Administrations et collectivités, API Entreprise propose l’accès direct aux données entreprises & associations utiles dans le cadre des marchés publics, pour simplifier les dépôts de candidature, faciliter l’instruction des dossiers et le suivi des prestataires.
Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre profil acheteur :
🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;
⏰ Vous accélérez le traitement des démarches car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;
🔄 Vous suivez facilement vos prestataires, car la mise à jour des documents, telle que l’attestation de vigilance, peut être automatisée ;
🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des démarches de candidatures aux marchés publics pour les citoyens en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.
Elle renseigne son identifiant (SIRET ou RNA) :
⚙️ En arrière-plan : Un appel à l’API Entreprise est effectué.
Les informations administratives la concernant sont pré-remplies automatiquement. Elle les corrige si besoin et poursuit sa démarche :
⚙️ En arrière-plan : À partir du format structuré (.json) transmis par l’API Entreprise, vous choisissez la façon d’afficher l’information sur votre profil acheteur.
⚠️ Seule de la donnée ouverte peut être pré-remplie. Les données protégées ne doivent jamais être accessibles depuis la partie publique de votre logiciel de marchés publics.
Certains documents justificatifs n’ont pas besoin d’être transmis par l’entreprise/association. Lorsqu’ils sont disponibles sur API Entreprise, ils seront directement mis à disposition de l’instructeur en backoffice.
L’offre est réceptionnée par l’acheteur, toutes les informations et justificatifs sont regroupés dans un même espace sur le profil acheteur. L’instructeur n’a pas à vérifier l’exactitude des données car elles sont certifiées.
Audrey, acheteuse pour le département, a publié un appel d’offre pour l’aménagement d’un carrefour routier. La plateforme d’achats du département est connectée à l’API Entreprise.
Anthony, dont l’entreprise est qualifiée pour les travaux demandés, a repéré l’appel d’offre en ligne. Il se rend sur la plateforme d’achats pour déposer son offre. Il entre le numéro de SIRET de son entreprise. En un clic, toutes les informations publiques rattachées à ce SIRET sont alors pré-remplies : son adresse postale, sa catégorie juridique, sonc code APE, etc. ! Anthony donne son accord pour que certains justificatifs soient directement mis à disposition de l’instructeur.
Depuis le profil acheteur du département, Audrey a accès aux informations de l’entreprise d’Anthony, ainsi qu’à une liste des justificatifs disponibles et téléchargeables.
Ces données et documents lui permettront de vérifier les capacités économiques, financières et professionnelles de l’entreprise, ainsi que l’absence de motif d’exclusion ou d’interdiction de soumissionner. Audrey n’aura pas besoin de vérifier l’authenticité des documents API Entreprise, car ceux-ci sont certifiés !
Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. En commentaires, retrouvez les étapes de la commande publique où la donnée est utile, ainsi que les références législatives associées. Utilisez ce tableau pour compléter votre demande d’habilitation.
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
---|---|---|---|---|---|
Insee Données établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS). |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données établissement |
Données protégées | Siret |
Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Mandataires sociaux |
Données protégées | Siren |
Instruction Utile dans le cadre d’une vérification d’interdiction de soumissioner du candidat. Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Infogreffe Extrait RCS |
Données ouvertes | Siren |
Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale diffusible |
Données ouvertes | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données unité légale |
Données protégées | Siren |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social diffusible |
Données ouvertes | Siren |
Candidature Donnée utile DC1, DC2, DC4 & DUME : À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Données siège social |
Données protégées | Siren |
Instruction Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement diffusible |
Données ouvertes | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Insee Adresse établissement |
Données protégées | Siret |
💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement” |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association |
Données protégées | Siren / Rna |
Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME : Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DJEPVA Données association en open data |
Données ouvertes | Siren / Rna |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Actes |
Données ouvertes | Siren |
Actes détenus par les greffes. Utiles pour se renseigner sur l’historique de l’unité légale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Commission européenne N°TVA intracommunautaire français |
Données ouvertes | Siren |
Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Fabrique Numérique MS Conventions collectives |
Données ouvertes | Siret |
Sourcing Candidature Exemple d’usage spécifique : En temps qu’acheteur public vous souhaitez que le personnel actuellement titulaire du marché soit gardé même si une nouvelle entreprise remporte le marché. Consulter les conventions collective vous permet de vérifier si la reprise du personnel est obligatoire pour l’entreprise candidate. Certaines conventions collectives prévoient en effet la reprise du personnel par transfert de contrat. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CMA France Données du RNM d'une entreprise artisanale |
Données ouvertes | Siren |
Candidature Données utiles DC1, DC2, DC4 & DUME: Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Effectifs |
Données protégées | Siren |
Candidature Capacité professionnelle : L’effectif moyen annuel peut-être demandé en vertu de l’article 3 de l’annexe 9 du Code de la commande publique. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Douanes Immatriculation EORI |
Données ouvertes | N°Eori / Siret |
Candidature Exemple d’usage spécifique : Vérifier l’immatriculation auprès des douanes d’un attributaire de marché étranger. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Chiffre d'affaires |
Données protégées | Siren |
Candidature Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Cette API permet d’accéder au chiffre d’affaires des trois dernières années, demandables en vertu de l’article 2 de l’annexe 9 du Code de la commande publique. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Comptes annuels du RNCS |
Données protégées | Siren |
Instruction Justificatif de capacité économique et financière : Cette API permet d’accéder aux comptes annuels issus de l’INPI et délivrés au format PDF. Elle peut permettre de vérifier le rapport entre actif et passif, et autres ratios financiers, demandables en vertu de l’article 2 de l’annexe 9 du Code de la commande publique. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Banque de France 3 derniers bilans annuels |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Liasses fiscales |
Données protégées | Siren |
Donnée sensible non-nécessaire. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
DGFIP Attestation fiscale |
Données protégées | Siren |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité fiscale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation fiscale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
URSSAF Caisse nationale Attestation de vigilance |
Données protégées | Siren |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation sociale est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
MSA Conformité cotisations de sécurité sociale agricole |
Données protégées | Siret |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. L’attestation MSA est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
PRO BTP Conformité cotisations retraite complémentaire |
Données protégées | Siret |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La conformité des cotisations retraite est listée en annexe 4 comme certificat à délivrer. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
FNTP Carte professionnelle travaux publics |
Données ouvertes | Siren |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats soumis à cotisations congés payés, en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. La carte professionnelle par la FNTP est délivrée seulement si l’entreprise est à jour de ses cotisations. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
CNETP Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries |
Données protégées | Siren |
Instruction Justificatif d’absence de motif d’exclusion : vérifier la régularité sociale, des candidats rattachés à la Caisse CNETP, en vertu de l’article L2141-2 du Code de la commande publique. Le certificat CNETP est listé en annexe 4 comme preuve à délivrer. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Agence BIO Certification en BIO |
Données ouvertes | Siren |
Candidature Certificat de qualité : Exemple d’usage spécifique : un appel d’offre pour un service de restauration comportant des produits issus de l’agriculture biologique. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
ADEME Certification RGE |
Données ouvertes | Siret |
Candidature Justificatif de qualification professionnelle. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
Qualibat Certification Qualibat |
Données ouvertes | Siret |
Candidature Justificatif de qualification professionnelle. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
OPQIBI Certification d'ingénierie OPQIBI |
Données ouvertes | Siren |
Candidature Justificatif de qualification professionnelle. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Brevets déposés |
Données ouvertes | Siren |
Sourcing Exemple d’usage spécifique : Déterminer si une entreprise est bien la seule à détenir une technologie afin de justifier une non mise en concurrence. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
INPI Marques déposées |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
||
INPI Modèles déposés |
Données ouvertes | Siren |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Ils utilisent déjà l’API Entreprise pour faciliter la candidature et l’instruction des marchés publics :
Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, communauté de Communes du Grand-Langres, communauté Intercommunale du Nord de La Réunion, communauté urbaine du Grand Reims, commune de Corbeil-Essonnes, commune de Marseille.
Bordeaux Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole du Grand Nancy, Nantes Métropole.
Ain, Bouches-du-Rhône, Drôme, Eure, Loire-Atlantique, Meuse.
Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire.
Agence pour l’informatique financière de l’État, Direction des achats de l’État.
Groupement d’Intérêt Public Maximilien, iMSA, Samusocial de Paris, Territoires Numériques – BFC.
Aéroport Marseille Provence, Agence publique pour l’immobilier de la justice, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, Centre national de la fonction publique territoriale, Centre national de la recherche scientifique, Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, Port autonome de Strasbourg, URSSAF Pays de la Loire.
Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise | Solution | Cas d’usage |
---|---|---|
AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) Agence publique |
Service DUME | Marchés publics |
Achat Public Entreprise privée |
achatpublic.com | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
Actradis Entreprise privée |
actradis.fr | Marchés publics Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Arnia Groupement d’intérêt public Bourgogne Franche-Comté |
Pack commande publique | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
Atexo Entreprise privée |
Local Trust Marchés Publics | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
Atline Services Entreprise privée |
marchés-securises.fr | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures et Contrôle de conformité du titulaire du marché |
AWS Entreprise privée, filiale du groupe Achat solutions |
AWS-achat | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures et Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Dematis Entreprise privée |
e-marchespublics.com | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
E-attestations Entreprise privée |
E-attestations | Marchés publics Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Entr’ouvert Coopérative |
entrouvert.com Publik |
Portail de démarches en ligne |
Klekoon Entreprise privée |
klekoon.com | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
Maximilien Groupement d’intérêt public |
Maximilien | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures et Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Megalis Bretagne Syndicat mixte |
Salle des marchés publics | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures |
Neqo Entreprise privée |
OPC - Neqo | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures et Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Provigis Entreprise privée |
Provigis plateforme | Marchés publics Dépôt et instruction des candidatures et Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Smart Global Governance Entreprise privée |
Smart Global Governance | Marchés publics Gestion des risques |
Solution Attestations Entreprise privée |
solution-attestations.com | Marchés publics Contrôle de conformité du titulaire du marché |
Vous êtes un éditeur de logiciel proposant une solution pour les marchés publics et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.
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