Certification d'ingénierie OPQIBI

Certification délivrée par l'association OPQIBI, attestant des différentes qualifications d'ingénierie d'une unité légale.

Fournisseur de la donnée
Opqibi

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Toutes les unités légales, ayant l’ingénierie comme activité principale ou accessoire, et qui ont été certifiées par l’OPQIBI. Ce qui représente environ 2000 structures en 2020.

Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre :

  • les informations générales du certificat OPQIBI** dont notamment les dates de délivrance et de validité ;
  • le détail des qualifications et qualifications probatoires de l’entreprise, dont notamment le code de la qualification, son nom et sa définition, le statut “RGE Études” initié par l’ADEME s’il est reconnu, et les dates de validité.

Une entreprise certifiée OPQIBI possède au moins une qualification ou une qualification probatoire.
Une qualification atteste de la capacité d’une entreprise d’ingénierie à réaliser une prestation déterminée. Elle est attribuée sur la base de critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et techniques (moyens (humains, matériels, méthodologiques) et références).
Une qualification probatoire est attribuée à une entreprise nouvellement créée ou en cours de diversification qui ne dispose pas encore de référence ou en nombre insuffisant mais satisfait aux critères légaux, administratifs, juridiques et moyens.

Liste des champs de la réponse :
Numéro de certificat
URL Certificat
ex: https://www.opqibi.com/fiche/1777
URL pour consulter ce certificat sur le site de l'OPQIBI
Date de délivrance du certificat
ex: 2021-01-28
Date à laquelle a été délivré le certificat
Durée de validité du certificat
ex: valable un an
Durée pendant laquelle le certificat est valide
Assurance(s)
ex: ALLIANZ - XL INSURANCE
Liste d'assurances reconnaissant le certificat (i.e pour avantages tarifaires). Les noms sont séparés par un tiret.
Qualifications
Qualifications de l'entreprise. Un certificat de qualification atteste qu'une
structure possède l'aptitude à réaliser et a déjà réalisé les prestations
pour lesquelles elle est qualifiée.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Nom
ex: Etude thermique réglementaire "maison individuelle"
Nom de la qualification
Code
ex: 1331
Code de la qualification
Définition
ex: Cette qualification correspond à la réalisation des calculs thermiques réglementaires pour les constructions neuves.
Définition de la qualification
RGE
Précise si la qualification porte la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Date de validité des qualifications
ex: 2025-02-21
Date jusqu'à laquelle les qualifications sont valables
Qualifications probatoires
Qualifications de l'entreprise. Un certificat de qualification probatoire atteste qu'une
structure possède l'aptitude à réaliser les prestations pour lesquelles elle est qualifiée,
mais qu'elle ne les a pas encore ou pas suffisamment réalisées.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Nom
ex: Etude thermique réglementaire "maison individuelle"
Nom de la qualification
Code
ex: 1331
Code de la qualification
Définition
ex: Cette qualification correspond à la réalisation des calculs thermiques réglementaires pour les constructions neuves.
Définition de la qualification
RGE
Précise si la qualification porte la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Date de validité des qualifications probatoires
ex: 2025-02-21
Date jusqu'à laquelle les qualifications probatoires sont valables

Questions & réponses

Toute structure ayant l’ingénierie comme activité principale ou accessoire peut postuler à une qualification de l’OPQIBI :

  • qu’elle soit ou non adhérente à un syndicat professionnel,
  • qu’elle soit de création récente ou ancienne
  • quelle que soit sa taille,
  • quelle que soit sa forme juridique
  • quel que soit son code d’activité,
  • qu’elle exerce des activités d’ingénierie à titre principal ou accessoire,
  • qu’elle soit indépendante ou filiale de structure privée ou publique,
  • qu’elle soit ou non issue d’une profession réglementée,
  • qu’elle soit française ou étrangère.

Source: Opqibi.fr, rubrique “Qui peut se faire qualifie ?”.

  • Un certificat est valable 1 an ;
  • Une qualification est valable 4 ans sous réserve de 3 contrôles annuels ;
  • Une qualification probatoire est valable 1 an.

Source: Opqibi.fr, rubrique “Validité et suivi”.

Depuis mars 2019, les acheteurs publics sont mesure d’exiger « des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants » (Arrêté du 22 mars 2019, article 3, alinéa 1-12°).

Source: Opqibi.fr, rubrique “Certificats OPQIBI et marché publics”.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données ouvertes
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers le certificat en PDF
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger