Immatriculation EORI

État du numéro EORI d'une entreprise indiquant si celle-ci est immatriculée auprès des douanes dans le cadre de l’import/export en Union Européenne.

Fournisseur de la donnée
Douanes

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API couvre ✅ toutes les entreprises faisant des échanges commerciaux entrant et sortant au sein de l’Union Européenne.
Le périmètre des entreprises concernées par cette API est cependant différent selon si l’appel est effectué avec le numéro EORI ou le SIRET de l’entreprise :

Appel avec un numéro EORI :

Avec le numéro EORI de l’entreprise, vous accédez au statut de l’immatriculation de ✅ toutes les entreprises de la base des douanes.

Appel avec un numéro de SIRET :

  • Pour les ✅ entreprises ayant réalisé leur immatriculation EORI en France, vous pouvez utiliser le numéro de SIRET comme paramètre d’appel.
  • Pour les ❌ entreprises françaises immatriculées EORI dans un autre pays européen ; l’appel par SIRET ne fonctionne pas. Il renverra toujours un négatif, même si l’entreprise possède un numéro EORI actif.

ℹ️ Plus d’informations sur le site des douanes ou sur le site de l’Union Européenne.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Aides publiques
  • Marchés publics
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro EORI de l'entreprise ou SIRET si elle est immatriculée en France.
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre :

  • le statut actif ou non du numéro EORI de l’entreprise. Si le numéro EORI n’est plus actif, cela signifie que l’entreprise n’est plus autorisée à importer ou exporter en Union Européenne.
  • La raison sociale et l’adresse de l’entreprise telles qu’enregistrée auprès des douanes sont aussi précisées.

⚠️ Une réponse statut inactif peut être un faux négatif : Si vous utilisez le SIRET d’une entreprise dont vous ne connaissez pas le pays d’immatriculation, il se peut que le statut inactif corresponde au fait que l’appel ne fonctionne pas (dans le cas où l’entreprise n’a pas été immatriculée en France).

Liste des champs de la réponse :
Identifiant EORI
ex: FR16002307300010
Numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) de l'entité: un numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.
Actif
ex: true
Indique si ce numéro est encore actif (true) ou non (false)
Code Pays
ex: FR
Code Postal
ex: 95520
Libellé de l'entité
ex: CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER
Libellé de l'entreprise tel que connu par les douanes, équivalent à la Raison Sociale pour une entreprise Française.
Pays
ex: FRANCE
Pays de résidence de l'établissement telle que connue par les douanes
Rue
ex: 27 R DES BEAUX SOLEILS
Rue de l'établissement telle que connue par les douanes
Ville
ex: OSNY
Ville de l'établissement telle que connue par les douanes

Questions & réponses

Pour les entreprises françaises ayant fait leur demande de numéro EORI auprès des douanes françaises, sa composition est FR + Numéro de SIRET :

Exemple : FR16002307300010

Dans les autres cas, le numéro est composé des deux lettres du pays émetteur suivi d’un code ou d’un numéro unique dans cet État membre :

Exemple : ES12345678

Vous pouvez appeler cette entreprise avec son numéro de SIRET, si celle-ci a effectué sa demande d’attribution de numéro EORI en France.

Cependant si cette entreprise a fait sa demande d’attribution de numéro EORI dans un autre pays membre de l’Union Européenne, il vous faudra demander ce numéro directement à l’entreprise. Il n’existe aucun moyen de trouver ce numéro.

⚠️ Si vous ne savez pas si l’entreprise française a effectué son immatriculation en France, une réponse négative de l’API n’est pas fiable car il peut s’agir d’un faux négatif.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Aides publiques
  • Marchés publics
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro EORI de l'entreprise ou SIRET si elle est immatriculée en France.
Spécifications techniques
Consulter le swagger