3 derniers bilans annuels
Obtenir les trois derniers bilans d’une entreprise détenus par la Banque de France.

Banque de France
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ les entreprises et associations pour lesquelles la Banque de France a effectué une cotation.
Pour les entreprises :
- ✅ il s’agit uniquement des entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 1 250 000 euros et ayant a minima trois bilans ;
- ❌ les entreprises ayant moins de trois bilans ne sont pas concernées (même si la Banque de France peut connaître les deux premiers bilans) ;
- ❌ les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur au seuil de cotation. Ce seuil est passé de 750 000 euros à 1 250 000 euros en janvier 2025.
Pour les associations (une fraction minime, environ 2000):
Les associations côtées par la Banque de France et donc disponibles dans l’API ne sont pas déterminées sur la base de critères restrictifs précis, mais il s’agit globalement des associations :
- ✅ ayant une activité à dimention économique significative ;
- ❌ n’exerçant pas une mission de service public, c’est-à-dire que sont écartées les associations dont l’activité revêt un caractère d’intérêt général et dont la gestion n’est pas autonome ;
- ❌ n’appartenant pas aux catégories juridiques suivantes : 9210, association non déclarée ; 9224, associations soumises au régime des sociétés de participation et n’ayant pas de personnalité morale ; 9240, congrégations.
Cas d'usages
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre les bilans dont la date d’arrêté est comprise entre le mois en cours [MM/AAAA] et 4 ans en arrière [MM+1/AAAA-4].
Par exemple pour un appel le 17 janvier 2022, les bilans retenus ont une date d’arrêt comprise entre le 1er février 2018 et le 17 janvier 2022.
Ces bilans permettent d’accéder à certaines informations contenues dans la liasse fiscale : bilans, compte de résultat et annexes confondus. Ces données proviennent de la base FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) - hors cotation
Les trois bilans de la Banque de France sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent. Chacun d’eux est accompagné d’informations en partie tirées :
- des bilans (passif de l’entreprise - liasse 2051) ;
- des comptes de résultat (liasse 2052 et liasse 2053) ;
- de l’annexe 2057 concernant l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
La Banque de France délivre également une évolution des montants de l’exercice concerné avec l’année N-1, quand les durées d’exercices sont identiques.
Informations renvoyées en JSON :
Les disponibilités font référence à toutes les formes de trésorerie dont l'entreprise est capable de disposer instantanément, il s'agit de l'actif liquide de l'entreprise.
Les disponibilités peuvent servir à financer le besoin en fonds de roulement d'exploitation.
Il mesure la rentabilité d'exploitation brute de l'entreprise
La capacité d'autofinancement représente l'essentiel du flux de trésorerie d'exploitation généré par l'entreprise. Elle contribue au financement des dépenses autres que celles enregistrées dans le compte de résultat (dividendes, investissements, remboursement emprunts etc...)
Métadonnées racine :
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise