Chiffre d'affaires

Déclarations de chiffre d’affaires, des trois derniers exercices, faites auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Fournisseur de la donnée
DGFIP

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Seuls les chiffres d’affaires des entreprises qui vérifient les deux conditions suivantes, sont disponibles:

  • ✅ être soumises à l’impôt sur les sociétés selon les règles des régimes d’imposition réels, normal ou simplifié ;
  • ✅ avoir transmis ses comptes annuels aux greffes.

❌ Les entreprises aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette API. En effet, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais relèvent de l’impôt sur le revenu.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Aides publiques
  • Marchés publics

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'entreprise
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API retourne jusqu’à trois exercices, les plus récents.

Ceux-ci ne sont pas forcément les exercices des trois dernières années car il peut y avoir plusieurs exercices dans une même année.
Les exercices renvoyés sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent des trois.

Pour chaque exercice, le chiffre d’affaires en euros et la date de fin de l’exercice sont transmis.

Liste des champs de la réponse :
Type
Chiffre d'affaires en euros
ex: 900001
Date de fin de l'exercice
ex: 2015-12-01

Questions & réponses

En régime réel normal, le chiffres d’affaire correspond au montant porté en case FL du formulaire 2052 - compte de résultat de l’exercice, c’est-à-dire, le total des chiffres d’affaire nets de France et d’exportations et livraisons intracommunautaires.

En régime réel simplifié, le chiffre d’affaires correspond à la somme des montants indiqués dans les cases 210, 214 et 218 du formulaire 2033B - compte de résultat simplifié de l’exercice, c’est-à-dire le total :

  • des ventes de marchandises (dont export et livraisons intracommunautaires) ;
  • de la production vendue des biens ;
  • de la production vendue des services, c’est-à-dire du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l’intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d’emballages consignés).

Source : impôts.gouv

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Aides publiques
  • Marchés publics

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'entreprise
Spécifications techniques
Consulter le swagger