Conformité cotisations retraite complémentaire
Régularité des cotisations de retraite complémentaire auprès de la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (ProBTP).
Pro Btp
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne :
- ✅ Les entreprises industrielles et artisanales du Bâtiment ;
- ✅ les entreprises des Travaux Publics ;
- ✅ les entreprises des Industries connexes liées par les Accords Collectifs Nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 novembre 1959 ou organismes dont la demande d’adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l’accord du 8 décembre 1961 et le règlement intérieur de l’institution soit :
- la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B) ;
- la Fédération Française des Entreprises de Génie Électrique et Énergétique (F.F.I.E) ;
- la Fédération des SCOP BTP ;
- la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
❌ Les associations ne sont pas concernées.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ❌ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
L’information est vérifiée tous les soirs et l’API est connectée en temps réel au système de gestion de ProBTP. L’API délivre donc l’attestation telle qu’elle est connue des gestionnaires ProBTP.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre l’attestation PROBTP d’une entreprise, au format PDF, lorsque cette dernière est à jour des cotisations indiquées sur l’attestation, dont les cotisations de retraite complémentaire.
L’attestation explicite :
- les contrats retraite et prévoyance souscrits ;
- la régularité de versement des cotisations, indiquée comme suit : « En tenant compte des éléments connus à cette date, elle [l’entreprise] est à jour des cotisations exigibles au JJ.MM.AAAA ».
Exemple d’attestation PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise