Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries

Attestation de cotisations, délivrée par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.

Fournisseur de la donnée
Cnetp

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API couvre les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues des Travaux Publics et du Bâtiment :

  • ✅ Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté du 27 mai 1993) ;
  • ✅ Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 (étendue par arrêté du 28 juin 2007) ;
  • ✅ Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (étendue par arrêté du 5 juin 2020).

Toutes les attestations sont disponibles pour les entreprises en situation régulière ❌ sauf pour celles qui règlent les cotisations dues à la CNETP au travers de l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE).

En savoir plus :
  • le site de la CNETP est une source d’information ;
  • l’article D.3141-12 du code du travail définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d’une Caisse de Congés Payés du BTP ;
    Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides publiques
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Format de l'information
URL vers l'attestation en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API permet d’obtenir au format PDF une attestation délivrée à l’entreprise sous réserve que celle-ci  soit à jour de ses déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.

Liste des champs de la réponse :
Lien vers l'attestation de cotisation retraite ProBTP
ex: https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1569139162-b99824d9c764aae19a862a0af-attestation_cotisation_retraite_probtp.pdf
Ce document est automatiquement supprimé au bout de 3 mois.
Expires in
ex: 7889238
Nombre de secondes avant l'expiration de l'url associée à l'attribut document_url : cette durée correspond généralement à 3 mois.

Questions & réponses

Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, cette API ne permet de récupérer les attestations des entreprises réglant leurs cotisations à la CNETP au travers de l’URSSAF (dans le cadre du TESE).

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides publiques
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Format de l'information
URL vers l'attestation en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger