Facilitez la candidature, l’instruction et le suivi des marchés publics !

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

Instruction Utile dans le cadre d’une vérification d’interdiction de soumissioner du candidat. Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Suite au décrêt n° 2021-631 du 21 mai 2021 et tel que codifié à l’article R2143-9 du Code de la commande publique, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

Candidature Donnée utile DC1, DC2, DC4 & DUME : À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

Actes détenus par les greffes. Utiles pour se renseigner sur l’historique de l’unité légale.

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

Sourcing Candidature Exemple d’usage spécifique : En temps qu’acheteur public vous souhaitez que le personnel actuellement titulaire du marché soit gardé même si une nouvelle entreprise remporte le marché. Consulter les conventions collective vous permet de vérifier si la reprise du personnel est obligatoire pour l’entreprise candidate. Certaines conventions collectives prévoient en effet la reprise du personnel par transfert de contrat.

Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME: Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale.

Candidature Capacité professionnelle : L’effectif moyen annuel peut-être demandé en vertu de l’article 3 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Cette API délivre l’effectif global précis de l’année en cours mais ne permet pas d’accéder aux différents types d’effectifs, comme par exemple l’effectif opérationnel vs administratif.

💡 Pour accéder à l’effectif global, l’usage est à justifier car la donnée est protégée. La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est par ailleurs appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

Candidature Exemple d’usage spécifique : Vérifier l’immatriculation auprès des douanes d’un attributaire de marché étranger.

Candidature Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Cette API permet d’accéder au chiffre d’affaires des trois dernières années, demandables en vertu de l’article 2 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Cette API permet d’accéder aux comptes annuels issus de l’INPI et délivrés au format PDF. Elle peut permettre de vérifier le rapport entre actif et passif, et autres ratios financiers, demandables en vertu de l’article 2 de l’annexe 9 du Code de la commande publique.

Donnée sensible non-nécessaire.

Donnée sensible non-nécessaire.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité fiscale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation fiscale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation sociale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Suivi prestataires Vérification et mise à jour automatique du document pour les marchés de plus de 6 mois.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation MSA est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La conformité des cotisations retraite est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer.

MP travaux publics

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats soumis à cotisations congés payés, en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La carte professionnelle par la FNTP est délivrée seulement si l’entreprise est à jour de ses cotisations.

Candidature Justificatif de qualification professionnelle : Connaître les capacités techniques et professionnelles d’une entreprise avec les identités professionnelles de la FNTP.

MP travaux publics

Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CNETP, en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. Le certificat CNETP est listé en annexe 4 comme preuve à délivrer.

MP travaux publics

Candidature Certificat de qualité : Exemple d’usage spécifique : un appel d’offre pour un service de restauration comportant des produits issus de l’agriculture biologique.

MP fournitures et services
achats publics durables

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics
achats publics durables

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics

Candidature Justificatif de qualification professionnelle.

MP travaux publics

Sourcing Exemple d’usage spécifique : Déterminer si une entreprise est bien la seule à détenir une technologie afin de justifier une non mise en concurrence.