Adresse établissement diffusible

Adresse d'un établissement diffusible inscrit au répertoire Sirene.

Fournisseur de la donnée
Insee

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne les établissements inscrits au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :

  • ✅ les établissements des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RCM) ;
  • ✅ les établissements des associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
    • emploient du personnel salarié ;
    • sont soumises à la TVA ;
    • ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
  • ✅ les établissements des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
  • ✅ Les établissements des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.

✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene.
Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.

❌ Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API. Ils ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …).
Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.

Les établissements “non-diffusibles” ne sont pas couverts par cette API, leur adresse est appelable avec cette API.

Périmètre géographique :

La base Sirene concerne les établissements implantés en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.

Actualisation de la donnée :

La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.

En savoir plus :

L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIRET de l'établissement
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre les informations de localisation d’un établissement, dont les éléments constitutifs de l’adresse postale.

Liste des champs de la réponse :
Numéro dans la voie
ex: 22
Indice de répétition du numéro dans la voie
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/indrep
Type de la voie de localisation
ex: RUE
Le type de la voie de localisation est indiquée en abrégé et en majuscules. L'information n'est pas toujours renseignée. Pour certaines petites communes, l'information n'existe pas.

Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/typvoie
Libellé de la voie
ex: DE LA PAIX
Complément d'adresse
ex: ZAE SAINT GUENAULT
Le complément d'adresse correspond à des éléments situés à l'extérieur du bâtiment qui permettent de compléter l'adresse (résidence, bâtiment, entrée, etc..)
Code commune
ex: 75112
Le code commune désigne le code de la commune de localisation de l'établissement. Le code renvoyé correspond à la date de l'appel, ce qui implique que toute modification du code commune est repercutée sur l'ensemble des établissements concernés, y compris ceux qui sont fermés. Cette valeur est à 'null' pour les entreprises à l'étranger.

Les codes sont listés dans la table d'appartenance géographique fournie par l'Insee et disponible ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028028
Code postal
ex: 75016
Distribution spéciale
La distribution spéciale reprend les éléments particuliers qui accompagnent une adresse de distribution spéciale, la modalité la plus connue étant les adresses en 'CEDEX'.

Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/distributionSpecialeEtablissement * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/l5-disp
Code cedex
ex: 75590
Plus d'informations : https://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_d%27entreprise_%C3%A0_distribution_exceptionnelle
Libellé du code cedex
ex: PARIS CEDEX 12
Ce champ indique le libellé correspondant au code cedex de l'établissement. Si le code cedex est à 'null', ce champ est également à 'null'.
Nom de la commune pour une adresse en France
ex: PARIS 12
Cette valeur est à 'null' pour les établissements à l'étranger.
Nom de la commune pour une adresse à l'étranger.
Cette valeur est à 'null' pour les établissements en France.
Code du pays pour les établissements situés à l'étranger
ex: 99132
La nomenclature des codes pays se trouve ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028273
Nom du pays pour les établissements situés à l'étranger
ex: ROYAUME-UNI
Éléments constitutifs de l'adresse postale pour son acheminement.
Il ne s'agit pas d'un traitement RNVP mais simplement d'une réorganisation des éléments renvoyé par l'Insee pour faciliter l'affichage des adresses postales
Ligne 1
ex: DIRECTION INTERMINISTERIELLE DU NUMERIQUE
Si l'établissement correspond à une personne morale: la dénomination sociale de la personne morale. Le cas contraire: cette variable est vide.
Ligne 2
ex: JEAN MARIE DURAND
Si l'établissement correspond à une personne physique: concaténation du nom et prénom
Ligne 3
ex: ZAE SAINT GUENAULT
Complément d'adresse comme décrit dans la clé `complement_adresse`
Ligne 4
ex: 51 BIS RUE DE LA PAIX
Concaténation du numéro de voie, d'indice de répétition, du type de voie et du libellé de la voie
Ligne 5
ex: CS 72809
Distribution spéciale comme décrit dans la clé `distribution_speciale`
Ligne 6
ex: 75256 PARIX CEDEX 12
Si le code cedex est existant: code cedex accompagné de son libellé ; sinon, si le pays est en France: code postal accompagné de son libellé, sinon : libellé de la commune de l'établissement situé à l'étranger
Ligne 7
ex: FRANCE
Pays de l'établissement
Liens à la racine :
Ces liens sont présents dans la réponse et permettent d'appeler automatiquement d'autres API du catalogue en lien avec celle-ci.
Métadonnées racine :
Les métadonnées sont des données généralement liées au contexte de la ressource : mise à jour chez le fournisseurs, informations système, etc...
Date derniere mise a jour
ex: 1618396818
Date de la dernière mise à jour à l'Insee.

Questions & réponses

Depuis 2018, l’INSEE ne fournit plus d’adresse au format normé RNVP (Restructuration, Normalisation et Validation Postale), nous opérons donc une reconstruction de l’adresse à partir des champs disponibles dans leur nouvelle API ; cette reconstruction n’est en aucun cas un traitement RNVP, des différences minimes résultant de l’arrêt du RNVP peuvent être constatées.

Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.

Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.

ℹ️ Les unités de la Défense nationale font également partie des “non-diffusibles” mais ne sont accessibles que sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A123-96 du Code du Commerce

En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.

Dans le cas où l’entité est indiquée comme “non-diffusible”, vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.

⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du pré-remplissage.

Il vous est par contre possible d’indiquer à l’entité “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

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Numéro de SIRET de l'établissement
Spécifications techniques
Consulter le swagger