N°TVA intracommunautaire français

Numéro de TVA intracommunautaire français, vérifié auprès de la Commission européenne.

Fournisseur de la donnée
Commission Européenne

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne uniquement les ✅ unités légales ayant un numéro de TVA intracommunautaire français.
❌ Cette API ne délivre pas les numéros de TVA d’un autre pays européen.

Une unité légale répertoriée en France peut ne pas avoir de numéro de TVA français si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen. Ce numéro de TVA n’est alors pas délivré par cette API.

Périmètre géographique :

❌ Les unités légales immatriculées dans les DROM COM français ne peuvent pas avoir de numéro de TVA intracommunautaire car elles ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA en vertu de l’article 6 de la Directive europénne de TVA.

Actualisation de la donnée :

Les numéros de TVA sont délivrés et vérifés en temps réel.

En savoir plus :

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Détection de la fraude
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches
  • Aides & subventions publiques
  • Marchés publics

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API génère le numéro de TVA d’une unité légale à partir de son numéro de SIREN et vérifie auprès du service VIES de la Commission Européenne que celui-ci est valide.

⚠️ Si l’API ne retourne pas de numéro de TVA, cela ne veut pas dire que l’unité légale n’a pas de numéro de TVA. En effet, celle-ci peut avoir un numéro de TVA non français.

Liste des champs de la réponse :
Numéro de TVA intracommunautaire français
ex: FR48672039971
Ce numéro de TVA est extrait du numéro de SIREN, à l'aide de la règle de calcul du numéro de TVA, et validé auprès du service VIES de la Commission européenne. Ce numéro de TVA est forcément un numéro de TVA français.

Questions & réponses

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. C’est pourquoi, beaucoup de sites tiers effectuent ce calcul et affichent le potentiel numéro de TVA, sans effectuer de vérification. De fait, dans certains cas, le numéro de TVA que ces sites tiers proposent est faux.

Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA (erreur de type 404 - entité non-trouvée) pour un SIREN dont vous avez obtenu le numéro de TVA par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA est invalide. En effet, l’API Entreprise effectue une vérification auprès du site officiel de la Commission Européenne sur le service VIES.

Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier vous-même le numéro de TVA à partir du service VIES.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données ouvertes
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Détection de la fraude
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches
  • Aides & subventions publiques
  • Marchés publics

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger