Liens capitalistiques Version beta
Actionnaires et filiales de l'entreprise déclarés dans les CERFA 2059F et 2059G des liasses fiscales de la DGFIP.
Cette API est en bêta test
Elle est en production et fonctionnelle, mais succeptible de changer en fonction des retours des utilisateurs et du fournisseur de données.
Vous serez bien entendu informé des changements en amont le cas échéant. N'hésitez pas à contacter le support si vous avez des questions.
DGFIP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API délivre liens capitalistiques des entreprises :
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)* ;
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés dû par le groupe (IS GROUPE)*;
- ✅ aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)* ;
- ✅ aux bénéfices non commerciaux (BNC)* ;
- ✅ aux bénéfices agricoles (BA)*.
*selon les règles des régimes réels, normal ou simplifié.
❌ Les entreprises aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette API. En effet, elles ne déposent pas de déclarations de résultat mais des éléments spécifiques dans la déclaration 2042C qui relève de l’impôt sur le revenu.
Actualisation de la donnée :
Les données issues des liasses fiscales (dont 2059F/G) sont disponibles à compter du lendemain de la date de dépôt (J+1) et trois jours plus tard (J+3) si le dépôt intervient la veille d’un week-end.
La date limite de dépôt des liasses fiscales est fixée chaque année au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre.
En cas d’exercice à cheval, la date limite de dépôt est positionnée trois mois après la date de clôture de l’exercice.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiants d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API permet de récupérer la composition du capital (liste des actionnaires, pourcentage de détention, type de personne, adresses, etc.) et la liste des participations (filiales détenues par l’entreprise).
Les données transmises sont déclaratives et proviennent de deux CERFA des liasses fiscales déposées auprès de la DGFIP :
- CERFA 2059F : Composition du capital social (actionnaires, répartition, etc.)
- CERFA 2059G : Participations (filiales et leurs adresses).
Liste exhaustive des codes nref renvoyés par l’API.
Des données déclaratives parfois imprécises :
Les données sont soumises à la saisie déclarative des entreprises et peuvent contenir des anomalies :
- Des adresses parfois erronnées ou non formatées pour les personnes physiques (codes nref
304875,304876,304877) ;- Le nombre d’actionnaires, d’actions ou de filiales indiqué peut ne pas correspondre exactement aux éléments listés (en cas d’erreur de déclaration) ;
- Les données non numériques ou en pourcentage sont renvoyées « en l’état » (telles que saisies par l’entreprise), potentiellement sujettes à erreurs ou incohérences ;
- Les entreprises étrangères indiquent parfois des Siren « fictifs » (ex. 99999999).
- Le dictionnaire officiel TDFC peut faire référence à des numéros SIRET, mais en pratique il s’agit plutôt de numéros SIREN déclarés par l’entreprise.
Pour plus de données, utiliser l’API Liasses fiscales :
Les informations de naissance des personnes physiques ne sont pas présentes dans cet endpoint mais figurent dans l’API Liasses fiscales qui propose des données plus exhaustives.
L’absence de ces deux imprimés, indiquée par un code erreur404, ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des liasses fiscales est manquant, mais simplement que ces deux CERFA (2059F/G) n’ont pas été retrouvés pour ce SIREN sur l’exercice demandé.
Informations renvoyées en JSON :
- false : l’imprimé est bien déposé et contient des données.
- true : l’imprimé est déposé à néant (vide).
- null : l’imprimé est complètement absent.
(nref: 305767)
- false : l’imprimé est bien déposé et contient des données.
- true : l’imprimé est déposé à néant (vide).
- null : l’imprimé est complètement absent.
(nref: 305768)
Questions & réponses
Voici la liste complète des codes nref référencés dans ce service :
Imprimés :
2059F: composition du capital2059G: participations / filiales
Capital social (CERFA 2059F) :
304861: pourcentage de détention (personne morale)304871: pourcentage de détention (personne physique)304860: nombre de parts (personne morale)304870: nombre de parts (personne physique)306874: civilité personne physique304868: nom patronymique et prénoms (personne physique)304869: nom marital (personne physique)304878: date de naissance (jour non transmis)905900: ville de naissance (non renvoyé ici)905901: département de naissance (non renvoyé ici)905902: pays de naissance (non renvoyé ici)304859: siren (personne morale)304857: dénomination (personne morale)304858: complément de dénomination (personne morale)306875: forme juridique (personne morale)304862à304867: adresse personne morale (numéro, voie, lieu-dit, code postal, ville, pays)304872à304877: adresse personne physique (numéro, voie, lieu-dit, code postal, ville, pays)309326: total des actions détenues par des personnes physiques309325: nombre de personnes physiques actionnaires309324: total des actions détenues par des personnes morales309323: nombre de personnes morales actionnaires305767: dépôt néant (CERFA 2059F)
Participations (CERFA 2059G) :
304960: siren de la filiale304958: dénomination de la filiale304959: complément de dénomination de la filiale306876: forme juridique de la filiale304967: pourcentage de détention de la filiale304961à304966: adresse de la filiale (numéro, voie, lieu-dit, code postal, ville, pays)309327: nombre total de filiales305768: dépôt néant (CERFA 2059G)
L’ensemble de ces données est également disponible via l’API Liasses fiscales, qui propose plus de champs (jour, lieu de naissance, etc.).
Les codes d’erreur de cette API sont spécifiques aux imprimés 2059F et 2059G. Si aucun des deux n’est disponible, l’API renvoie un code 404. Cela ne signifie pas que toutes les liasses fiscales sont absentes, mais simplement que, pour le SIREN et l’exercice demandés, les imprimés 2059F et 2059G ne sont pas trouvés.
Cette API ne met à disposition que certaines données sur les actionnaires personnes physiques (nom, prénoms, date de naissance partielle). Les informations de naissance complètes (jour, ville, département, pays) sont disponibles dans l’API Liasses fiscales qui expose davantage de champs déclaratifs.
Lorsqu’un imprimé n’est pas présent ou non déposé, le champ depose_neant peut être à null.
false: l’imprimé est bien déposé, et contient des données.true: l’imprimé est déposé à néant (vide).null: l’imprimé est complètement absent.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise