Cas d'usage

Aides publiques : le cas des subventions de fonctionnement des associations

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre du formulaire unique de demande de subvention des associations. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt et l’instruction des demandes.

Demander un accès Liste des API utiles

Une simplification des demandes de subvention des associations

Qu’est qu’une subvention de fonctionnement ?

On parle de subventions de fonctionnement par opposition aux subventions d’investissement. Les subventions de fonctionnement participent au fonctionnement global de l’association ou aux projets initiés et mis en oeuvre par l’association.

La subvention peut être :

en numéraire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une aide financière sous la forme d’un versement de sommes d’argent ;
en nature, c’est-à-dire une aide non-financière qui peut être la mise à disposition de locaux, d’équipements ou même de formation.

Un formulaire de demande unique pour les associations

Depuis le 01 janvier 2017, les demandes de fonctionnement des associations doivent être établies par le biais d’un formulaire unique dont les caractéristiques sont détaillées dans le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.

Télécharger le formulaire unique de demande PDF – 1,3 Mo

Cerfa n°12156*06

Ce que permet l’API Entreprise

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 du ministère de l’Intérieur sur les associations, données déjà mises à disposition par les associations dans Le compte Asso. Vous avez également un accès privilégié à d’autres informations telles que les données du répertoire Sirene, ou de l’Agence Bio ;
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager lors de sa saisie du formulaire unique de demande de subventions - Cerfa n° 12156*06 ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes de subventions, en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une association une information qu’elle a déjà donnée.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Votre service propose d’autres types d’aides ? concerne aussi les entreprises ? Consultez la fiche pratique du cas d’usage des aides publiques.

Liste des API utiles"Subventions associations"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour compléter le formulaire unique de demande de subventions dont le contenu est détaillé dans le décrêt n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
Utilisez le tableau pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables.
Les API qui peuvent être utiles.
Les API injustifiées ou inutiles pour ce cas d’usage.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Subventions associations
API	Utilité	Ouverture	Identifiant d'appel	Commentaires	Documentations
Insee Données établissement diffusible		Données ouvertes	Siret	Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : Numéro de SIREN/SIRET, dénomination sociale, sigle de l’association, activités, adresse et date de création, économie sociale et solidaire (ESS).	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Données établissement		Données protégées	Siret	Instruction Utile pour que l’instructeur récupère le sigle de l’association et l’adresse postale si l’association est en “diffusion partielle”. 🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Mandataires sociaux		Données protégées	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Infogreffe Extrait RCS		Données ouvertes	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Données unité légale diffusible		Données ouvertes	Siren	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Données unité légale		Données protégées	Siren	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Données siège social diffusible		Données ouvertes	Siren	Préremplissage Utile pré-remplissage du formulaire unique : À partir du Siren de l’association, récupérez l’adresse postale du siège social.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Données siège social		Données protégées	Siren	Instruction Utile pour que l’instructeur récupère l’adresse postale du siège si l’association est en “diffusion partielle” 🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Adresse établissement diffusible		Données ouvertes	Siret	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Insee Adresse établissement		Données protégées	Siret	💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association		Données protégées	Siren / Rna	Instruction Utile instruction du formulaire unique : Nom de l’association, numéro RNA, adresses postales, régime, représentants légaux ; informations nécessaires pour les associations d’Alsace-Moselle ; agréments, statut reconnu d’utilité publique, statut impôts commerciaux, affiliation réseau/fédération/union, personnes morales adhérentes, moyens humains/effectifs, comptes de résultats et financements perçus Utile compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association. 🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DJEPVA Données association en open data	-	Données ouvertes	Siren / Rna		📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Actes		Données ouvertes	Siren	Instruction Utile instruction du formulaire unique : Pour les associations ayant perçu des aides attribuées sur la base d’un texte européen, actes d’attribution de la subvention détenus par les greffes.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français		Données ouvertes	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Fabrique Numérique MS Conventions collectives		Données ouvertes	Siret	Conventions collectives de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CMA France Données du RNM d'une entreprise artisanale		Données ouvertes	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale Effectifs		Données protégées	Siren	Instruction Utile instruction du formulaire unique : Utile pour connaitre l’effectif salarié uniquement. 🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Douanes Immatriculation EORI		Données ouvertes	N°Eori / Siret	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Chiffre d'affaires		Données protégées	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Comptes annuels du RNCS		Données protégées	Siren	Instruction Utile compte-rendu financier : Si une association reçoit plus de 153 000 euros de subventions en numéraire par an, vous pouvez récupérer directement les comptes annuels avec cette API.	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Banque de France 3 derniers bilans annuels		Données protégées	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Liasses fiscales		Données protégées	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
DGFIP Attestation fiscale		Données protégées	Siren	Inutile pour les demandes de subventions associations	📖 Fiche métier 📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance		Données protégées	Siren	Inutile pour les demandes de subventions associations	📖 Fiche métier 📟 Swagger
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole		Données protégées	Siret	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire		Données protégées	Siret	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
FNTP Carte professionnelle travaux publics		Données ouvertes	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
CNETP Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries		Données protégées	Siren	Aucune information association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Agence BIO Certification en BIO		Données ouvertes	Siren	Certifications BIO de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
ADEME Certification RGE		Données ouvertes	Siret	Certifications RGE de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
Qualibat Certification Qualibat		Données ouvertes	Siret	Certification Qualibat de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI		Données ouvertes	Siren	Qualifications OPQIBI de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Brevets déposés		Données ouvertes	Siren	Brevets de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Marques déposées		Données ouvertes	Siren	Marques de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger
INPI Modèles déposés		Données ouvertes	Siren	Dessins et modèles de l’association	📖 Fiche métier 📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Retrouvez les différentes organisations publiques utilisant l’API Entreprise pour délivrer des aides et subventions depuis le cas d’usage général des aides publiques.

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Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ?

Remplir une demandeSubventions associations

⬆️ Cette demande d’accès à l’API Entreprise a été conçue pour les aides et subventions des associations et des entreprises. Si votre service s’adresse uniquement aux associations, il vous faudra décocher les API qui ne délivrent pas de données associations :

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Pour vous aider, référez-vous à la liste des API ci-dessus.