Actes et bilans

Liste des actes et bilans d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE). Seuls les actes et bilans publiques sont distribués. L'INPI peut potentiellement posséder des actes et bilans "partiellement confidentiels". API incluse par défaut

Logo de INPI
Fournisseur de la donnée

INPI

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Pour les actes :

  • ✅ les entreprises dont les micro-entreprises sont concernées par cette API : ;
  • ❌ les associations ne sont pas concernées.

Pour les bilans :

  • L’API ne peut retourner les bilans de 2017 à 2023 que pour les entreprises immatriculées au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • Depuis 2023, l’API retourne tous les bilans déposés par les entreprises et transmis à l’Inpi. Ces comptes-annuels proviennent encore en partie directement depuis Infogreffe, même si la majorité est désormais issue du guichet unique des entreprises.

Périmètre géographique :

  • ✅ France hexagonale et Corse
  • ✅ DROM COM
  • ❌ Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna

Actualisation de la donnée :

La mise à jour des données est quotidienne. Dès qu’un nouveau document est disponible concernant une entreprise, ce document est disponible dans la journée et s’ajoute à la liste des actes et bilans de l’entreprise concernée.

Cas d'usages

Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :

Détails de l'API

Format de l'information

  • URL vers le document en PDF

Identifiant d'appel

  • Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Loading...
 Page de statut des API (nouvelle fenêtre)
Disponible 24h/24 et 7j/7

Limite d'appels

15 requêtes / minute

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)

Les données

Cette API délivre la liste des comptes annuels et des actes d’une entreprise et permet de télécharger chacun des documents au format PDF.

Bilans déposés depuis le 1er janvier 2017 :

  • données relatives aux bilans (actif/passif) ;
  • comptes de résultat ;
  • immobilisations ;
  • amortissements et provisions.

Liste des actes et statuts depuis 1993 :

  • statuts,
  • procès-verbaux d’assemblée générale
  • actes constitutifs
  • actes modificatifs

Informations renvoyées en JSON :

Aperçu d'un exemple de réponse JSON
Liste des documents contenant les actes de l'unité légale
Ce tableau liste les documents, classés par
date de mise à jour, et à défaut date de dépôt du document. Un document
peut contenir un ou plusieurs actes dont le type est décrit
dans la métadonnée.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Identifiant de l'acte
ex: 65419234a1f7d1f2ba09bd8c
Nom du document à l'Inpi
ex: X9wvz5eKvKQv_C0022A1001L257081D20230902H180411TPIJTES003PDBOR
Nom du document déposé.
Date de dépôt du document
ex: 2023-08-08
Date de mise à jour du document
ex: 2023-11-01
Types d'actes contenus dans le document
Liste les types d'actes inclus dans le document retourné.
Pour les documents qui ont été établis avant la création du répertoire des entreprises (RNE)
et qui étaient autrefois transmis par les greffes au registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
le document est souvent constitué de plusieurs actes distincts (exemple: le même document peut contenir
une modification de l'adresse du siège social
et une modification du capital social). Les actes qui sont maintenant déposés au guichet unique ne sont
jamais regroupés dans un même document.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Type d'acte
ex: Procès-verbal
Intitulé décrivant le type de l'acte.
Les intitulés les plus fréquents sont : Acte, Certificat, Procès-verbal,
Statuts mis à jour, Extrait de procès-verbal, etc.
Type de décision
ex: Augmentation du capital social
Intitulé décrivant le type de décision prise par l'acte.
Les intitulés sont par exemple : Décision d'augmentation, Modification(s) statutaire(s),
Augmentation du capital social, Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire,
Nomination(s) d'administrateur(s), etc.
URL du document
ex: https://entreprise.api.gouv.fr/proxy/inpi/download/%2FV+svyVVJGVCJroamyqjOrECaXHorkxJ39vZH1IMHz4N+6gvit9zgoQ=--rJ1ss+Brc7oVhloH--huyvWA83YgMFqOnjyKDmXQ==
Liste des bilans de l'unité légale
Ce tableau liste les documents, classés par date de mise à jour, et à défaut date de dépôt du document. Les comptes annuels sont déposés en très grande majorité directement au Guichet Unique de l'Inpi. Environ 30% (fin 2024) des dépôts de comptes se font encore auprès des greffes, ces anciennes voies de transmission ont pour objectif d'être fermées.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Identifiant du bilan
ex: 65419234a1f7d1f2ba09bd8c
Nom du bilan
ex: X9wvz5eKvKQv_C0022A1001L257081D20230902H180411TPIJTES003PDBOR
Nom du bilan à l'Inpi.
Date de dépôt du bilan
ex: 2023-08-08
Ce champ indique la date de dépôt du bilan. Si le bilan a été déposé au guichet unique, la date de dépôt correspond à la date de où le paiement a été effectué. Si le bilan provient directement d'Infogreffe (cas des bilans avant 2023 et de certains bilans à compter de cette date), la date de dépôt correspond à la date de validation par les greffes.
Date de clôture du bilan
ex: 2023-08-08
Date de mise à jour du bilan
ex: 2023-11-01
Type de bilan
ex: bilan complet
Type du bilan déposé.
URL du bilan
ex: https://entreprise.api.gouv.fr/proxy/inpi/download/%2FV+svyVVJGVCJroamyqjOrECaXHorkxJ39vZH1IMHz4N+6gvit9zgoQ=--rJ1ss+Brc7oVhloH--huyvWA83YgMFqOnjyKDmXQ==
URL pour télécharger le document bilan

Erreurs

Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.

Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_inpi_rne_actes_bilans.

422 — Entité non traitable
Code Signification
00301 Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté
404 — Non trouvé
Code Signification
34003 Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API.
502 — Erreur du fournisseur de données
Code Signification
34000 Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support.
34001 Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance.
34004 Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur
34008 Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard.
34009 Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation.
34011 Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants
34999 Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation.
503 — Service non disponible
Code Signification
34020 Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance
504 — Intermédiaire hors délai
Code Signification
34002 Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé.

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Publique

Conditions générales :

Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usages

Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :

Détails de l'API

Format de l'information

  • URL vers le document en PDF

Identifiant d'appel

  • Numéro de SIREN de l'unité légale

Disponibilité

Loading...
 Page de statut des API (nouvelle fenêtre)
Disponible 24h/24 et 7j/7

Limite d'appels

15 requêtes / minute

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)