Extrait RCS

Extrait d'une partie des données du registre du commerce et des sociétés (RCS) ; ainsi que les commentaires laissés par les greffiers.

Fournisseur de la donnée
Infogreffe

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie.

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre :

  • un extrait des données présentes dans le registre du commerce et des sociétés. ⚠️ Cette API n’est pas une réplique exacte d’un Kbis, même si la majorité des données sont présentes.
  • tous les commentaires laissés par les greffiers. Ces observations concernent, entre autres, les changements de capital, les transferts de siège, les fusions, les redressements et liquidations judiciaires (si la donnée est publique).



Données du K-bis qui ne figurent pas ou seulement partiellement dans cette API :

Donnée présente dans le K-bis Équivalence sur API Entreprise
Activités principales de l’entreprise Cette API délivre uniquement les activités de l’établissement principal (Code APE et libellé)
Informations sur les mandataires sociaux L’information délivrée par cette API est partielle, pour obtenir l’exhaustivité des données disponibles sur les mandataires sociaux, dont le jour et lieu de naissance et la nationalité, nous vous pouvez interroger l’API Mandataires sociaux - Infogreffe.
Date de commencement de l’activité ❌ Cette date n’est pas disponible sur API Entreprise. Une autre date, la date de création de l’établissement est accessible depuis l’API Établissements - Insee.
Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées ❌ Ces informations ne sont pas disponibles sur API Entreprise.
Capital variable (minimum)
donnée parfois disponible sur le K-Bis
❌ Cette information n’est pas disponible sur API Entreprise.
Le capital, tout court, est néanmoins disponible.
Date de clôture du 1er exercice social
donnée parfois disponible sur le K-Bis
❌ Cette information n’est pas disponible sur API Entreprise.
La date de clôture de l’exercice social est toutefois disponible.
Liste des champs de la réponse :
Date de radiation de l'entreprise
ex: 2019-01-01
Date de l'extrait
ex: 2022-07-11
Il s'agit de la date d'émission de l'extrait RCS.
Date d'immatriculation au RCS
ex: 1998-07-12
Il s'agit du jour d'immatriculation de l'entreprise au RCS. À compter de cette date, les sociétés jouissent de la personnalité morale. Cette date d'immatriculation n'est pas la même que celle délivrée par l'Insee. Elle ne correspond pas non plus à la date du début d'activité.
Mandataires sociaux
Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au RCS. Certaines informations telles que le jour de naissance, le lieu ou la nationalité des personnes physiques ne figurent pas dans cette API. Pour plus d'exhaustivité, appeler l'[API Mandataires sociaux - Infogreffe](https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/infogreffe/mandataires_sociaux).
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro d'identification
ex: 784824153
Ce champ est uniquement disponible pour une personne morale.
Type de mandataire social
ex: personne_morale
Ce champ permet de faire la distinction entre les personnes physiques et morales.
Fonction au sein de l'entreprise
ex: COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Ce champ décrit la fonction du mandataire social au sein de l'entreprise. Cette information est disponible pour les personnes morales et physiques.
Nom
ex: Henri
Nom du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.
Prénom
ex: Martin
Prénom du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique.
Mois et année de naissance
ex: 1965-01
Mois et année de naissance du mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne physique. Vous avez besoin d'une donnée plus précise ? L'[API Mandataires sociaux d'Infogreffe](https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/infogreffe/mandataires_sociaux) permet d'accéder à des données protégées : le jour de naissance, le lieu de naissance et la nationalité de la personne physique.
Raison sociale
ex: BCRH & ASSOCIES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
Raison sociale de la personne morale mandataire social. Ce champ est disponible uniquement pour une personne morale.
Ensemble des observations du greffier
Ce champ regroupe tous les messages laissés par le greffier et inscrits dans les observations.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro de l'observation
ex: 123456
Libellé de l'observation
ex: LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
Date de l'observation
ex: 2000-01-01
Nom commercial
ex: DECATHLON
Informations de l'établissement principal
Activité de l'établissement principal
Origine des fonds
ex: CREATION
Origine des fonds de l'entreprise
Mode d'exploitation
ex: EXPLOITATION DIRECTE
Mode d'exploitation de l'entreprise
Code APE
ex: 6420Z
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale. Il est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Ce code de 4 chiffres + 1 lettre est extrait de la nomenclature d'activité française (NAF) de l'Insee.

À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.

Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Capital de l'entreprise
Montant du capital
ex: 50123.6
Montant du capital de création de l'entreprise.
Devise
ex: EUROS
Devise du capital de création de l'entreprise.
Code devise
ex: EUR
Code de la devise du capital de création de l'entreprise.
Greffe
Informations sur le greffe.
Libellé du greffe
ex: COLMAR
Nom du greffe en charge de l'entreprise.
Code greffe
ex: 6851
Code du greffe en charge de l'entreprise.
Personne physique
Informations sur l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique. Les champs sont vides si l'entreprise est une personne morale.
Adresse
L'adresse transmise par Infogreffe est renvoyée sous différents formats, utilisant parfois le champ «nom postal», parfois les champs «ligne 1» et «ligne 2», ou encore au travers des champs «numéro de la voie» + «type de la voie» + «nom de la voie». Pour obtenir l'adresse du siège ou l'établissement principal, nous vous recommandons fortement de faire appel à l'API Adresse établissement - Insee.
Nom postal
ex: 22 RUE DE LA PAIX
Numéro de voie
ex: 22
Type
ex: RUE
Nom de la voie
ex: DE LA PAIX
Ligne 1 adresse
Ligne 2 adresse
Localité
Code postal
ex: 75016"
Bureau distributeur
Pays
ex: FRANCE
Nationalité
Nationalité de la personne physique.
Nationalité
ex: FRANÇAISE
Nationalité de la personne physique.
Code Pays
ex: FR
Code pays de la nationalité de la personne physique.
Nom
ex: MARTIN
Nom de la personne physique.
Prénom
ex: JEAN-MARIE
Prénom de la personne physique.
Naissance
Informations de naissance de la personne physique (lieu, date, pays)
Pays de naissance
Pays de naissance de la personne physique
Libellé du pays de naissance
ex: FRANCE
Nom du pays de naissance de la personne physique
Code du pays de naissance
ex: FR
Code du pays de naissance de la personne physique
Date de naissance
ex: 1972-01-30
Date de naissance de la personne physique
Lieu de naissance
ex: MONTPELLIER
Lieu de naissance de la personne physique
Personne morale
Informations sur l'entreprise s'il s'agit d'une personne morale. Les champs sont vides si l'entreprise est une personne physique.
Forme juridique
Forme juridique de la personne morale
Libellé de la forme juridique
ex: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Code forme juridique
ex: SASh
Code représentant la forme juridique de l'entreprise. Attention, la nomenclature est différente de celle de l'INSEE.
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
ex: 2X INVEST
Date de clôture de l'exercice social
ex: 02-24
Mois et jour de l'année où l'exercice comptable de l'entreprise est clôturé.
Durée de la personne morale
ex: 2075-05-18
Date à laquelle l'entreprise cesse d'exister, sauf potentiel renouvellement. Correspond souvent à la date de création + 100 ans.

Questions & réponses

L’API Mandataires sociaux - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Issues du même fournisseur Infogreffe, la différence se trouve au niveau de l’ouverture et de la précision des données.

❌ L’API Extrait RCS ne permet pas d’accéder aux données protégées des personnes physiques :

  • le lieu de naissance (commune et pays) ;
  • le jour de naissance ;
  • la nationalité.

Contrairement à l’API Mandataires sociaux, L’API Extrait RCS est adaptée pour du préremplissage. Composée uniquement de données ouvertes, vous pouvez l’utiliser pour apporter une aide à la saisie à vos utilisateurs, comme par exemple pour le cas d’usage Préremplissage - Portail GRU.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données ouvertes
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger