Données établissement diffusible

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il faut pour cela distinguer et vérifier l’état administratif de l’unité légale et celui de ses établissments.

État administratif de l’unité légale :
L’état administratif de l’unité légale peut être “actif” ou “cessé”.
L’unité légale est toujours active, sauf si une déclaration de cessation administrative a été déposée et prise en compte par l’Insee.
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.

État administratif d’un établissement :
Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. Un établissement fermé peut être rouvert.

Cas particuliers :

• une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Cette situation regroupe :
  • Les sociétés en sommeil, c’est-à-dire faire reconnaître par une formalité leur état en sommeil afin de ne plus avoir certaines obligations fiscales ;
  • Les sociétés présumées inactives, identifiées par l’Insee pour des besoins statistiques.

  La distinction “en sommeil” ou “présumée inactive” n’est pas une information transmise par l’Insee.

• une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee. Une unité légale cessée ne peut avoir d’établissements actifs.

La non-diffusion commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.

Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.

À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.

La non-diffusion pour d’autres raisons :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :

• des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
• des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.

En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme "non-diffusible", vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.

⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du préremplissage.

Il vous est par contre possible d’indiquer à l’entité “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.

À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle. Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.