Attestation de vigilance
Attestation sociale délivrée à une entreprise acquittée de ses obligations de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAF Caisse nationale.

URSSAF Caisse nationale
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises sont concernées, y compris les micro-entreprises.
L’attestation est délivrée si l’entreprise :
- s’est acquitée des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité ;
- a souscrit un plan d’apurement (planification des remboursements) des cotisations et contributions restant dues, qu’elle respecte ;
- s’est acquitée des cotisations et contributions dues, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités ;
- ne s’est pas acquittée des cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.
Le cadre précis de délivrance de l’attestation est expliqué sur le site de l’URSSAF.
Depuis 2021, la contribution annuelle de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé), fait partie des contribution dues pour obtenir l’attestation.
Cette compétence était auparavant attribuée à l’AGEFIPH.
Cas d'usage
Détails de l'API
Paramètre
Spécifications techniques
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre l’attestation de vigilance, au format PDF.
Liste des champs de la réponse :
Plus d'informations sur le site de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
Questions & réponses
L’attestation de vigilance est valide 6 mois à compter de la dernière date de période analysée. Celle-ci dépend de la situation de chaque entreprise et de la dernière déclaration enregistrée dans le système.
Non, dans certain cas, l’API ne peut pas délivrer l’attestation, cela ne signifie pas que l’entreprise n’est pas à jour.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise
Erreurs spécifiques
Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.
Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données URSSAF Caisse nationale, sont listées ici :
- Analyse de la situation du compte en cours ( #04501 ) : La situation de l'entreprise requiert une analyse manuelle d'un agent de l'URSSAF. Une demande d'analyse vient d'être envoyée, cela prend au maximum 2 jours.
L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.