Données unité légale diffusible

Informations de référence d'une unité légale (entreprise, association ou administration) diffusible, inscrite au répertoire Sirene.

Fournisseur de la donnée
Insee

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne les unités légales inscrites au répertoire Sirene et “diffusibles” commercialement :

  • ✅ les personnes morales de droit privé : les entreprises, dont toutes celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RCM) figurent dans la base Sirene ;
  • ✅ les associations ayant un numéro de SIREN, délivré lorsqu’elles :
    • emploient du personnel salarié ;
    • sont soumises à la TVA ;
    • ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
  • ✅ les personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
  • ✅ Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.

✅ Depuis janvier 2022, les loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs, à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene.
Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.

❌ Les unités légales “non-diffusibles” ne sont pas concernées par cette API, leurs informations sont appelables avec cette API.

Périmètre géographique :

La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.

Actualisation de la donnée :

La mise a jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’INSEE.

En savoir plus :

L’article R123-220 du Code du commerce liste les entités tenues d’être inclues dans le répertoire Sirene par l’Insee.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'unité légale
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre uniquement les informations de référence des unités légales.

Pour obtenir :

Voir un exemple de réponse
Liste des champs de la réponse :
SIRET du siège social
ex: 13002526500013
Type de personne
ex: personne_morale
Indique si l'unité légale est une personne morale ou une personne physique. Cette valeur est déterminée à l'aide du code juridique : '1000' correspondant à une personne physique.
Attributs de la personne morale
Attributs associés à la personne morale. Les valeurs sont à 'null' pour les personnes physiques.
Raison sociale de l'unité légale
ex: DINUM
Attributs de la personne physique
Attributs associés à la personne physique. Les valeurs sont à 'null' pour les personnes morales.
Pseudonyme
ex: DJ Falcon
Le pseudonyme correspond au nom qu'une personne utilise pour se désigner dans l'exercice de son activité, généralement littéraire ou artistique.
Prénom usuel
ex: Jean
Le prénom usuel est le prénom par lequel une personne choisit de se faire appeler dans la vie courante. Ce prénom fait partie de ceux qui lui ont été donnés à sa naissance et qui sont inscrits à l'état civil.
Prénom numéro 1 déclaré
ex: Jean
Prénom numéro 2 déclaré
ex: Jacques
Prénom numéro 3 déclaré
ex: Pierre
Prénom numéro 4 déclaré
ex: Paul
Nom d'usage
ex: Dupont
Nom que la personne physique a choisi d'utiliser.
Nom de naissance
ex: Dubois
Genre
ex: M
Caractère féminin ou masculin de la personne physique. Cette valeur peut ne pas être renseignée pour une personne physique.
Catégorie de l'unité légale
ex: GE
Il s'agit d'une variable statistique calculée par l'Insee. Elle ne peut prendre que 3 valeurs:

- GE: Grande Entreprise
- ETI: Entreprise de Taille Intermédiaire
- PME: Petite ou Moyenne Entreprise

Celle-ci peut-être 'null' dans certains cas : quand il s’agit d’une unité légale nouvellement créée, ou bien d’une unité légale cessée, ou encore d’une unité légale hors champ du calcul de la catégorie (unité légale agricole ou ne faisant pas partie du système productif).

Définition de 'catégorie d'entreprise' par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
Numéro de TVA intracommunautaire
ex: FR07130025265
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Le numéro renvoyé par l'API est calculé par API Entreprise à l'aide du numéro de SIREN, cette donnée est donc théorique.

Dans le cas où l’établissement siège est à l’étranger la valeur est systématiquement 'null'

Plus d'informations sur la méthode de calcul : LIEN TODO
Diffusible commercialement
ex: true
Détermine si l'unité légale est une entité non-diffusible. Cette API n'appelant pas les non-diffusible, cette valeur est toujours à 'true'. Pour récupérer des unités légales non-diffusible, référez-vous à la documentation de l'API /insee/unites_legales/:siren
Attributs de la forme juridique
Code de la forme juridique de l'unité légale.
ex: 7120
Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux. Le premier niveau de classement contient 9 grandes catégories identifiables avec le premier chiffre du code :

- 0 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale
- 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'.
- 2 : Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 3 : Personne morale de droit étranger
- 4 : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 5 : Société commerciale
- 6 : Autre personne morale immatriculée au RCS
- 7 : Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 8 : Organisme privé spécialisé
- 9 : Groupement de droit privé

Nomenclature exhaustive des codes fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Libellé associé au code de la forme juridique de l'unité légale.
ex: Service central d'un ministère
indique le libellé correspondant au code juridique. Si le code ne correspond à aucun libellé la valeur 'non référencé' est utilisée.

Nomenclature exhaustive fournie par l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2028129
Attributs de l'activité principale
Code de l'activité principale (APE) de l'unité légale
ex: 8411Z
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale. Il est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Ce code de 4 chiffres + 1 lettre est extrait de la nomenclature d'activité française (NAF) de l'Insee.

À noter qu'une entreprise n'ayant pas encore de code APE peut se voir affecter la valeur '00.00Z' de manière provisoire.

Plus d'informations métier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050 Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Libellé associé au code APE
ex: Administration publique générale
Si le code n'est pas renseigné dans la nomenclature 'Naf Rév2' (nomenclature en vigueur), le libellé n'est pas renseigné ici. Si le code ne correspond à aucun libellé au sein de la nomenclature 'Naf Rév2', la valeur 'non référencé' est utilisée.

Nomemclature d'activité française - NAF rév.2 de l'Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2406147
Nomenclature associée au code
ex: NAFRev2
Ce champ indique le nom de la nomenclature associée au code APE.
Tranche d'effectif salarié de l'unité légale
Code
ex: 51
Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale. Le nombre de salarié est déterminé en fonction de l'effectif de chacun des établissements de l'unité légale :

- NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
- 00 : 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
- 01 : 1 ou 2 salariés
- 02 : 3 à 5 salariés
- 03 : 6 à 9 salariés
- 11 : 10 à 19 salariés
- 12 : 20 à 49 salariés
- 21 : 50 à 99 salariés
- 22 : 100 à 199 salariés
- 31 : 200 à 249 salariés
- 32 : 250 à 499 salariés
- 41 : 500 à 999 salariés
- 42 : 1 000 à 1 999 salariés
- 51 : 2 000 à 4 999 salariés
- 52 : 5 000 à 9 999 salariés
- 53 : 10 000 salariés et plus

Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen.

L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'[API Effectifs - URSSAF Caisse nationale](TODO). Si votre jeton contient ce droit d'accès, nous vous recommandons d'utiliser cette API. Ces données étant protégées, leur cadre d'utilisation est différent de la tranche effectif fournie par l'Insee, qui elle est une donnée publique.
Intitulé associé au code effectif
ex: 2 000 à 4 999 salariés
Date de référence de l'effectif
ex: 2016
Seuil inférieur de la tranche effectif
ex: 2000
Seuil supérieur de la tranche effectif
ex: 4999
État administratif de l'unité légale
ex: A
Cette valeur décrit l'état administratif de l'unité légale, qui peut être :

- cessée. Le passage à l'état « Cessée » découle de la prise en compte d'une déclaration de cessation administrative. Pour les personnes morales, cela correspond au dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale. Pour les personnes physiques, cela correspond soit à la prise en compte de la déclaration de cessation d'activité déposée par l'exploitant soit au décès de l'exploitant conformément à la réglementation.
- active. En dehors des cas explicités ci-dessus, l'unité légale est toujours à l'état administratif « Active ».

Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/etatAdministratifUniteLegale
Date de cessation de l'unité légale
ex: 1634133818
Cette valeur est renvoyée sous format timestamp. Si l'entreprise est juridique active, cette valeur est à 'null'.
Date de création de l'unité légale
ex: 1634103818
La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Cette valeur est renvoyée sous format timestamp.

Sauf pour les unités purgées, la date de création n'est jamais à 'null'. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900.

Plus d'informations dans la documentation Insee de l'API Sirene : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/dateCreationUniteLegale
Liens à la racine :
Ces liens sont présents dans la réponse et permettent d'appeler automatiquement d'autres API du catalogue en lien avec celle-ci.
Métadonnées racine :
Les métadonnées sont des données généralement liées au contexte de la ressource : mise à jour chez le fournisseurs, informations système, etc...
Date derniere mise a jour
ex: 1618396818
Date de la dernière mise à jour à l'Insee.

Questions & réponses

L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.

Pour les personnes morales, l’unité légale est considérée comme juridiquement cessée si :

  • il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
  • elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d’une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
  • elle n’a plus d’établissement en activité.

Pour les personnes physiques, l’unité légale est considérée comme juridiquement cessée si :

  • l’exploitant de l’unité légale décède ;

  • l’exploitant dépose une cessation d’activité.

    En dehors de ces cas, l’état administratif de l’unité légale est toujours “actif”.

Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques.

En revanche, pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.

Même si tous les établissements d’une unité légale sont fermés, y compris son établissement siège, **une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.

Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'unité légale
Spécifications techniques
Consulter le swagger