Facilitez la candidature, l’instruction et le suivi des marchés publics !

Candidature Données publiques utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Suite au décrêt n° 2021-631 du 21 mai 2021 et tel que codifié à l’article R2143-9 du Code de la commande publique, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise.

Donnée sensible non-nécessaire.

Seules les autorités listées dans le 2° de l’article L561-46 du Code monétaire et financier sont autorisées à accéder aux bénéficiaires effectifs. L’API Entreprise ne délivre des accès à cette API que pour le cas d’usage Détection de la fraude.

Instruction Vérification de capacité économique et financière : Consulter les actes pour se renseigner sur l’historique des modifications de l’unité légale et vérifier les associés. Consulter les bilans pour vérifier les capitaux propres, chiffre d’affaire et encours.

Instruction Utile dans le cadre d’une vérification d’interdiction de soumissioner du candidat. Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Les mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Candidature Données publiques utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des sièges sociaux “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Suivi prestataires Le SIRET de l’établissement titulaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Informations d’une association (unité légale et établissement) en open data et qui peuvent donc être utilisées pour pré-remplir la démarche, sans pré-authentification de l’usager.

Candidature Capacité professionnelle : L’effectif moyen annuel peut-être demandé en vertu de l’article 3 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Cette API délivre l’effectif annuel global précis de l’année en cours mais ne permet pas d’accéder aux différents types d’effectifs, comme par exemple l’effectif opérationnel vs administratif.

💡 Pour utiliser cette API, l’usage doit être justifié car la donnée est protégée. La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est par ailleurs appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Candidature Capacité professionnelle : L’effectif moyen mensuel d’un établissement peut-être demandé en vertu de l’article 3 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Cette API délivre l’effectif mensuel global précis de l’année en cours mais ne permet pas d’accéder aux différents types d’effectifs, comme par exemple l’effectif opérationnel vs administratif.

💡 Pour utiliser cette API, l’usage doit être justifié car la donnée est protégée. La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est par ailleurs appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

Candidature Exemple d’usage spécifique : Vérifier l’immatriculation auprès des douanes d’un attributaire de marché étranger.

Candidature Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Cette API permet d’accéder au chiffre d’affaires des trois dernières années, demandables en vertu de l’article 2 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Donnée sensible non-nécessaire.

Donnée sensible non-nécessaire.

Attribution du marché Vérification des actionnaires et filiales de l’entreprise. Utile pour vérifier qui détient au moins 10% du capital du titulaire et aussi obtenir la liste des filiales détenues par le titulaire, également à hauteur de 10% du capital.

Par exemple, si le cahier des charges précise qu’il ne sera acceptée qu’une seule offre par opérateur économique, l’accès aux liens capitalistiques peut permettre de vérifier si les candidats sont bien des personnes morales distinctes. Dans le cas où des liens étroits pourraient être constatés, l’acteur public pourrait décider, selon le type de marché, de retenir uniquement la dernière offre, ou de considérer les offres comme irrégulières.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité fiscale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation fiscale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation sociale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Suivi prestataires Vérification et mise à jour automatique du document pour les marchés de plus de 6 mois.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation MSA est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La conformité des cotisations retraite est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

MP travaux publics

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats soumis à cotisations congés payés, en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La carte professionnelle par la FNTP est délivrée seulement si l’entreprise est à jour de ses cotisations.

Candidature Justificatif de qualification professionnelle : Connaître les capacités techniques et professionnelles d’une entreprise avec les identités professionnelles de la FNTP.

MP travaux publics

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CIBTP (bâtiment), en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. Le certificat CNETP est listé en annexe 4 comme preuve à délivrer.

MP Bâtiments

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CNETP (travaux publics), en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. Le certificat CNETP est listé en annexe 4 comme preuve à délivrer.

MP travaux publics

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018. La commande publique qui représente une grande part du marché de la formation est concernée par cette obligation.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

Candidature Certificat de qualité : Exemple d’usage spécifique : un appel d’offre pour un service de restauration comportant des produits issus de l’agriculture biologique.

MP fournitures et services
achats publics durables

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics
achats publics durables

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics

Candidature Capacité professionnelle : Délivre l’effectif disponible de l’entreprise pour exécuter la qualification concernée. Cet effectif peut-être demandé en vertu de l’article 3 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Cette API délivre l’effectif annuel global précis de l’année en cours mais ne permet pas d’accéder aux différents types d’effectifs, comme par exemple l’effectif opérationnel vs administratif.

Justificatif de qualification professionnelle. Le certificat vous permet de connaître la qualification de l’établissement pour les travaux d’énergie et de génie électrique ; de savoir l’effectif du personnel permanent d’execution et d’encadrement ; et de vérifier les assurances décennale et de responsabilité civile.

Exemples d’usages spécifiques : Installation de bornes de recharges électriques ; rénovation énergétique des bâtiments publics ; éclairages publics ; sécurité incendie ou intrusion, etc.

MP travaux publics