Données unité légale diffusible
Informations de référence d'une unité légale (entreprise, association ou administration) diffusible, inscrite au répertoire Sirene.

Insee
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les unités légales inscrites au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :
- ✅ les personnes morales de droit privé : les entreprises, dont toutes celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RCM) figurent dans la base Sirene ;
- ✅ les associations ayant un numéro de SIREN, délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene.
Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
❌ Les unités légales “non-diffusibles” ne sont pas concernées par cette API, leurs informations sont appelables avec cette API.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’INSEE.
En savoir plus :
L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.
Cas d'usage
Détails de l'API
Paramètre
Spécifications techniques
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre uniquement les informations de référence des unités légales.
Pour obtenir :
- les informations des établissements, utilisez cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les établissements, y compris les “non-diffusibles” ;
- l’adresse des établissements, cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les établissements, y compris les “non-diffusibles” ;
- les mandataires sociaux, cette API .
- les informations du siège social, cette API pour les “diffusibles” et cette API pour tous les sièges sociaux, y compris les “non-diffusibles”.
Liste des champs de la réponse :
- GE: Grande Entreprise
- ETI: Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME: Petite ou Moyenne Entreprise
Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).
Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
Dans le cas où l’établissement siège est à l’étranger la valeur est systématiquement 'null'
Plus d'informations sur la méthode de calcul : LIEN TODO
- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé
Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.
Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.
L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
- cessée. Le passage à l'état « Cessée » découle de la prise en compte d'une déclaration de cessation administrative. Pour les personnes morales, cela correspond au dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale. Pour les personnes physiques, cela correspond soit à la prise en compte de la déclaration de cessation d'activité déposée par l'exploitant soit au décès de l'exploitant conformément à la réglementation.
- active. En dehors des cas explicités ci-dessus, l'unité légale est toujours à l'état administratif « Active ».
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Sauf pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.
Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Liens à la racine :
Métadonnées racine :
Questions & réponses
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.
Pour les personnes morales, l’unité légale est considérée comme juridiquement cessée si :
- il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
- elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d’une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
- elle n’a plus d’établissement en activité.
Pour les personnes physiques, l’unité légale est considérée comme juridiquement cessée si :
- l’exploitant de l’unité légale décède ;
-
l’exploitant dépose une cessation d’activité.
En dehors de ces cas, l’état administratif de l’unité légale est toujours “actif”.
Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques.
En revanche, pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.
Même si tous les établissements d’une unité légale sont fermés, y compris son établissement siège, **une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.
Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise