Données établissement diffusible
Informations générales concernant un établissement diffusible inscrit au répertoire Sirene.

Insee
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les établissements inscrits au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :
- ✅ les établissements des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RCM) ;
- ✅ les établissements des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ les établissements des associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ Les établissements des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene.
Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
❌ Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API. Ils ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …).
Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.
❌ Les établissements “non-diffusibles” ne sont pas couverts par cette API, leurs informations sont appelables avec cette API.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les établissements implantés en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise à jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Cas d'usage
Détails de l'API
Paramètre
Spécifications techniques
Consulter le swaggerLes données
À partir du numéro de SIRET de l’établissement, cette API délivre les informations générales de celui-ci et les informations générales de l’unité légale à laquelle l’établissement est rattaché.
Liste des champs de la réponse :
- actif. Sauf exception, lors de son inscription au répertoire, tout établissement est à l'état 'actif'
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifEtablissement
À noter qu'un établissement n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif mensuel exact de l'établissement est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
- GE: Grande Entreprise
- ETI: Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME: Petite ou Moyenne Entreprise
Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).
Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
Dans le cas où l’établissement siège est à l’étranger la valeur est systématiquement 'null'
Plus d'informations sur la méthode de calcul : LIEN TODO
- une unité légale diffusible : 'true'
- une unité légale non-diffusible : 'false'. Dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
Plus d'informations sur les conditions de diffusion : LIEN TODO
- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé
Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
- cessée. Le passage à l'état « Cessée » découle de la prise en compte d'une déclaration de cessation administrative. Pour les personnes morales, cela correspond au dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale. Pour les personnes physiques, cela correspond soit à la prise en compte de la déclaration de cessation d'activité déposée par l'exploitant soit au décès de l'exploitant conformément à la réglementation.
- active. En dehors des cas explicités ci-dessus, l'unité légale est toujours à l'état administratif « Active ».
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Sauf pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/typvoie
Les codes sont listés dans la table d'appartenance géographique fournie par l'Insee et disponible ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028028
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/distributionSpecialeEtablissement * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/l5-disp
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Questions & réponses
L’état administratif d’un établissement a deux modalités : actif ou fermé.
Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”.
Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.
Un établissement fermé peut être rouvert.
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.
Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.
⚠️ Attention les informations des personnes physiques ne sont plus accessibles pour quiconque une fois qu’elles ont cessé leur activité.
ℹ️ Les unités de la Défense nationale font également partie des “non-diffusibles” mais ne sont accessibles que sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A123-96 du Code du Commerce
En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme "non-diffusible", vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du pré-remplissage.
Il vous est par contre possible d’indiquer à l’entité “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr).
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise