aides_publiques

Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre de la délivrance de subventions, d’aides publiques et de fonds européens. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter l’instruction des dossiers.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des demandes d’aides des associations et des entreprises car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes d’aides en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Liste des API utiles"Aides publiques"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

🔎 Zoom sur les subventions de fonctionnement des associations : consultez la fiche pratique pour connaître les données utiles.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Aides publiques
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement diffusible
- Publique Siret

Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
- Publique Siren

Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.

💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Bénéficiaires effectifs
Version beta
- Publique Siren

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale diffusible
- Publique Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social diffusible
- Publique Siren

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement diffusible
- Publique Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
- Agent habilité ou usager authentifié Siren / Rna

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
- Publique Siren / Rna 📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs annuels d'une unité légale
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Connaître l’effectif annuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs mensuels d'un établissement
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Connaître l’effectif mensuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
- Publique Siren

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
- Publique Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
- Publique N°Eori / Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
- Publique Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
- Agent habilité ou usager authentifié Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Carif Oref
Qualiopi & habilitations France compétences
Nouveauté
- Agent habilité ou usager authentifié Siret

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
- Publique Siren

Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
- Publique Siret

Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Nouvelle version
- Publique Siret

Qualifications d’une entreprise dans le bâtiment.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
- Publique Siren

Différentes qualifications d’ingénierie d’une unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualifelec
Certification Qualifelec
Nouveauté
- Publique Siret

Qualifications d’une entreprise dans le génie électrique et énergétique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
- Publique Siren

Liste des brevets.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
- Publique Siren

Liste des marques.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
- Publique Siren

Liste des dessins et modèles.

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Alsace collectivité européenne, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Communauté urbaine d’Arras, Grand Poitiers communauté urbaine.

« La ville attribue des subventions aux associations de son territoire […], elle a mis en oeuvre un portail de gestion de la relation citoyen dédié au suivi de la relation avec ses associations. Pour s’enregistrer sur ce portail, puis pour pouvoir solliciter une aide de la collectivité, l’association doit justifier de son immatriculation et de l’identité de ses représentants légaux. Le logiciel permet d’interroger l’API Entreprise pour renseigner ces différentes informations par défaut. »

Commune de Vénissieux

Site des démarches de Vénissieux

Logo de la ville de Vénissieux

Des métropoles

Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.

Des départements

Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.

Des régions

Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.

« L’aide “chèque numérique” utilise l’API Entreprise pour simplifier la démarche de demande pour les usagers, et faciliter les opérations d’instruction pour les agents de la Région. L’accès à l’API Entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (existence SIREN/SIRET, récupération d’adresse, etc.) et permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction. Par exemple, les différences entre les données fournies par l’usager et les données remontées par l’API : code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, etc. »

Région Réunion

Site des démarches de la région Réunion

Logo de la région Réunion

Des administrations

Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), système d’information Synergie.

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Atexo
Entreprise privée
Local Trust Sub Aides & subventions publiques
Axyus
Entreprise privée
Axyus Aides & subventions publiques
Efalia
Entreprise privée
efalia.com
Solution 6Tzen
Portail gestion relation usager
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
MGDIS
Entreprise privée
Portail des aides Aides & subventions publiques
Lanteas
Entreprise privée
OpenSub Aides & subventions publiques
Smart Public
Entreprise privée
Smart Public Logiciel de pilotage

Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides et subventions publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

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portail_gru_instruction

Portail GRU - Instruction des démarches

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