Attestation d'immatriculation RNE Version beta
Données figurant sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises et lien vers le document au format PDF.
Cette API est en bêta test
Elle est en production et fonctionnelle, mais succeptible de changer en fonction des retours des utilisateurs et du fournisseur de données.
Vous serez bien entendu informé des changements en amont le cas échéant. N'hésitez pas à contacter le support si vous avez des questions.
INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises (RNE), y compris les entreprises en diffusion partielle.
Ce nouveau répertoire remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante y est enregistrée.
Périmètre géographique :
- ✅ France hexagonale et Corse
- ✅ DROM COM
- ❌ Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour quotidiennement.
En savoir plus :
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API permet d’accéder:
- au lien de téléchargement vers l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises au format PDF sur le site data.inpi.fr ;
- aux données structurées figurant dans cette attestation et issues de l’API base RNE. La sélection des données disponibles en JSON a été effectuée par l’équipe API Entreprise pour correspondre aux données figurant dans l’attestation d’immatriculation RNE au format PDF.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
La diffusion partielle commerciale :
Parmi les entreprises présentes dans le RNE, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont demandé auprès du répertoire Sirene de ne pas figurer en diffusion totale , afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. L’Insee évalue leur nombre a plus d’un million d’établissements (chiffre 2025), essentiellement des entreprises individuelles.
Ce droit d’opposition tel que décrit à l’Article 21 du RGPD est valable pour les personnes physiques et morales mais s’applique de façon différente :
- pour les personnes morale, seuls les éléments de localisation sont protégés (géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale - la commune reste diffusible) ;
- pour les personnes physiques, les éléments de localisation précédents sont protégés, ainsi que les éléments d’identification (nom, prénom, pseudonyme).
Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations. Elles sont disponibles dans l’API RNE et donc dans l’API Entreprise.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions spécifiques à cette API :
Cette API délivre de la donnée protégée car elle contient les données des entreprises ayant demandé un statut “diffusion partielle” auprès du répertoire Sirene. Par conséquent, l’utilisation des données de cette API est uniquement réservée aux agents habilités ou aux usagers dont l’authentification a pu être effectuée.
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise