Extrait RCS

Extrait d'une partie des données du registre du commerce et des sociétés (RCS) ; ainsi que les commentaires laissés par les greffiers.

Fournisseur de la donnée
Infogreffe

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie.

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'unité légale
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre :

  • un extrait des données présentes dans le registre du commerce et des sociétés. ⚠️ Il ne s’agit donc pas de la totalité des données présentes sur le Kbis mais d’une partie succincte ;
  • tous les commentaires laissés par les greffiers. Ces observations concernent, entre autres, les changements de capital, les transferts de siège, les fusions, les redressements et liquidations judiciaires (si la donnée est publique).
Liste des champs de la réponse :
Date d'extrait
ex: 1999-06-11
Date d'immatriculation au RCS
ex: 1998-07-12
À compter de cette date, les sociétés jouissent de la personnalité morale. Cette date d'immatriculation n'est pas la même que celle délivrée par l'INSEE. Elle ne correspond pas non plus à la date du début d'activité.
Mandataires sociaux
Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au RCS, délivrée par Infogreffe. Certaines informations telles que la date de naissance ont été omises, vous pouvez les obtenir en appelant l'endpoint /infogreffe/mandataires_sociaux/
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Ensemble des observations du greffier
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro de l'observation
ex: 123456
Libellé de l'observation
ex: LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
Date de l'observation
ex: 2000-01-01
Nom commercial
ex: DECATHLON
Adresse de l'établissement siège
Nom postal
Numéro rue
Type
Nom de la voie
Ligne 1 adresse
Ligne 2 adresse
Localité
Code postal
Bureau distributeur
Pays
Informations sur l'établissement principal
Adresse de l'établissement siège
Nom postal
Numéro rue
Type
Nom de la voie
Ligne 1 adresse
Ligne 2 adresse
Localité
Code postal
Bureau distributeur
Pays
Activité de l'établissement principal
Origine des fonds
ex: CREATION
Origine des fonds de l'entreprise
Mode d'exploitation
ex: EXPLOITATION DIRECTE
Mode d'exploitation de l'entreprise
Code APE
ex: 6420Z
Code APE représentant l'activité de l'entreprise
Capital de l'entreprise
Montant du capital
ex: 50123.6
Montant du capital de création de l'entreprise
Devise
ex: EUROS
Devise du capital de création de l'entreprise
Code devise
ex: EUR
Code de la devise du capital de création de l'entreprise
Greffe
Informations sur le greffe
Greffe
ex: COLMAR
Nom du greffe en charge de l'entreprise
Code greffe
ex: 6851
Code du greffe en charge de l'entreprise
Personne physique
Informations sur l'entreprise dans le cas où l'entreprise est une personne physique. Les champs sont vides si l'entreprise est une personne morale.
Adresse de l'établissement siège
Nom postal
Numéro rue
Type
Nom de la voie
Ligne 1 adresse
Ligne 2 adresse
Localité
Code postal
Bureau distributeur
Pays
Nationalité
Nationalité de la personne physique
Nationalité (valeur)
ex: FRANÇAISE
Nationalité de la personne physique
Code Pays
ex: FR
Code pays de la nationalité de la personne physique
Nom
ex: MARTIN
Nom de la personne physique
Prénom
ex: JEAN-MARIE
Prénom de la personne physique
Naissance
Informations de naissance de la personne physique (lieu, date, pays)
Pays de naissance
Pays de naissance de la personne physique
Pays de naissance (valeur)
ex: FRANCE
Pays de naissance de la personne physique
Code Pays de naissance
ex: FR
Code du pays de naissance de la personne physique
Date de naissance
ex: 1972-01-30
Date de naissance de la personne physique
Lieu de naissance
ex: MONTPELLIER
Lieu de naissance de la personne physique
Personne morale
Informations sur l'entreprise dans le cas où l'entreprise est une personne morale. Les champs sont vides si l'entreprise est une personne physique.
Forme juridique
Forme juridique de la personne morale
Forme juridique (valeur)
ex: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Code forme juridique
ex: SASh
Code représentant la forme juridique de l'entreprise. Attention, la nomenclature est différente de celle de l'INSEE.
Dénomination de la personne morale
ex: 2X INVEST
Date de cloture de l'exercice comptable
ex: 02-24
Date (mois et jour) dans l'année où l'exercice comptable de l'entreprise est clôturé
Date de fin de vie de l'entreprise
ex: 2075-05-18
Date à laquelle l'entreprise cesse d'exister, sauf potentiel renouvellement. Correspond souvent à la date de création + 100 ans.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'unité légale
Spécifications techniques
Consulter le swagger