Bénéficiaires effectifs
Liste des bénéficiaires effectifs d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).
INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises (RNE)
Ce nouveau répertoire remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante y est enregistrée.
Périmètre géographique :
- ✅ France hexagonale et Corse
- ✅ DROM COM
- ❌ Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour quotidiennement.
En savoir plus :
Cette API restitue une partie des données, les bénéficiaires effectifs, de l’API Base RNE de l’Inpi :
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Limite d'appels
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre la liste des bénéficiaires effectifs de l’unité légale et permet de comprendre en détail sous quelles modalités le contrôle est exercé par le bénéficiaire effectif sur l’unité légale. En savoir plus sur les caractéristiques qui font qu’une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif.
Un accès uniquement pour le cas d’usage détection de la fraude.
Seules les autorités listées dans le 2° de l’article L561-46 du Code monétaire et financier sont autorisées à accéder aux bénéficiaires effectifs.
L’API Entreprise ne délivre des accès à cette API que pour le cas d’usage Détection de la fraude.
L’API liens capitalistiques comme alternative
En cas de besoin pour les cas d’usages Aides publiques ou Marchés publics, l’API liens capitalistiques constitue une bonne alternative. Comprendre la différence entre l’API bénéficiaires effectifs et l’API liens capitalistiques
Informations renvoyées en JSON :
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de capital.
Pourcentage total du capital détenu et déclaré par le bénéficiaire qui correspond à la somme des parts directes et indirectes. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%. En effet, en dessous de ce ratio, la personne physique ne déclare pas son capital.
Détermine si le bénéficiaire possède du capital direct (parts sociales ou actions) de l’unité légale. Par opposition à une détention indirecte du capital, via une personne morale.
Pourcentage de parts directes détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts directes détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Détermine si le bénéficiaire possède du capital (parts sociales ou actions) de manière indirecte sur l’unité légale, c’est-à-dire via une personne morale.
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d’une indivision. Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Plus d’infos sur le lien suivant: Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
Pourcentage total de parts indirectes détenues par le biais d’une indivision.
Pourcentage de parts indirectes en indivision détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts indirectes en indivision détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d’infos sur les différents mécanismes de détention du capital dans cette FAQ.
Pourcentage total de parts indirectes détenues par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales.
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Dans le cas d’un GIE ou GEIE (Groupements d’intérêt économique), une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle a vocation par l’effet d’un acte juridique à devenir titulaire de plus de 25 % du capital. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette future détention de capital.
Pourcentage de parts directes qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts directes qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d’une indivision. Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Plus d’infos sur le lien suivant: Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
Pourcentage total de parts indirectes qui ont vocation à être détenues par le biais d’une indivision.
Pourcentage de parts indirectes en indivision qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts indirectes en indivision qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Les parts indirectes peuvent être détenues par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d’infos sur les différents mécanismes de détention du capital dans cette FAQ.
Pourcentage total de parts indirectes qui ont vocation à être détenues par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales.
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale qui ont vocation à être détenues en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de parts indirectes via une personne morale qui ont vocation à être détenues en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote de la société. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de droit de vote.
Pourcentage total des droits de vote détenus et déclarés par le bénéficiaire qui correspond à la somme des droits de vote directs et indirects. Ce total est soit égal à 0%, soit supérieur ou égal à 25%. En effet, en dessous de ce ratio, la personne physique ne déclare pas ses droits de vote.
Détermine si le bénéficiaire possède des droits de vote directs dans l’unité légale. Par opposition à une détention indirecte des droits de vote, via une personne morale.
Pourcentage de droits de vote directs détenus en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote directs détenus en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote directs détenus en usufruit.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Détermine si le bénéficiaire possède des droits de vote indirects dans l’unité légale. Par opposition à une détention indirecte des droits de vote, via une personne morale.
Les droits de vote indirects peuvent être détenus par le biais d’une indivision. Plus d’infos sur le lien suivant: Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
Pourcentage total de droits de vote indirects détenus par le biais d’une indivision.
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote indirects en indivision détenus en usufruit.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Les droits de vote indirects peuvent être détenus par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales intermédiaires. Plus d’infos sur les différents mécanismes de détention des droits de vote dans cette FAQ.
Pourcentage total des droits de vote indirects détenus par le biais d’une ou de plusieurs personnes morales.
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en pleine propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en nue-propriété.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Pourcentage de droits de vote indirects via une personne morale détenus en usufruit.
Plus d’infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle possède un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés. Dans ce cas, ce tableau dresse le détail de cette détention de pouvoir.
Métadonnées racine :
UUIDs des bénéficiaires qui ne sont pas affichés car sans modalité (il s’agit de représentants légaux)
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_inpi_rne_beneficiaires_effectifs.
| Code | Signification |
|---|---|
00301 |
Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
34003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
34000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
34001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
34004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
34008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
34009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
34011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
34999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
34020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
34002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
Selon la définition donnée par l’Inpi :
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :
- toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
- ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Pour en savoir plus :
Cette fiche pratique des greffes décrit en schémas les différentes situations qui font d’une personne physique un bénéficiaire effectif d’une société :
Les données transmises par cette API proviennent des déclarations faites dans les CERFA suivants :
L’accès à ces données est restreint :
- aux autorités de contrôle (l’article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18)
- aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Si vous êtes éligible vous pouvez déposer une demande d’accès auprès de l’INPI.
Contrairement à l’API liens capitalistiques qui permet d’identifier des détentions en capital de personnes morales, l’API bénéficiaires effectifs est focalisée sur les personnes physiques dont l’implication dans l’entreprise recherchée correspond aux critères définissant un bénéficiaire effectif. Elle permet donc d’identifier d’autres types d’intérêts que la seule détention du capital.
| Type de liens avec l’entreprise | API Bénéficiaires effectifs | API liens capitalistiques |
|---|---|---|
| Actionnaires personnes physiques | ✅ | ✅ |
| Actionnaires personnes physiques avec moins de 25 % des parts | ❌ | ✅ |
| Personnes physiques ayant plus de 25% de droit de vote (🧐 Information en cours de vérification) |
✅ | ❌ |
| Personnes physiques détenant un autre moyen de contrôle (🧐 Information en cours de vérification) |
✅ | ❌ |
| Actionnaires personnes morales | ❌ | ✅ |
| Personnes morales dont une partie du capital est détenu par l’entité appelée | ❌ | ✅ |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIREN de l'unité légale