Mandataires sociaux

Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au RCS, délivrée par Infogreffe.

Fournisseur de la donnée

Infogreffe

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :

Marchés publics
Aides publiques
Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre

Numéro de SIREN de l'unité légale

Spécifications techniques

Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre tous les mandataires sociaux et leur fonction au sein de l’entreprise :

S’il s’agit de personnes morales : le numéro de SIREN, la raison sociale et le nom du greffe seront précisés ;
S’il s’agit de personnes physiques : le nom, le prénom, la date de naissance, ainsi que le lieu de naissance de la personne physique seront indiqués.

Voir un exemple de réponse

Liste des champs de la réponse :

Type

Numéro d'identification

ex: 784824153

Ce champ est uniquement disponible pour une personne morale.

Fonction au sein de l'entreprise

ex: COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT

Ce champ décrit la fonction du mandataire social au sein de l'entreprise. Cette information est disponible pour les personnes morales et physiques.

Nom

ex: Henri

Nom du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Prénom

ex: Martin

Prénom du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Date de naissance

ex: 1965-01-27

Date de naissance du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Date de naissance (timestamp)

ex: -155523600

Date de naissance délivrée au format timestamp. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Lieu de naissance

ex: ROUBAIX

Lieu de naissance du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Pays de naissance

ex: FRANCE

Pays de naissance du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Code pays ISO 3166 Alpha 2 du pays de naissance

ex: FR

Code à deux lettres indiquant le pays de naissance du mandataire social, suivant la norme ISO 3166 Alpha 2. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Nationalité de la personne physique

ex: FRANCAISE

Nationalité du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Code pays ISO 3166 Alpha 2

ex: FR

Code à deux lettres indiquant le pays de nationalité du mandataire social, suivant la norme ISO 3166 Alpha 2. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.

Raison sociale

ex: BCRH & ASSOCIES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE

Raison sociale de la personne morale mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne morale.

Code du greffe de l'entreprise

ex: 9201

Code du greffe auquel la personne morale mandataire social est rattachée. Ce champ est disponible uniquement pour une personne morale. Tous les codes greffe sont disponibles ici : https://opendata.datainfogreffe.fr/explore/dataset/liste-des-greffes/table/

Libellé du greffe de l'entreprise

ex: NANTERRE

Nom du greffe auquel la personne morale mandataire social est rattachée. Ce champ est disponible uniquement pour une personne morale. Tous les libellés sont disponibles ici : https://opendata.datainfogreffe.fr/explore/dataset/liste-des-greffes/table/

Métadonnées racine :

Les métadonnées sont des données généralement liées au contexte de la ressource : mise à jour chez le fournisseurs, informations système, etc...

Nombre de personnes physiques

ex: 10

Nombre de personnes physiques parmi les mandataires sociaux.

Nombre de personnes morales

ex: 2

Nombre de personnes morales parmi les mandataires sociaux.

Nombre total de mandataires sociaux

ex: 12

Somme des personnes morales et physiques.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :

Données protégées

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

ne demander que les données strictement nécessaires ;
ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise