Attestation de vigilance

Attestation sociale délivrée à une entreprise acquittée de ses obligations de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAF Caisse nationale.

Fournisseur de la donnée
Urssaf Caisse Nationale

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Toutes les entreprises sont concernées, y compris les micro-entreprises.

L’attestation est délivrée si l’entreprise :

  • s’est acquitée des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité ;
  • a souscrit un plan d’apurement (planification des remboursements) des cotisations et contributions restant dues, qu’elle respecte ;
  • s’est acquitée des cotisations et contributions dues, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ;
  • ne s’est pas acquittée des cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.

Le cadre précis de délivrance de l’attestation est expliqué sur le site de l’URSSAF.

Depuis 2021, la contribution annuelle de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé), fait partie des contribution dues pour obtenir l’attestation.
Cette compétence était auparavant attribuée à l’AGEFIPH.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
URL vers l'attestation en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre l’attestation de vigilance, au format PDF.

Voir un exemple de réponse
Liste des champs de la réponse :
URL de téléchargement de l'attestation de vigilance
ex: https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1569139162-b99824d9c764aae19a862a0af-attestation_vigilance_acoss.pdf
Ce lien délivre l'attestation de vigilance de l'entreprise au format PDF. La date du document dépend de la situation de chaque entreprise, et de la dernière déclaration enregistrée dans le système. Elle est donc variable d'une entreprise à l'autre.

Plus d'informations sur le site de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
Expires in
ex: 7889238
Nombre de secondes avant l'expiration de l'url associée à l'attribut document_url : cette durée correspond généralement à 3 mois.

Erreurs spécifiques

Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.

Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données URSSAF Caisse nationale, sont listées ici :

  • Une demande d'analyse est déjà en cours de traitement ( #04502 ) : Une demande d'analyse du dossier de l'entreprise a déjà été demandée, cela prend au maximum 2 jours.
  • Analyse de la situation du compte en cours ( #04501 ) : La situation de l'entreprise requiert une analyse manuelle d'un agent de l'URSSAF. Une demande d'analyse vient d'être envoyée, cela prend au maximum 2 jours.
  • Attestation de vigilance non délivrée ( #04503 ) : La situation du compte ne permet pas de délivrer l'attestation de vigilance demandée, contactez directement l'entreprise.

L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.

Questions & réponses

L’attestation de vigilance est valide 6 mois à compter de la dernière date de période analysée. Celle-ci dépend de la situation de chaque entreprise et de la dernière déclaration enregistrée dans le système.

Non, dans certain cas, l’API ne peut pas délivrer l’attestation, cela ne signifie pas que l’entreprise n’est pas à jour.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
URL vers l'attestation en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'entreprise
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger