Administrations et collectivités, API Entreprise propose un accès direct aux documents des entreprises & associations. Depuis leur logiciel, vos agents habilités récupèrent les données et documents administratifs nécessaires à l’instruction des démarches proposées sur votre portail relation usager.
Si votre portail est uniquement dédié aux demandes d’aides & subventions, nous vous recommandons le cas d’usage aides publiques.
Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail GRU et votre système d’information :
🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
⏰ Vous accélérez le traitement des démarches sur votre portail car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des démarches pour les citoyens, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Elle renseigne son identifiant (Siret ou RNA) :
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Entreprise est effectué.
Les informations administratives la concernant sont pré-remplies automatiquement. Elle les corrige si besoin et poursuit sa démarche :
⚙️ En arrière-plan : À partir du format structuré (.json) transmis par l’API Entreprise, vous choisissez la façon d’afficher l’information sur votre site.
⚠️ Seule de la donnée ouverte peut être pré-remplie. Les données protégées ne doivent jamais être accessibles depuis le site public de votre portail.
Avant d’envoyer sa demande, une liste des justificatifs nécessaires pour valider la démarche est présentée. Les documents déjà disponibles par API Entreprise n’ont pas besoin d’être téléchargés :
💡 Quand la donnée est indisponible dans API Entreprise, permettez le dépôt des documents manquants pour simplifier le parcours de vos usagers.
La demande est réceptionnée par l’instructeur, toutes les informations et justificatifs sont regroupés dans un même espace. L’instructeur n’a pas à vérifier l’exactitude des données car elles sont certifiées.
Le cas d’usage Portail GRU - Préremplissage est suffisant si vous avez seulement besoin des étapes 1 et 2.
Camille a besoin d’un emplacement sur le marché de sa ville pour vendre sa production. Elle s’est rendue sur le portail informatique de la commune, a sélectionné la démarche, entré son numéro de Siret. Toutes les informations publiques de son entreprise ont été automatiquement pré-remplies, elle peut les modifier si elle repère une erreur.
À l’étape suivante, Camille n’aura à fournir qu’un seul justificatif sur les cinq requis. En effet, le portail de sa commune lui fait savoir que les quatre autres documents ont déjà été récupérés auprès des administrations compétentes. Camille n’aura pas besoin de chercher ces documents dans ses dossiers ou de se rendre sur différents sites pour les retrouver. En ce qui concerne le document manquant, Camille n’est pas bloquée dans sa démarche, elle peut l’ajouter dans le formulaire. Elle envoie sa demande.
Nicolas est agent dans la commune de Camille et chargé d’instruire les demandes des entreprises et associations. Depuis son espace instructeur, il est habilité à traiter les démarches à et manipuler des informations protégées.
Nicolas vient de recevoir la démarche de Camille. Depuis la fiche entreprise de l’usagère, il voit d’un coup d’œil que l’ensemble des données et documents nécessaires pour la démarche sont présents. Il n’a pas besoin de vérifier l’existence du numéro de Siret de Camille, ni de vérifier l’absence de faute de frappe dans l’adresse postale. En plus, sur les cinq documents transmis, quatre proviennent de l’API Entreprise, ils sont certifiés.
Nicolas vérifie donc l’unique document transmis par Camille. Tout est en ordre, il valide la demande d’emplacement de marché.
Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
---|---|---|---|---|---|
Insee Données établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Préremplir les informations d’un établissement et de son unité légale, à partir de son numéro de SIRET : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS). |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données établissement |
Données protégées | Siret |
Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Mandataires sociaux |
Données protégées | Siren |
Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. Donnée sensible : usage à justifier. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Extrait RCS |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale diffusible |
Données ouvertes | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale |
Données protégées | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social diffusible |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez les informations du siège social. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social |
Données protégées | Siren |
Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement |
Données protégées | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association |
Données protégées | Siren / Rna |
Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association en open data |
Données ouvertes | Siren / Rna |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Actes |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Donner accès aux actes détenus par les greffes. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Préremplir le numéro de TVA certifié. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Fabrique Numérique MS Conventions collectives |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Instruction Pré-lister les conventions collectives avec un lien vers Légifrance. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CMA France Données du RNM d'une entreprise artisanale |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Préremplir les informations d’identité d’une entreprise artisanale, à partir de son SIREN : Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Effectifs |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur à l’effectif précis sous réserve d’en justifier l’usage. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Douanes Immatriculation EORI |
Données ouvertes | N°Eori / Siret |
Préremplissage Préremplir à partir du SIRET le numéro EORI d’une entreprise ayant réalisé son immatriculation en France. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Chiffre d'affaires |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur aux trois derniers chiffres d’affaires. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Comptes annuels du RNCS |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur aux comptes annuels. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Banque de France 3 derniers bilans annuels |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Liasses fiscales |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Attestation fiscale |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation fiscale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation sociale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole |
Données protégées | Siret |
Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du régime agricole a bien versé ses cotisations auprès de la MSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire |
Données protégées | Siret |
Instruction Indiquer à l’instructeur si une entreprise du BTP est à bien a bien versé ses cotisations retraites. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
FNTP Carte professionnelle travaux publics |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Donner accès à la carte professionnelle de la fédération nationale des travaux publics, indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations congés payés, et donnant vue sur ses qualifications professionnelles. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNETP Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries |
Données protégées | Siren |
Instruction Donner accès à l’instructeur à l’attestation congés payés CNETP. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Agence BIO Certification en BIO |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Préremplir les certifications en BIO d’une entreprise. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
ADEME Certification RGE |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications Reconnu Garant de l’Environnement et donner accès au certificat PDF. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualibat Certification Qualibat |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Instruction Donner accès au certificat Qualibat en PDF |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Préremplir les qualifications OPQIB et donner accès au certificat PDF. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Brevets déposés |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Pré-lister les brevets, en précisant le titre la date de dépôt et les catégories. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l’INPI. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Marques déposées |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Pré-lister les marques, en précisant le nom et le statut. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l’INPI. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Modèles déposés |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Instruction Pré-lister les dessins et modèles, en précisant le titre et la date de dépôt. L’ID du document permet de le retrouver sur le site de l’INPI. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Le portail en ligne de la ville de Chambéry : une plateforme de démarches à destination des entreprises et des associations.
Le portail GRU de la Région Réunion : une plateforme en ligne qui propose également la délivrance d’aides et subventions publiques.
“L’accès à l’API entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (contrôle existence SIREN/SIRET, récupération adresse, …) et nous permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction (différences entres données fournies par l’usager et les données remontées par l’API: code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, …).”
Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise | Solution | Cas d’usage |
---|---|---|
Efalia Entreprise privée |
efalia.com Solution 6Tzen |
Portail gestion relation usager |
Entr’ouvert Coopérative |
entrouvert.com Publik |
Portail de démarches en ligne |
Lanteas Entreprise privée |
OpenGRU | Portail gestion relation usager |
Vous êtes un éditeur proposant une solution de portail de gestion relation usager et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.
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