Liasses fiscales

Informations renseignées dans les liasses fiscales, issues des déclarations de résultat d’une entreprise auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Fournisseur de la donnée
DGFIP

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API délivre les liasses fiscales des entreprises :

  • ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)* ;
  • ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés dû par le groupe (IS GROUPE)*;
  • ✅ aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)* ;
  • ✅ aux bénéfices non commerciaux (BNC)* ;
  • ✅ aux bénéfices agricoles (BA)*.

*selon les règles des régimes réels, normal ou simplifié.

Les entreprises aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette API. En effet, elles ne déposent pas de déclarations de résultat mais des éléments spécifiques dans la déclaration 2042C qui relève de l’impôt sur le revenu.

Actualisation de la donnée :

Les déclarations de résultat sont disponibles à compter du lendemain de la date de dépôt (J+1) et trois jours plus tard (J+3) si le dépôt intervient une veille de week-end.

La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai pour les entreprises qui clôturent à la fin de l’année civile.

En cas d’exercice à cheval, la date limite de dépôt est positionnée exactement trois mois après la date de clôture de l’exercice déclaré.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'entreprise
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre les liasses fiscales d’une entreprise pour l’année renseignée. Pour chaque liasse fiscale, les informations suivantes sont transmises :

  • Les règles d’imposition applicables à l’entreprise ;
  • Des informations sur le formulaire complêté par l’entreprise, à l’origine des données transmises ;
  • Les données de la déclaration.
Liste des champs de la réponse :
Règles d’imposition applicables au résultat de l'unité légale (nommé obf en interne)
Une entité légale peut posséder plusieurs règles d'impositions, notamment si celle-ci fait partie d'un groupe.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Identifiant interne dénommé OCFI de la DGFIP
ex: 100209489259
Identifiant technique interne de la DGFIP OCFI: Numéro d’OCcurrences FIscales, déterminé par le siren et par les obligations fiscales
Code des règles d'imposition applicables au siren
ex: IS
Les valeurs possibles sont les suivantes:

- IS: Impôt sur les sociétés
- BIC: Bénéfices industriels et commerciaux
- IS GROUPE: Impôt sur les sociétés dû par le groupe
- BA: Bénéfices agricoles
- BNC: Bénéfices non commerciaux
Libellé des règles d'impositions applicables à l'unité légale.
ex: Impôt sur les sociétés
La liste exhaustive se trouve dans la description du code.
Référence d'Obligation Fiscale (ROF)
Il s'agit du code d'Obligation Fiscale (OBF) suivi d'un numéro d'identifiant qui définit et individualise les obligations fiscales de l'unité légale en fonction de ses activités
Régime d'imposition
Désigne les règles d’imposition du résultat fiscal de l’entreprise obtenu du référentiel des occurrences fiscales (R-OCFI)
Declarations
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro d'imprimé
ex: 2033A
Numéro du formulaire de la liasse fiscale souscrit par l’unité légale.
Régime d’imposition applicable au résultat fiscal de l'unité légale
Code du régime d’imposition applicable au résultat fiscal de l'unité légale
Les valeurs possibles sont les suivantes:

- RN: Réel normal
- RSI ou RS: Réel simplifié FIXME: A CONFIRMER le RS
- RNMEMBRE: Réel normal groupe (groupe)
- RNGROUPE: Réel normal groupe (tête) FIXME: Quel est la différence tête/groupe
- DECC: Déclaration contrôlée
Libellé du régime d’imposition applicable au résultat fiscal de l'unité légale.
ex: Réel simplifié
La liste exhaustive se trouve dans la description du code
Date de dépôt de la déclaration
ex: 2012-12-26
- Si télédéclaration : date de saisie
- Si dépôt papier : date de réception par les Services des Impôts des Entreprises
Date de fin d’exercice fiscal de l'unité légale
ex: 2012-12-31
Équivalent à la date de fin de la période d'imposition
Durée de l'exercice en jours
ex: 365
Durée de l’exercice fiscal calculée à partir des dates de début et de fin de la période d’imposition déclarées sur la déclaration souscrite par l'unité légale.

Généralement cette valeur est de 365 jours, mais parfois 180 jours. Il y a une obligation fiscale déclarative au 31/12 de chaque année même s’il s’agit d’un dépôt provisoire.
Millesime
ex: 201701
Code composé de 6 caractères:
- 4 caractères correspondant à l'année de création ou modification du formulaire. Les valeurs possibles vont de 2006 à l'année courante dès avril, l'année précédente sinon.
- 2 caractères correspondant au numéro de version du formulaire, commençant à 01
Données de l'imprimé
Chaque entrée du tableau correspondant à couple code / valeur, spécifique au numéro d'imprimé référencé à la clé `numero_imprime`
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code N-REF absolu permettant de faire le lien avec le dictionnaire
ex: 304651
Valeurs associés à l'entrée
ex: ["4245"]
Si une entrée de l'imprimé est répétable, le tableau contient plusieurs entrées et sont ordonnées en fonction de l'indice de répétition.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Métadonnées racine :
Les métadonnées sont des données généralement liées au contexte de la ressource : mise à jour chez le fournisseurs, informations système, etc...
Identifiant interne dénommé ITIP de la DGFIP
ex: 100004763104
Identifiant technique interne de la DGFIP ITIP: Identifiant Transversal Informatique de la Personne

Questions & réponses

Pour un même exercice, il y a parfois plusieurs fois le même imprimé : il s’agit de corrections qui ont été apportées par une déclaration ultérieure.

Les déclarations dans la réponse JSON de l’API sont alors triées de l’imprimé le plus récent au plus ancien. Ainsi le premier imprimé est toujours le plus récent.

La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l’imprimé rectificatif de l’imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Erreurs spécifiques

Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.

Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données DGFIP, sont listées ici :

  • Potentielle ressource non trouvée ( #03501 ) : Le serveur a renvoyé une erreur interne, mais cela peut aussi indiquer que le siret ou siren renseigné n'existe pas, n'est pas connu, n'est pas en règle de ses obligations fiscales ou ne comporte aucune information pour cet appel.

L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'entreprise
Spécifications techniques
Consulter le swagger