API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre du formulaire unique de demande de subvention des associations. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt et l’instruction des demandes.
On parle de subventions de fonctionnement par opposition aux subventions d’investissement. Les subventions de fonctionnement participent au fonctionnement global de l’association ou aux projets initiés et mis en oeuvre par l’association.
La subvention peut être :
Depuis le 01 janvier 2017, les demandes de fonctionnement des associations doivent être établies par le biais d’un formulaire unique dont les caractéristiques sont détaillées dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
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Cerfa n°12156*06
Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :
🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 du ministère de l’Intérieur sur les associations, données déjà mises à disposition par les associations dans Le compte Asso. Vous avez également un accès privilégié à d’autres informations telles que les données du répertoire Sirene, ou de l’Agence Bio ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager lors de sa saisie du formulaire unique de demande de subventions - Cerfa n° 12156*06 ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes de subventions, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une association une information qu’elle a déjà donnée.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Votre service propose d’autres types d’aides ? concerne aussi les entreprises ? Consultez la fiche pratique du cas d’usage des aides publiques.
Ce tableau dresse la liste des API utiles pour compléter le formulaire unique de demande de subventions dont le contenu est détaillé dans le décrêt n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
Utilisez le tableau pour compléter votre demande d’habilitation.
Les API indispensables.
Les API qui peuvent être utiles.
Les API injustifiées ou inutiles pour ce cas d’usage.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
---|---|---|---|---|---|
GIP-MDS Effectifs annuels d'une unité légale |
Données protégées | Siren |
Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif annuel salarié de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
GIP-MDS Effectifs mensuels d'un établissement |
Données protégées | Siret |
Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif mensuel salarié de l’établissement. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l’association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS). |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données établissement |
Données protégées | Siret |
Instruction Utile pour que l’instructeur récupère le sigle de l’association et l’adresse postale si l’association est en “diffusion partielle”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Mandataires sociaux |
Données protégées | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Bénéficiaires effectifs Version beta |
- | Données ouvertes | Siren |
Bénéficiaires effectifs de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Infogreffe Extrait RCS |
Données ouvertes | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale diffusible |
Données ouvertes | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale |
Données protégées | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social diffusible |
Données ouvertes | Siren |
Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : À partir du Siren de l’association, récupérez l’adresse postale du siège social. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social |
Données protégées | Siren |
Instruction Utile pour que l’instructeur récupère l’adresse postale du siège si l’association est en “diffusion partielle” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement |
Données protégées | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association |
Données protégées | Siren / Rna |
Instruction Utile instruction du formulaire unique : Nom de l’association, numéro RNA, adresses postales, régime, représentants légaux ; informations nécessaires pour les associations d’Alsace-Moselle ; agréments, statut reconnu d’utilité publique, statut impôts commerciaux, affiliation réseau/fédération/union, personnes morales adhérentes, moyens humains/effectifs, comptes de résultats et financements perçus |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association en open data |
- | Données ouvertes | Siren / Rna |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français |
Données ouvertes | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Fabrique Numérique MS Conventions collectives |
Données ouvertes | Siret |
Conventions collectives de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Douanes Immatriculation EORI |
Données ouvertes | N°Eori / Siret |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Chiffre d'affaires |
Données protégées | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Banque de France 3 derniers bilans annuels |
Données protégées | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Liasses fiscales |
Données protégées | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Attestation fiscale |
Données protégées | Siren |
Inutile pour les demandes de subventions associations |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance |
Données protégées | Siren |
Inutile pour les demandes de subventions associations |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole |
Données protégées | Siret |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire |
Données protégées | Siret |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
FNTP Carte professionnelle travaux publics |
Données ouvertes | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNETP Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries |
Données protégées | Siren |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Carif Oref Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté |
Données protégées | Siret |
Instruction Justificatif de qualification professionnelle. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Agence BIO Certification en BIO |
Données ouvertes | Siren |
Certifications BIO de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
ADEME Certification RGE |
Données ouvertes | Siret |
Label RGE de l’association. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualibat Certification Qualibat |
Données ouvertes | Siret |
Qualifications de l’association dans le bâtiment. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI |
Données ouvertes | Siren |
Différentes qualifications d’ingénierie de l’association. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualifelec Certification Qualifelec Nouveauté |
Données ouvertes | Siret |
Aucune information association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Brevets déposés |
Données ouvertes | Siren |
Brevets de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Marques déposées |
Données ouvertes | Siren |
Marques de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Modèles déposés |
Données ouvertes | Siren |
Dessins et modèles de l’association |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Retrouvez les différentes organisations publiques utilisant l’API Entreprise pour délivrer des aides et subventions depuis le cas d’usage général des aides publiques.
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ?
⬆️ Cette demande d’accès à l’API Entreprise a été conçue pour les aides et subventions des associations et des entreprises. Si votre service s’adresse uniquement aux associations, il vous faudra décocher les API qui ne délivrent pas de données associations :
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
Pour vous aider, référez-vous à la liste des API ci-dessus.
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