Données siège social diffusible
Informations générales concernant le siège d'une unité légale diffusible inscrite au répertoire Sirene.

Insee
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les sièges sociaux des unités légales inscrites au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :
- ✅ les sièges sociaux des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) ;
- ✅ les sièges sociaux associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les sièges sociaux des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les sièges sociaux des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
❌ Les sièges sociaux “non-diffusibles” ne sont pas couverts par cette API, leur adresse est appelable avec cette API.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les unités légales implantées en métropole, dans les DROM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les siègs sociaux des entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre les informations générales d’un siège social à partir du numéro de SIREN de son unité légale.
Informations renvoyées en JSON :
- actif. Sauf exception, lors de son inscription au répertoire, tout établissement est à l'état 'actif'
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifEtablissement
À noter qu'un établissement n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif mensuel exact de l'établissement est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
- diffusible : 'true'
- partiellement-diffusible : 'true'. Dans ce cas, les informations obtenues peuvent être masquées par la chaîne de caractère '[ND]'
- non-diffusible : 'false'. Dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
Plus d'informations sur les conditions de diffusion : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/statutDiffusionEtablissement
Cette variable est la concaténation séparée par des virgules des 3 champs "renvoyés" par l'Insee. Plus d'informations ici: https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/enseigne1Etablissement
Cette valeur est masquée à [ND] si l'unité légale correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'unité légale correspond à une personne physique non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'unité légale correspond à une personne physique non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'unité légale correspond à une personne physique non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'unité légale correspond à une personne physique non-diffusible.
- GE : Grande Entreprise
- ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME : Petite ou Moyenne Entreprise
Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).
Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
- une unité légale diffusible : 'true'
- partiellement-diffusible : 'true'. Dans ce cas, les informations obtenues peuvent être masquées par la chaîne de caractère '[ND]'
- une unité légale non-diffusible : 'false'. Dans ce cas, les informations obtenues ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
Plus d'informations sur les conditions de diffusion : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/statutDiffusionEtablissement
- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé
Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale. Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
**Pour les personnes morales**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
- elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d'une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
- elle n'a plus d'établissement en activité.
**Pour les personnes physiques**, l'unité légale est considérée comme juridiquement « cessée » si :
- l'exploitant de l'unité légale décède ;
- l'exploitant dépose une cessation d'activité.
En dehors de ces cas, l'état administratif de l'unité légale est toujours « actif ».
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle.
Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/typvoie
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Les codes sont listés dans la table d'appartenance géographique fournie par l'Insee et disponible ici: https://www.insee.fr/fr/information/2028028
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/distributionSpecialeEtablissement * https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/l5-disp
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Cette valeur est masquée à [ND] si l'etablissement correspond à une personne morale non-diffusible.
Pour certains établissements très anciens, tous fermés et dont l’unité légale est cessée la date de création peut être nulle.
Pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Si cette variable est renseignée, le paramètre data->siret est différent du paramètre d'appel, et cette variable est le siret d'entrée.
A noter que le siret de redirection est systématiquement le siret du siège social de l'unité légale : en effet la base Sirene ne possède pas la correspondance exacte entre un siret doublon et le siret d'origine.
Questions & réponses
À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il faut pour cela distinguer et vérifier l’état administratif de l’unité légale et celui de ses établissments.
État administratif de l’unité légale :
L’état administratif de l’unité légale peut être “actif” ou “cessé”.
L’unité légale est toujours active, sauf si une déclaration de cessation administrative a été déposée et prise en compte par l’Insee.
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.
État administratif d’un établissement :
Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. Un établissement fermé peut être rouvert.
Cas particuliers :
- une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Cette situation regroupe :
- Les sociétés en sommeil, c’est-à-dire faire reconnaître par une formalité leur état en sommeil afin de ne plus avoir certaines obligations fiscales ;
- Les sociétés présumées inactives, identifiées par l’Insee pour des besoins statistiques.
La distinction “en sommeil” ou “présumée inactive” n’est pas une information transmise par l’Insee.
- une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee. Une unité légale cessée ne peut avoir d’établissements actifs.
Même si tous les établissements d’une entreprise sont fermés, y compris son établissement siège, une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.
Une réactivation est même encore possible. Le SIREN de l’unité légale continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.”
La non-diffusion commerciale :
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce.
Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
La non-diffusion pour d’autres raisons :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :
- des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
- des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.
En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme “non-diffusible”, vous vous engagez à n’utiliser leurs informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données d’une entité “non-diffusible” pour du préremplissage.
Il vous est par contre possible d’indiquer à l’entité “non-diffusible” qu’elle peut modifier son statut, même provisoirement, auprès de l’Insee à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
À partir de mars 2024, le fonctionnement des non-diffusibles commerciaux évolue, certaines données seront disponibles pour du pré-remplissage et les personnes morales pourront décider de passer en diffusion partielle. Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise