Aides publiques : le cas des subventions de fonctionnement des associations

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif annuel salarié de l’unité légale.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif mensuel salarié de l’établissement.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l’association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS).

Instruction Utile pour que l’instructeur récupère le sigle de l’association et l’adresse postale si l’association est en “diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Aucune information association

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

Aucune information association

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : À partir du Siren de l’association, récupérez l’adresse postale du siège social.

Instruction Utile pour que l’instructeur récupère l’adresse postale du siège si l’association est en “diffusion partielle”

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Instruction Utile instruction du formulaire unique : Nom de l’association, numéro RNA, adresses postales, régime, représentants légaux ; informations nécessaires pour les associations d’Alsace-Moselle ; agréments, statut reconnu d’utilité publique, statut impôts commerciaux, affiliation réseau/fédération/union, personnes morales adhérentes, moyens humains/effectifs, comptes de résultats et financements perçus

Utile compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Aucune information association

Conventions collectives de l’association

Aucune information association

Aucune information association

Aucune information association

Aucune information association

Inutile pour les demandes de subventions associations

Inutile pour les demandes de subventions associations

Aucune information association

Aucune information association

Aucune information association

Aucune information association

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

Certifications BIO de l’association

Label RGE de l’association.

Qualifications de l’association dans le bâtiment.

Différentes qualifications d’ingénierie de l’association.

Aucune information association

Brevets de l’association

Marques de l’association

Dessins et modèles de l’association