Conformités des cotisations retraites

Savoir si une entreprise est à jour de ses cotisations retraite à la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (PROBTP).

Fournisseur de la donnée

PRO BTP

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :

Marchés publics
Aides publiques
Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre

Numéro de SIRET de l'établissement

Spécifications techniques

Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre l’attestation PROBTP au format PDF permettant de savoir si l’entreprise est à jour de ses cotisations retraite à la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (PROBTP).

Voir un exemple de réponse

Liste des champs de la réponse :

Eligible

ex: true

Détermine si une entreprise est éligible ou non aux cotisations retraites de ProBTP.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Données protégées

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

ne demander que les données strictement nécessaires ;
ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise