Qualiopi & habilitations France compétences
Certifications Qualiopi et habilitations France compétences attestant que l'établissement est habilité à délivrer une formation certifiante.
Carif Oref
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Tous les établissements de formation quelque soit leur statut, publics, à but lucratif, associatif, etc…
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM-COM
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en majorité toutes les 24h mais ce délai peut parfois passer à 72h ou plus pour des cas spécifiques.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Siret de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API permet de savoir si un établissement est habilité à former. Elle indique :
- le ou les numéros de déclaration d’activité, si l’établissement en possède ;
- si l’établissement est certifié Qualiopi au moment de l’appel et s’il est qualifié Action formation, Bilan Compétences, VAE ou Apprentissage ;
- la liste des habilitations France Compétences, pour les établissements certifiés.
NDA, Qualiopi, France Compétences, quelles différences ?
La valeur ajoutée de cette API, opérée par le réseau des CARIF OREF, et croisant plusieurs sources de données est :
- de savoir si les établissements sont certifiés Qualiopi et pas uniquement les unités légales ;
- de véritablement dire si un établissement est habilité à former ou à organiser des épreuves car elle indique également les habilitations France Compétences de l’établissement ;
- d’avoir une donnée plus fiable car le réseau des Carif-Oref effectue une double vérification en croisant ses bases et les bases du Ministère de l’Intérieur. En cas de détection d’anomalie, les Carif-Oref peuvent, grâce à leurs réseaux locaux, prendre contact avec l’établissement concerné et vérifier la situation.
Besoin de données plus précises sur le certificat Qualiopi ?
Cette API ne délivre pas le nom de l’organisme certificateur, le numéro de certification et les dates d’obtention et de fin du certificat Qualiopi car Carif-Oref n’a pas ces informations. Si vous en avez besoin, dîtes-le nous :
Informations renvoyées en JSON :
Code UAI de l’établissement agrée. Cet identifiant unique est affecté aux établissements de l’éducation nationale.
Dans de rares cas, l’unité légale d’un établissement peut avoir plusieurs numéros de déclaration d’activité (NDA). Tous ces numéros d’activités (qui ne sont pas fournis par cette API délivrant uniquement les NDA d’un établissement) ne sont pas forcément propagés sur les établissements.
Informations relatives au numéro de déclaration d’activité de l’établissement (NDA) si celui-ci en possède un. Cette clé renvoie un tableau car, dans de rares cas, un établissement peut avoir plusieurs NDA (environ 30 établissements sur 120 000).
Numéro de déclaration d’activité (NDA) de l’établissement.
Ce champ indique le numéro de déclaration d’activité (NDA) de l’établissement est actif. Cette valeur est toujours égale à ‘true’ et est conservée pour des raisons de retrocompatibilité
Cette date indique le jour où l’établissement a transmi son bilan pédagogique et financier (BPF), indispensable pour maintenir actif le numéro de déclaration d’activité (NDA). Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Cette date correspond au début du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Cette date correspond à la fin du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Informations relatives à la certification Qualiopi. Cette certification est liée à une numéro de déclaration d’activité.
Indique si l’établissement est certifié Action Formation.
Indique si l’établissement est certifié Bilan Compétences.
Indique si l’établissement est certifié VAE (Validation des Acquis de l’Experience).
Indique si l’établissement est certifié Action de Formation par Apprentissage.
Lorsqu’une unité légale a un seul NDA et donc un seul Qualiopi, celui-ci est automatiquement propagé à tous ses établissements, d’après les règles de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ce champ est alors à true et indique que le NDA associé à l’établissement est issu de l’unité légale. Dans le cas contraire, si le NDA ne provient pas d’une propagation depuis le SIREN, ce champ est à false. Ce second cas est bien plus rare car il intervient lorsqu’il existe plusieurs NDA associés à plusieurs SIRET, la propagation est alors uniquement faite pour certains SIRET déclarés. Enfin, ce champ peut être à “null” si l’organisme n’a pas fait de demande Qualiopi.
Informations relatives aux spécialités relevant du numéro de déclaration d’activité et figurant dans le bilan pédagogique et financier. Un établissement peut ne pas avoir de spécialités, et l’API en transmet jusqu’à trois, leur ordre n’a pas d’importance. Les spécialités possibles sont détaillées dans la documentation métier de l’API : https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences#faq_entry_answer_1_api_entreprise_endpoint_carif_oref_certifications_qualiopi_france_competences(nouvelle fenêtre)
Informations relatives à la première spécialité
Code de la première spécialité de l’établissement agrée
Libellé de la première spécialité de l’établissement agrée
Informations relatives à la seconde spécialité
Code de la seconde spécialité de l’établissement agrée
Libellé de la seconde spécialité de l’établissement agrée
Informations relatives à la troisième spécialité
Code de la troisième spécialité de l’établissement agrée
Libellé de la troisième spécialité de l’établissement agrée
Informations relatives aux habilitations France Compétences obtenues par l’établissement lorsque celui-ci a demandé à être certifié. La liste des habilitations France Compétences n’est pas figée et est mise à jour régulièrement par les organismes certificateurs.
Code de l’habilitation France Compétences.
Une habilitation est active lorsque l’enregistrement de la certification en en cours.
Date de fin d’enregistrement de l’habilitation de l’établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de décision de l’habilitation de l’établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Indique que cette habilitation autorise à former/préparer les candidats à une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Cette habilitation vise à s’assurer que les organismes de formation proposant des offres de formation certifiantes, sont bien habilités à préparer des élèves à cette certification.
Indique que cette habilitation autorise à mettre en place des épreuves pour évaluer les compétences des candidats visant une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Liste des SIRETs des organismes certificateurs ayant délivré à l’établissement les habilitations à former et/ou organiser l’évaluation de leur certification.
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_carif_oref_certifications_qualiopi_france_competences.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
33003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
33000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
33001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
33004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
33008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
33009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
33011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
33999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
33020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
33002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
NDA ou numéro de déclaration d’activité
Tout établissement qui exerce une des activité suivantes, à titre principal ou accessoire, doit avoir un numéro de déclaration d’activité actif :
- Action de formation ;
- Bilan de compétences ;
- Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- Actions de formation par apprentissage.
Le NDA reste actif un an, sous réserve que l’établissement dépose chaque année son bilan pédagofoque et financier.
Qualiopi
Le certificat Qualiopi est une certification qui atteste de la qualité des compétences de formation d’un organisme. Le certificat Qualiopi est toujours rattaché à un numéro de déclation d’activité (NDA).
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.
Ce certificat est valable 3 ans.
Habilitations France Compétences
Les organismes porteurs de certifications (comme par exemple des CAP, des diplômes publiques, des titres du ministère du Travail, etc.) inscrites au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) délivrent :
- des “habilitations à former”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités de former à la certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.
- des “habilitations à organiser”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités d’organiser des épreuves visant à valider une certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.
Cette API s’appuie sur différentes sources, qui diffèrent selon les modalités de déclaration et de validation de l’établissement :
- La table ListOf alimentée par la liste des organismes de formation provenant de l’api de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail) ;
- Le référentiel fourni par l’Onisep qui permet la correspondance Siret/UAI ;
- Les fiches RNCP et RS fournies par France compétences : https://www.francecompetences.fr/ pour récupérer les habilitations ;
- L’annuaire des établissements l’éducation nationale https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-annuaire-education.
La nomenclature des spécialités indiquées dans le bilan pédagogique et financier est la suivante (à jour en juillet 2023):
| Code | Intitulé de la formation |
|---|---|
| 100 | Formations générales |
| 110 | Spécialités pluriscientifiques |
| 111 | Physique-chimie |
| 112 | Chimie-biologie, biochimie |
| 113 | Sciences naturelles (biologie-géologie) |
| 114 | Mathématiques (y compris maintenance mécano-électrique) |
| 115 | Physique |
| 116 | Chimie |
| 117 | Sciences de la terre |
| 118 | Sciences de la vie |
| 120 | Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit avion |
| 121 | Géographie |
| 122 | Economie |
| 123 | Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie) |
| 124 | Psychologie |
| 125 | Linguistique |
| 126 | Histoire |
| 127 | Philosophie, éthique et théologie |
| 128 | Droit, sciences politiques |
| 130 | Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes |
| 131 | Français, littérature et civilisation française |
| 132 | Arts plastiques |
| 133 | Musique, arts du spectacle |
| 134 | Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes |
| 135 | Langues et civilisations anciennes |
| 136 | Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales |
| 200 | Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, procédés de Transformation, spécialités à dominante fonctionnelle) |
| 201 | Technologies de commandes des transformations industriels (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle) |
| 210 | Spécialités plurivalentes de l’agronomie et de l’agriculture |
| 211 | Productions végétales, cultures spécialisées (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière…) |
| 212 | Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux, y compris vétérinaire |
| 213 | Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche |
| 214 | Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts …) |
| 220 | Spécialités pluritechnologiques des transformations |
| 221 | Agro-alimentaire, alimentation, cuisine |
| 222 | Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique) |
| 223 | Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux…) |
| 224 | Matériaux de construction, verre, céramique |
| 225 | Plasturgie, matériaux composites |
| 226 | Papier, carton |
| 227 | Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique) |
| 230 | Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois |
| 231 | Mines et carrières, génie civil, topographie |
| 232 | Bâtiment : construction et couverture |
| 233 | Bâtiment : finitions |
| 234 | Travail du bois et de l’ameublement |
| 240 | Spécialités pluritechnologiques matériaux souples |
| 241 | Textile |
| 242 | Habillement (y compris mode, couture) |
| 243 | Cuirs et peaux |
| 250 | Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité |
| 251 | Mécanique générale et de précision, usinage |
| 252 | Moteurs et mécanique auto |
| 253 | Mécanique aéronautique et spatiale |
| 254 | Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule |
| 255 | Electricité, électronique (non compris automatismes, productique) |
| 300 | Spécialités plurivalentes des services |
| 310 | Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités) |
| 311 | Transports, manutention, magasinage |
| 312 | Commerce, vente |
| 313 | Finances, banque, assurances |
| 314 | Comptabilité, gestion |
| 315 | Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi |
| 320 | Spécialités plurivalentes de la communication |
| 321 | Journalisme, communication (y compris communication graphique et publicité) |
| 322 | Techniques de l’imprimerie et de l’édition |
| 323 | Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle |
| 324 | Secrétariat, bureautique |
| 325 | Documentation, bibliothèques, administration des données |
| 326 | Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données |
| 330 | Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales |
| 331 | Santé |
| 332 | Travail social |
| 333 | Enseignement, formation |
| 334 | Accueil, hôtellerie, tourisme |
| 335 | Animation culturelle, sportive et de loisirs |
| 336 | Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes |
| 341 | Aménagement du territoire, développement, urbanisme |
| 342 | Protection et développement du patrimoine |
| 343 | Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement |
| 344 | Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité) |
| 345 | Application des droits et statut des personnes |
| 346 | Spécialités militaires |
| 410 | Spécialités concernant plusieurs capacités |
| 411 | Pratiques sportives (y compris : arts martiaux) |
| 412 | Développement des capacités mentales et apprentissages de base |
| 413 | Développement des capacités comportementales et relationnelles |
| 414 | Développement des capacités individuelles d’organisation |
| 415 | Développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociales |
| 421 | Jeux et activités spécifiques de loisirs |
| 422 | Economie et activités domestiques |
| 423 | Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Siret de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)