Conformité cotisations de sécurité sociale agricole

Statut des cotisations sociales d'une entreprise indiquant si elle est en règle auprès de la sécurité sociale agricole (MSA).

Fournisseur de la donnée
Msa

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

✅ Les entreprises relevant du régime agricole, de la MSA et donc concernées par cette API sont les suivantes :

  • les exploitations de culture, d’élevage, de dressage ;
  • les entreprises de travaux agricoles ;
  • les entreprises de travaux forestiers ;
  • les établissements de conchyliculture et de pisciculture ;
  • les activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf pour celles qui relèvent du régime social des marins.

ℹ️ La description précise des entreprises dont les cotisations sont recouvrées par la MSA est disponible dans les articles L722-1 à L722-7 du Code rural et de la pêche maritime.

❌ Les entreprises qui relèvent du régime général ou d’autres régimes sociaux ne sont pas concernées par cette API.

Actualisation de la donnée :

Cette API interroge en direct l’Administration des systèmes d’information des organismes sociaux (MSA URSSAF). Les données transmises sont donc à jour, en temps réél, des dernières informations connues par la MSA.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API indique si l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la MSA. Il existe donc trois situations possibles pour une entreprise :

  • L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la MSA ;
  • L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations sociales ;
  • La régularité de l’entreprise est inconnue. Une analyse est à effectuer par un agent caisse de la MSA pour savoir si le débiteur est à jour ou pas. Il vous faudra relancer un appel ultérieurement, le temps que l’agent analyse la situation et la mette à jour dans le système d’information.

Depuis 2021, la conformité n’est délivrée que si la contribution annuelle de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé) a été acquittée par l’entreprise. Cette compétence était auparavant attribuée à l’AGEFIPH.

Liste des champs de la réponse :
Status
Détermine le statut des cotisations, les valeurs possibles:

* up_to_date : l'entreprise est à jour de ses cotisations
* outdated : l'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations
* under_investigation : l'entreprise est en cours d'analyse par un agent de la MSA

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données protégées
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger