Qualiopi & habilitations France compétences Nouveauté

Certifications Qualiopi et habilitations France compétences attestant que l'établissement est habilité à délivrer une formation certifiante.

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Fournisseur de la donnée

Carif Oref


Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Tous les établissements de formation quelque soit leur statut, publics, à but lucratif, associatif, etc…

Périmètre géographique :

  • ✅ France métropolitaine
  • ✅ DROM-COM

Actualisation de la donnée :

Les données sont mises à jour en majorité toutes les 24h mais ce délai peut parfois passer à 72h ou plus pour des cas spécifiques.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Siret de l'établissement

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

Consulter le swagger Cas de tests

Les données

Cette API permet de savoir si un établissement est habilité à former. Elle indique :

  • le ou les numéros de déclaration d’activité, si l’établissement en possède ;
  • si l’établissement est certifié Qualiopi Qualiopi au moment de l’appel et s’il est qualifié Action formation, Bilan Compétences, VAE ou Apprentissage ;
  • la liste des habilitations France Compétences, pour les établissements certifiés.

NDA, Qualiopi, France Compétences, quelles différences ?

La valeur ajoutée de cette API, opérée par le réseau des CARIF OREF, et croisant plusieurs sources de données est :

  • de savoir si les établissements sont certifiés Qualiopi et pas uniquement les unités légales ;
  • de véritablement dire si un établissement est habilité à former ou à organiser des épreuves car elle indique également les habilitations France Compétences de l’établissement ;
  • d’avoir une donnée plus fiable car le réseau des Carif-Oref effectue une double vérification en croisant ses bases et les bases du Ministère de l’Intérieur. En cas de détection d’anomalie, les Carif-Oref peuvent, grâce à leurs réseaux locaux, prendre contact avec l’établissement concerné et vérifier la situation.

Besoin de données plus précises sur le certificat Qualiopi ?

Cette API ne délivre pas le nom de l’organisme certificateur, le numéro de certification et les dates d’obtention et de fin du certificat Qualiopi car Carif-Oref n’a pas ces informations. Si vous en avez besoin, dîtes-le nous :

Informations renvoyées en JSON :

Siret de l'établissement
ex: 12000101100010
Code UAI de l'établissement
ex: 0123456A
Code UAI de l'établissement agrée. Cet identifiant unique est affecté aux établissements de l'éducation nationale.
Indique si l'unité légale de l'établissement a plusieurs NDA
Dans de rares cas, l'unité légale d'un établissement peut avoir plusieurs numéros de déclaration d'activité (NDA). Tous ces numéros d'activités (qui ne sont pas fournis par cette API délivrant uniquement les NDA d'un établissement) ne sont pas forcément propagés sur les établissements.
Declarations activites etablissement
Informations relatives au numéro de déclaration d'activité de l'établissement (NDA) si celui-ci en possède un. Cette clé renvoie un tableau car, dans de rares cas, un établissement peut avoir plusieurs NDA (environ 30 établissements sur 120 000).
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Numéro de déclaration d'activité
ex: 11910843391
Numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'établissement.
Indique que le NDA est actif
ex: true
Ce champ indique le numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'établissement est actif. Cette valeur est toujours égale à 'true' et est conservée pour des raisons de retrocompatibilité
Date de dernière déclaration
ex: 2021-01-30
Cette date indique le jour où l'établissement a transmi son bilan pédagogique et financier (BPF), indispensable pour maintenir actif le numéro de déclaration d'activité (NDA). Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de début d'exercice fiscal
ex: 2021-01-30
Cette date correspond au début du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de fin d'exercice fiscal
ex: 2021-01-30
Cette date correspond à la fin du dernier exercice fiscal analysé pour le bilan pédagogique et financier. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Certification qualiopi
Informations relatives à la certification Qualiopi. Cette certification est liée à une numéro de déclaration d'activité.
Certication Action Formation
Indique si l'établissement est certifié Action Formation.
Certification Bilan Compétences
Indique si l'établissement est certifié Bilan Compétences.
Certification VAE
Indique si l'établissement est certifié VAE (Validation des Acquis de l'Experience).
Certification Apprentissage
Indique si l'établissement est certifié Action de Formation par Apprentissage.
Indique si le certificat Qualiopi est propagé depuis le SIREN de l'unité légale
ex: true
Lorsqu'une unité légale a un seul NDA et donc un seul Qualiopi, celui-ci est automatiquement propagé à tous ses établissements, d'après les règles de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ce champ est alors à `true` et indique que le NDA associé à l'établissement est issu de l'unité légale. Dans le cas contraire, si le NDA ne provient pas d'une propagation depuis le SIREN, ce champ est à `false`. Ce second cas est bien plus rare car il intervient lorsqu'il existe plusieurs NDA associés à plusieurs SIRET, la propagation est alors uniquement faite pour certains SIRET déclarés. Enfin, ce champ peut être à "null" si l'organisme n'a pas fait de demande Qualiopi.
Specialites
Informations relatives aux spécialités relevant du numéro de déclaration d'activité et figurant dans le bilan pédagogique et financier. Un établissement peut ne pas avoir de spécialités, et l'API en transmet jusqu'à trois, leur ordre n'a pas d'importance. Les spécialités possibles sont détaillées dans la documentation métier de l'API : https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue/carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences#faq_entry_answer_1_api_entreprise_endpoint_carif_oref_certifications_qualiopi_france_competences
Specialite 1
Informations relatives à la première spécialité
Code spécialité 1
ex: 313
Code de la première spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 1
ex: Finances, banque, assurances
Libellé de la première spécialité de l'établissement agrée
Specialite 2
Informations relatives à la seconde spécialité
Code spécialité 2
ex: 326
Code de la seconde spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 2
ex: Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données
Libellé de la seconde spécialité de l'établissement agrée
Specialite 3
Informations relatives à la troisième spécialité
Code spécialité 3
ex: 327
Code de la troisième spécialité de l'établissement agrée
Libellé spécialité 3
ex: Langues
Libellé de la troisième spécialité de l'établissement agrée
Habilitations france competence
Informations relatives aux habilitations France Compétences obtenues par l'établissement lorsque celui-ci a demandé à être certifié. La liste des habilitations France Compétences n'est pas figée et est mise à jour régulièrement par les organismes certificateurs.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Code de l'habilitation
ex: RNCP10013
Code de l'habilitation France Compétences.
Indique si l'habilitation est active
ex: true
Une habilitation est active lorsque l'enregistrement de la certification en en cours.
Date à laquelle l'habilitation est passée en état active
ex: 2030-01-30
Date de fin d'enregistrement
ex: 2030-01-30
Date de fin d'enregistrement de l'habilitation de l'établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Date de décision
ex: 2020-01-30
Date de décision de l'habilitation de l'établissement agrée. Cette date est transmise au format AAAA-MM-DD.
Habilitation à former
ex: true
Indique que cette habilitation autorise à former/préparer les candidats à une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Cette habilitation vise à s'assurer que les organismes de formation proposant des offres de formation certifiantes, sont bien habilités à préparer des élèves à cette certification.
Habilitation à organiser l'évaluation
ex: true
Indique que cette habilitation autorise à mettre en place des épreuves pour évaluer les compétences des candidats visant une certification inscrite au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Sirets organismes certificateurs
Liste des SIRETs des organismes certificateurs ayant délivré à l'établissement les habilitations à former et/ou organiser l'évaluation de leur certification.
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
ex: 12345678901234

Questions & réponses

NDA ou numéro de déclaration d’activité

Tout établissement qui exerce une des activité suivantes, à titre principal ou accessoire, doit avoir un numéro de déclaration d’activité actif :

  • Action de formation ;
  • Bilan de compétences ;
  • Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • Actions de formation par apprentissage.

Le NDA reste actif un an, sous réserve que l’établissement dépose chaque année son bilan pédagofoque et financier.

Qualiopi

Le certificat Qualiopi est une certification qui atteste de la qualité des compétences de formation d’un organisme. Le certificat Qualiopi est toujours rattaché à un numéro de déclation d’activité (NDA).

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.

Ce certificat est valable 3 ans.

Habilitations France Compétences

Les organismes porteurs de certifications (comme par exemple des CAP, des diplômes publiques, des titres du ministère du Travail, etc.) inscrites au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) délivrent :

  • des “habilitations à former”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités de former à la certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.
  • des “habilitations à organiser”, c’est-à-dire qu’un établissement qui revendique avoir les capacités d’organiser des épreuves visant à valider une certification de l’organisme porteur, doit au préalable avoir reçu cette habilitation.

Cette API s’appuie sur différentes sources, qui diffèrent selon les modalités de déclaration et de validation de l’établissement :

La nomenclature des spécialités indiquées dans le bilan pédagogique et financier est la suivante (à jour en juillet 2023):

Code Intitulé de la formation
100 Formations générales
110 Spécialités pluriscientifiques
111 Physique-chimie
112 Chimie-biologie, biochimie
113 Sciences naturelles (biologie-géologie)
114 Mathématiques (y compris maintenance mécano-électrique)
115 Physique
116 Chimie
117 Sciences de la terre
118 Sciences de la vie
120 Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit avion
121 Géographie
122 Economie
123 Sciences sociales (y compris démographie, anthropologie)
124 Psychologie
125 Linguistique
126 Histoire
127 Philosophie, éthique et théologie
128 Droit, sciences politiques
130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes
131 Français, littérature et civilisation française
132 Arts plastiques
133 Musique, arts du spectacle
134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes
135 Langues et civilisations anciennes
136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales
200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, procédés de Transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)
201 Technologies de commandes des transformations industriels (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)
210 Spécialités plurivalentes de l’agronomie et de l’agriculture
211 Productions végétales, cultures spécialisées (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière…)
212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux, y compris vétérinaire
213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche
214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts …)
220 Spécialités pluritechnologiques des transformations
221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine
222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique)
223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux…)
224 Matériaux de construction, verre, céramique
225 Plasturgie, matériaux composites
226 Papier, carton
227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique)
230 Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois
231 Mines et carrières, génie civil, topographie
232 Bâtiment : construction et couverture
233 Bâtiment : finitions
234 Travail du bois et de l’ameublement
240 Spécialités pluritechnologiques matériaux souples
241 Textile
242 Habillement (y compris mode, couture)
243 Cuirs et peaux
250 Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité
251 Mécanique générale et de précision, usinage
252 Moteurs et mécanique auto
253 Mécanique aéronautique et spatiale
254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule
255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
300 Spécialités plurivalentes des services
310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités)
311 Transports, manutention, magasinage
312 Commerce, vente
313 Finances, banque, assurances
314 Comptabilité, gestion
315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi
320 Spécialités plurivalentes de la communication
321 Journalisme, communication (y compris communication graphique et publicité)
322 Techniques de l’imprimerie et de l’édition
323 Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle
324 Secrétariat, bureautique
325 Documentation, bibliothèques, administration des données
326 Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données
330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
331 Santé
332 Travail social
333 Enseignement, formation
334 Accueil, hôtellerie, tourisme
335 Animation culturelle, sportive et de loisirs
336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes
341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme
342 Protection et développement du patrimoine
343 Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement
344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
345 Application des droits et statut des personnes
346 Spécialités militaires
410 Spécialités concernant plusieurs capacités
411 Pratiques sportives (y compris : arts martiaux)
412 Développement des capacités mentales et apprentissages de base
413 Développement des capacités comportementales et relationnelles
414 Développement des capacités individuelles d’organisation
415 Développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociales
421 Jeux et activités spécifiques de loisirs
422 Economie et activités domestiques
423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel

Conditions d'utilisation des données

Utilisation possible de la donnée :

Agent habilité ou usager authentifié

Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :

Détails de l'API

Format de l'information

Donnée structurée JSON

Identifiant d'appel

Siret de l'établissement

Disponibilité

Temps réel :
Page de statut des API
Disponible 24h/24 et 7j/7

Spécifications techniques :

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