Certification Qualibat

Certification délivrée par l'association Qualibat, attestant de la qualification d’une entreprise dans le bâtiment.

Fournisseur de la donnée
Qualibat

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Toutes les entreprises et les artisans du bâtiment ayant obtenu le label de fiabilité Qualibat.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIRET de l'établissement
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre le certificat Qualibat de l’entreprise au format PDF, comportant de nombreuses informations.

Des informations sur l’établissement :

  • raison sociale, date de création, forme juridique, code NACE et capital social ;
  • adresse et coordonnées de l’entreprise ;
  • nom et fonction des dirigeants responsables ;
  • registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
  • numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
  • régularité de la situation fiscale et sociale ;
  • assurances responsabilité civile et travaux ;
  • effectif moyen et chiffre d’affaires hors taxes.

Des informations sur la qualification :

  • code à quatre chiffres de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une des 9 activités détaillées dans la nomenclature Qualibat ;
  • titre de cette capacité ;
  • niveau de technicité ;
  • classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés.
  • date d’attribution : date à laquelle la qualification a été attribuée ou dernièrement renouvellée ;
  • date d’échéance : date d’expiration de validité de la qualification ;
  • système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par Qualibat, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.

Des informations liées au certificat :

  • millésime du certificat ;
  • durée de validité ;
  • numéro d’identification du certificat.

Source : Qualibat

Liste des champs de la réponse :
Lien vers la certification batiment Qualibat
ex: https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1635521735-1a675fc210d09e04604aabe5e93b452fb56865f5-certificat_qualibat.pdf
Ce document est automatiquement supprimé au bout de 3 mois.
Expires in
ex: 7889238
Nombre de secondes avant l'expiration de l'url associée à l'attribut document_url : cette durée correspond généralement à 3 mois.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

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