Conformité cotisations retraite complémentaire

Régularité des cotisations de retraite complémentaire auprès de la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (ProBTP).

Fournisseur de la donnée
Pro Btp

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre l’attestation PROBTP au format PDF permettant de savoir si l’entreprise est à jour de ses cotisations retraite à la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (PROBTP).

Liste des champs de la réponse :
Eligible
ex: true
Détermine si une entreprise est éligible ou non aux cotisations retraites de ProBTP.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger