fraude

Simplifier les procédures de détection de la fraude

API Entreprise propose des API aux administrations ayant pour mission de détecter la fraude, qu’elle soit financière ou sociale. Les données obtenues permettent de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’enquête, en limitant les sollicitations des entreprises et associations.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information :

  • 🗄 Vous obtenez et exploitez plus facilement les informations sociales, économiques et financières issues de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez la constitution du dossier d’enquête et le travail des enquêteurs, en récupérant directement les éléments nécessaires et en évitant les vérifications supplémentaires car les informations obtenues de l’API Entreprise sont certifiées 🔎 ;

  • 🎯 Vous ciblez plus précisemment les entités à contrôler, dans le respect des procédures contradictoires.

Liste des API utiles"Détection de la fraude"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre de demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Détection de la fraude
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement diffusible
Données ouvertes Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Données protégées Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale diffusible
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social diffusible
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement diffusible
Données ouvertes Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Données protégées Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Ministère de l’Intérieur
Données du RNA d'une association
Données ouvertes Siret / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Ministère de l’Intérieur
Divers documents d'une association
Données ouvertes Siret / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Actes
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Données ouvertes Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
CMA France
Données du RNM d'une entreprise artisanale
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Effectif d'une entreprise
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Données ouvertes N°Eori / Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Comptes annuels du RNCS
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Données protégées Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Données protégées Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
Données protégées Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Données ouvertes Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Données ouvertes Siret 📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Données ouvertes Siren 📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

La Direction des Achats de l’État (DAE), et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), utilisent déjà l’API Entreprise pour simplifier leurs procédures de détection de la fraude.

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