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Aides publiques : le cas des subventions de fonctionnement des associations

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre du formulaire unique de demande de subvention des associations. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt et l’instruction des demandes.

Une simplification des demandes de subvention des associations

Qu’est qu’une subvention de fonctionnement ?

On parle de subventions de fonctionnement par opposition aux subventions d’investissement. Les subventions de fonctionnement participent au fonctionnement global de l’association ou aux projets initiés et mis en oeuvre par l’association.

La subvention peut être :

  • en numéraire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une aide financière sous la forme d’un versement de sommes d’argent ;
  • en nature, c’est-à-dire une aide non-financière qui peut être la mise à disposition de locaux, d’équipements ou même de formation.

Un formulaire de demande unique pour les associations

Depuis le 01 janvier 2017, les demandes de fonctionnement des associations doivent être établies par le biais d’un formulaire unique dont les caractéristiques sont détaillées dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.

Ce que permet l’API Entreprise

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 du ministère de l’Intérieur sur les associations, données déjà mises à disposition par les associations dans Le compte Asso. Vous avez également un accès privilégié à d’autres informations telles que les données du répertoire Sirene, ou de l’Agence Bio ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager lors de sa saisie du formulaire unique de demande de subventions - Cerfa n° 12156*06 ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes de subventions, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une association une information qu’elle a déjà donnée.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Votre service propose d’autres types d’aides ? concerne aussi les entreprises ? Consultez la fiche pratique du cas d’usage des aides publiques.

Liste des API utiles"Subventions associations"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour compléter le formulaire unique de demande de subventions dont le contenu est détaillé dans le décrêt n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
Utilisez le tableau pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables.
Les API qui peuvent être utiles.
Les API injustifiées ou inutiles pour ce cas d’usage.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Subventions associations
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement en open data
Publique Siret

Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l’association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Utile pour que l’instructeur récupère le sigle de l’association et l’adresse postale d’une association en “diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Publique Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Bénéficiaires effectifs
Version beta
- Publique Siren

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale en open data
Publique Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Agent habilité ou usager authentifié Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social en open data
Publique Siren

Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : À partir du Siren de l’association, récupérez l’adresse postale du siège social.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Utile pour que l’instructeur récupère l’adresse postale du siège si l’association est en “diffusion partielle”

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement en open data
Publique Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Agent habilité ou usager authentifié Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Liens de succession
Nouveauté
Publique Siret

Suivi Le SIRET de l’établissement titulaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
Agent habilité ou usager authentifié Siren / Rna

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Nom de l’association, numéro RNA, adresses postales, régime, représentants légaux ; informations nécessaires pour les associations d’Alsace-Moselle ; agréments, statut reconnu d’utilité publique, statut impôts commerciaux, affiliation réseau/fédération/union, personnes morales adhérentes, moyens humains/effectifs, comptes de résultats et financements perçus

Utile compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
- Publique Siren / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs annuels d'une unité légale
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif annuel salarié de l’unité légale.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs mensuels d'un établissement
Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif mensuel salarié de l’établissement.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Publique Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Publique Siret

Conventions collectives de l’association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Publique N°Eori / Siret

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Inutile pour les demandes de subventions associations

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Inutile pour les demandes de subventions associations

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Agent habilité ou usager authentifié Siret

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Agent habilité ou usager authentifié Siret

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Publique Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
Agent habilité ou usager authentifié Siren

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Carif Oref
Qualiopi & habilitations France compétences
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Publique Siren

Certifications BIO de l’association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Publique Siret

Label RGE de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Nouvelle version
Publique Siret

Qualifications de l’association dans le bâtiment.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Publique Siren

Différentes qualifications d’ingénierie de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualifelec
Certification Qualifelec
Publique Siret

Aucune information association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Publique Siren

Brevets de l’association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Publique Siren

Marques de l’association

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Publique Siren

Dessins et modèles de l’association

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Retrouvez les différentes organisations publiques utilisant l’API Entreprise pour délivrer des aides et subventions depuis le cas d’usage général des aides publiques.

Demander un accès

Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ?

Remplir une demandeSubventions associations

⬆️ Cette demande d’accès à l’API Entreprise a été conçue pour les aides et subventions des associations et des entreprises. Si votre service s’adresse uniquement aux associations, il vous faudra décocher les API qui ne délivrent pas de données associations :

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Pour vous aider, référez-vous à la liste des API ci-dessus.

D'autres cas d'usages :

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Subventions fonctionnement associations

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Portail GRU - Instruction des démarches

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