Adresse établissement diffusible
Adresse d'un établissement diffusible inscrit au répertoire Sirene.
Insee
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les établissements inscrits au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :
- ✅ les établissements des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) ;
- ✅ les établissements des associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les établissements des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les établissements des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
❌ Les établissements “non-diffusibles” ne sont pas couverts par cette API, leur adresse est appelable avec cette API.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les établissements implantés en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre les informations de localisation d’un établissement, dont les éléments constitutifs de l’adresse postale.
Informations renvoyées en JSON :
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/typvoie
Les codes sont listés dans la table d'appartenance géographique fournie par l'Insee et disponible ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028028
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/distributionSpecialeEtablissement * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/l5-disp
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Questions & réponses
Depuis 2018, l’INSEE ne fournit plus d’adresse au format normé RNVP (Restructuration, Normalisation et Validation Postale), nous opérons donc une reconstruction de l’adresse à partir des champs disponibles dans leur nouvelle API ; cette reconstruction n’est en aucun cas un traitement RNVP, des différences minimes résultant de l’arrêt du RNVP peuvent être constatées.
La non-diffusion commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.
Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
La non-diffusion pour d’autres raisons :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :
- des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
- des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.
En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme “non-diffusible”, vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du préremplissage.
Il vous est par contre possible d’indiquer à l’entité “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle. Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise