Visibilité de 23 sur 23 données API Entreprise
Informations générales
Données de référence d'une entité
/entreprises
Obtenir des informations concernant une entité du répertoire Sirene telles que les dates de création et de fin ; le code effectif, le numéro de TVA intracommunautaire ; la forme juridique… ou encore les mandataires sociaux et l’état administratif de l’entreprise.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Application de la loi énergie - Art.64
- Périmètre
- Entreprises, entrepreneurs individuels, institutions administratives et certaines associations.
- Ouverture
- Données publiques et confidentielles pour les non-diffusibles.


Une erreur est repérée dans la base de données Sirene par vous ou vos utilisateurs ? Comment la signaler ?
Lors de la mise à disposition des données de l’endpoint entreprises
dans votre service, une erreur dans la base de données Sirene est repérée.
L’INSEE a mis en place une procédure pour vous permettre de signaler cette inexactitude. Elle met à disposition un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de leur adresser une demande de modification d’information.
💡Notamment si vous utilisez cet endpoint pour du pré-remplissage, il peut être utile d’indiquer ce lien https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter à vos utilisateurs. Cela leur permettra de demander une rectification directement.
Périmètre
-
L’endpoint
entreprises
vous donne accès :- aux données tirées du Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements, géré par l’INSEE au travers du système Sirene ;
- ainsi qu’aux observations d’Infogreffe, quand elles sont disponibles pour le SIREN appelé.
⚠️ Cet endpoint ne concerne pas les établissements, ceux-ci sont appelables avec l’endpoint
etablissement_insee
.Cet endpoint permet donc d’accéder aux informations de référence concernant :
- ✅ les personnes morales de droit privé : les entreprises.
ℹ️ Toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers figurent dans la base Sirene ; - ✅ les personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin), ayant fait une déclaration d’activité.
❌ Les particuliers employeurs ne font pas partie de la base Sirene ; -
✅ les associations ayant, en plus de leur numéro RNA, un numéro de SIREN/SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ; ❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.Pour en savoir plus :
Contexte juridique du Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de la personne physique ou morale recherchée.
- Options d’appel à ajouter (voir requête HTTP ↓) :
-
- Une option d'appel vous permet de connaître l'état administratif de l'entreprise, à savoir si l'entreprise est active ou cessée ;
- Une autre vous donne accès aux données des entreprises dîtes non-diffusibles, cette option nécessite une autorisation spécifique, accordée ou non par API Entreprise selon votre cas d'usage.
Qu'est-ce que l'état administratif d'une entreprise ?
Comment y accéder avec API Entreprise ?
L’état administratif d’une entreprise
L’état administratif indique si une entreprise est active (A) ou cessée (C). C’est son état juridique.
L’entreprise est considérée comme juridiquement cessée pour les personnes morales si :
- il y a eu dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale ;
- elle a été inscrite sans activité à sa demande. Dans le cas d’une création au répertoire Sirene mais sans avoir encore démarré une activité (activité principale provisoire “0000Z”) ;
- elle n’a plus d’établissement en activité.
L’entreprise est considérée comme juridiquement cessée pour les personnes physiques si :
- l’exploitant de l’entreprise décède ;
- l’exploitant dépose une cessation d’activité.
En dehors de ces cas, l’état administratif de l’entreprise est toujours actif.
ℹ️ Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, cet état est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.
Comment connaître l’état administratif de l’entité demandée ?
Il vous faudra ajouter l’option d’appel with_etat_administratif
, deux champs seront alors disponibles dans la réponse JSON, vous indiquant l’état de l’entité et la date de cessation si tel est le cas.
⚠️ Comment utiliser les données confidentielles
des entreprises non diffusibles ?
Qu’est-ce qu’un non diffusible ?
Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce. Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, leurs données ne sont pas publiques.
ℹ️ Les unités de la Défense Nationale font également partie des non-diffusibles mais ne sont accessibles que sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce.
Comment utiliser les données des non diffusibles ?
En utilisant l’endpoint entreprises
, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée. Dans le cas, où vous utilisez l’endpoint avec l’option d’appel non_diffusable
, et que le champ diffusable_commercialement
de la réponse JSON affiche =false,
cela signifie que l’entreprise est non diffusible et que vous vous engagez à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas en faire usage pour du pré-remplissage. Il vous est par contre possible d’indiquer aux entreprises qu’elles peuvent modifier leur statut, même provisoirement, auprès de l’INSEE à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
Comment accéder aux données des non-diffusibles avec l’API Entreprise ?
Vous pouvez accéder aux entreprises non-diffusibles en ajoutant le paramètre non_diffusables=true
. Un champ supplémentaire apparaît alors diffusable_commercialement
indiquant si l’entreprise est diffusée ou non.
⚠️ Sans l’utilisation de cette option d’appel, si l’entreprise fait partie des non-diffusibles, l’API vous renverra un code HTTP 451
, même si votre token comporte les droits d’accès.
Cas particulier d’unités présentes dans la base Sirene mais non disponibles
Certaines unités ont été immatriculées pour les seuls besoins d’administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …). Leur diffusion à d’autres administrations n’est pas prévue. Il s’agit :
- des unités de gestion de paye de la fonction publique ;
- des unités provisoires (c’est à dire des entreprises ayant obtenu un numéro SIREN provisoire au gichet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de leur déclaration ; numéro qui sera par la suite confirmé, à la réception de la déclaration de création, et fera entrer ces entreprises dans le Répertoire.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
entreprises/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDeL’appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
Pour connaître l'état administratif de l’entreprise,
ajouter le paramètre facultatif suivant :
&with_etat_administratif=true
Pour accéder aux entreprises nondiffusibles :
&non_diffusable=true
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse JSON est composée de trois ensembles distincts :
- la partie entreprise, qui contient les données génériques, les mandataires sociaux et l’état administratif de la personne physique ou morale ;
- la partie établissement siège, qui contient les données du siège social, celles-ci étant disponibles également par l’endpoint
etablissements
; - la clé gateway error, indiquant si un fournisseur de données n’a pas fonctionné.
Qu'est qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Comment est-il calculé ?
Qu’est-ce que c’est ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres, et le numéro de SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.)
Comment est-il calculé par API Entreprise ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est calculé par API Entreprise selon la règle officielle. Cette donnée est théorique.
Dans le cas où l’établissement siège est à l’étranger la valeur est systématiquement mise à nul. En effet, dans ce cas le numéro de TVA est probablement calculé par le pays où se situe l’établissement siège et non par la France. La seule source fiable dans ce cas est l’entreprise elle-même.
Quelle type d'adresse est fournie par API Entreprise ?
Depuis 2018, l’INSEE ne fournit plus d’adresse au format RNVP, API Entreprise opère donc une reconstruction de l’adresse à partir des champs disponibles dans leur nouvelle API. Cette reconstruction n’est en aucun cas un traitement RNVP. Des différences minimes résultant de l’arrêt du RNVP peuvent être constatées. Le détail de chaque champ est indiqué en commentaire dans la réponse JSON ci-dessous ⬇️.
Une entreprise est active mais tous ses établissements sont fermés, est-ce un bug ?
Même si tous les établissements d’une entreprise sont fermés (y compris son établissement siège), une entreprise reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée. Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut actif au répertoire.
Par conséquent, dans la réponse JSON, le cas de figure suivant n’est pas un bug :
- Tous les établissements (ainsi que le siège) ont leur
etat_administratif
=F
; - et l’entreprise a son
etat_administratif
=A
(et nonC
si elle était réellement fermée).
Réponse JSON
{
// I- ENTREPRISE
// 1-Données générales
"entreprise": {
"siren": "418166096",
"capital_social": 509525,
"numero_tva_intracommunautaire": "FR16418166096",
// Également appelé numéro d’identification fiscale NIF. Ce numéro est calculé par API Entreprise selon la règle officielle, cette donnée est donc théorique. Dans le cas où l’établissement siège est à l’étranger, la valeur renvoit "null". En effet, dans ce cas le numéro de TVA est problablement calculé par le pays où se situe l'établissement siège et non par la France. La seule source fiable est alors l'entreprise elle-même.
"forme_juridique": "SA à directoire (s.a.i.)",
"forme_juridique_code": "5699",
// Ces deux champs précédents sont issus de la nomenclature des catégories juridiques de l’INSEE. Pour les personnes physique, cette variable est à 1000.
"nom_commercial": "OCTO-TECHNOLOGY",
// Cette variable est "null" pour les personnes physiques.
"procedure_collective": false,
// Toujours indiqué comme "false", et à ignorer. Ce champ sera bientôt supprimé.
"enseigne": null,
"naf_entreprise": "6202A",
"libelle_naf_entreprise": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
// Issu de la nomenclature d’activités française de l’INSEE.
"raison_sociale": "OCTO-TECHNOLOGY",
"siret_siege_social": "41816609600051",
"code_effectif_entreprise": "31",
// Le code effectif correspond à une fourchette de nombre de salariés, celle-ci est indiquée un peu plus loin au champ "tranche_effectif_salarie_entreprise". Ce code respecte la nomenclature de l'INSEE disponible à cette adresse : http://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen
"date_creation": 891381600,
// Date au format timestamp UNIX.
"nom": null,
"prenom": null,
"date_radiation": null,
// Indique null si l’entreprise n’est pas radiée du registre. Dans le cas contraire, la date est fournie au format timestamp UNIX 000000000.
"categorie_entreprise": "PME",
// Trois modalités possibles : "PME", petite ou moyenne entreprise, dont les micros entreprises ; "ETI" entreprise de taille intermédiaire ; ou "GE", grande entreprise. Cette variable est calculée par l'INSEE, selon la méthode explicitée à l'adresse https://www.insee.fr/fr/information/1730869
"tranche_effectif_salarie_entreprise": {
// Les champs suivants indiquent en détail l'effectif de salariés de l'entreprise.
"de": 200,
"a": 249,
"code": "31",
"date_reference": "2014",
"intitule": "200 à 249 salariés"
},
"mandataires_sociaux": [
// Il y a deux types de mandataires sociaux, les personnes physiques et les personnes morales.
{
// Dans le cas d'une personne physique, voici les données fournies :
"nom": "Henri",
"prenom": "Martin",
"fonction": "Président du Directoire",
"dirigeant": true,
// Toujours "true"
"date_naissance": "1965-01-27",
"date_naissance_timestamp": -155523600,
"raison_sociale": "",
// Ce champ est toujours vide car il concerne les personnes morales.
"identifiant": "",
// Ce champ est toujours vide car il concerne les personnes morales.
"type": "PP"
// Signifie qu'il s'agit d'une personne physique.
},
{
// Dans le cas d'une personne morale, voici les données fournies :
"nom": "",
// Ce champ est vide car il concerne les personnes physiques.
"prenom": "",
// Ce champ est vide car il concerne les personnes physiques.
"fonction": "COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT",
"dirigeant": true,
// Toujours "true".
"date_naissance": "",
// Ce champ est vide car il concerne les personnes physiques.
"date_naissance_timestamp": 0,
// Ce champ est vide car il concerne les personnes physiques.
"raison_sociale": "BCRH & ASSOCIES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE",
"identifiant": "490092574",
// Cet élément de 7 à 9 chiffres est facultatif et peut être vide.
"type": "PM"
// Signifie qu'il s'agit d'une personne morale.
}],
"etat_administratif": {
// L’état administratif est l’état juridique de l’entreprise (source INSEE).
"value": "C",
// Indique si l'entreprise est juridiquement active, par "A". Ou si elle est jurdiquement cessée, par "C". Dans certains cas exceptionnels, l'état peut être "null". Par exemple, lorsqu'une entité vient de créer son SIREN, mais qu'elle n'a pas encore débuté son activité.
"date_cessation": 1315173600
// Indique "null" quand l'entreprise est jurdiquement active. Quand "value = C", un timestamp (un entier) est renvoyé.
},
"diffusable_commercialement": true
// Indique si l'entreprise fait partie des non-diffusibles. Il est uniquement présent avec l'option d'appel "non_diffusables=true". La valeur indiquée est "false" dans le cas où l'entreprise est non-diffusible, cela signifie que ces données ne doivent en aucun cas être accessibles au grand public.
},
"etablissement_siege": {
"siege_social": true,
"siret": "41816609600051",
"naf": "6202A",
"libelle_naf": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
"date_mise_a_jour": 1449183600,
"tranche_effectif_salarie_etablissement": {
"de": 200,
"a": 249,
"code": "31",
"date_reference": "2014",
"intitule": "200 à 249 salariés"
},
"date_creation_etablissement": 1108594800,
"enseigne": null,
"region_implantation": {
"code": "11",
"value": "Île-de-France"
},
"commune_implantation": {
"code": "75108",
"value": "PARIS 8"
},
"pays_implantation": {
"code": null,
"value": null
},
"diffusable_commercialement": true,
"adresse": {
// Depuis 2018, l'INSEE ne fournit plus d'adresse au format RNVP, nous opérons donc une reconstruction de l'adresse à partir des champs disponibles dans leur nouvelle API ; cette reconstruction n'est en aucun cas un traitement RNVP : Des différences minimes résultant de l'arrêt du RNVP peuvent être constatées.
"l1": "OCTO TECHNOLOGY",
// Raison sociale, ou civilité + prénom + nom.
"l2": null,
// Raisons sociales usuelles
"l3": null,
// Complément d'adresse
"l4": "50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES",
// Numéro de voie + indice de répétition + type de voie + libellé voie.
"l5": null,
// Distribution spéciale
"l6": "75008 PARIS",
// Code cedex + code cedex ou code postal + libellé commune ou libellé commune à l'étranger.
"l7": "FRANCE",
// Pays
"numero_voie": "50",
"type_voie": "AV",
"nom_voie": "DES CHAMPS ELYSEES",
"complement_adresse": null,
"code_postal": "75008",
"localite": "PARIS 8",
"code_insee_localite": "75108",
"cedex": null
},
"etat_administratif": {
// Lors de son inscription au répertoire, un établissement est, sauf exception, à l’état ouvert. Le passage à l’état fermé découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.
"value": "F",
// Lorsqu'un établissement est ouvert, la valeur indiquée est "A" (actif). S'il est fermé, l'endpoint renverra "F"(fermé).
"date_fermeture": 1315173600
// Indique "null" quand le champ précédent est "A" (actif), et renvoit un entier au format timestamp si le champ précédent est "F".
}
},
"gateway_error": false
// Indique si un des deux fournisseurs de données n'a pas fonctionné : INSEE ou Infogreffe.
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Données de référence d'un établissement
/etablissements
Obtenir des informations générales, géographiques et juridiques concernant un établissement du répertoire Sirene telles que les dates de création et de fin, l’adresse ou l’état administratif.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Application de la loi énergie
- Périmètre
- Établissements d’entreprises, d'entrepreneurs individuels, d'institutions administratives et de certaines associations.
- Ouverture
- Données publiques et confidentielles pour les non-diffusibles.

Une erreur est repérée dans la base de données Sirene par vous ou vos utilisateurs ? Comment la signaler ?
Lors de la mise à disposition des données de l’endpoint etablissements
dans votre service, une erreur dans la base de données Sirene est repérée.
L’INSEE a mis en place une procédure pour vous permettre de signaler cette inexactitude. Elle met à disposition un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de leur adresser une demande de modification d’information.
💡Notamment si vous utilisez cet endpoint pour du pré-remplissage, il peut être utile d’indiquer ce lien https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter à vos utilisateurs. Cela leur permettra de demander une rectification directement.
Périmètre
-
L’endpoint
etablissements
vous donne accès aux données des établissements tirées du Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements (SIRENE), géré par l’INSEE au travers du système Sirene.⚠️ Cet endpoint concerne uniquement les établissements, voir l’endpoint
entreprises
pour les données relatives aux sociétés.Cet endpoint permet donc d’accéder aux informations de référence concernant les établissements:
- ✅ des personnes morales de droit privé.
ℹ️ Toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers figurent dans la base Sirene ; - ✅ des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
-
✅ des associations ayant, en plus de leur numéro RNA, un numéro de SIREN/SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
Périmètre géographique : La base Sirene concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ; ❌ les entreprises ne sont donc pas répertoriéesPour en savoir plus :
Contexte juridique du Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements - ✅ des personnes morales de droit privé.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l’établissement.
- Options d’appel à ajouter (voir requête HTTP ↓) :
-
- Une option d'appel vous permet d'accéder aux données des établissements dîts non-diffusibles, cette option nécessite une autorisation spécifique, accordée ou non par API Entreprise selon votre cas d'usage.
⚠️ Comment utiliser les données confidentielles des établissements non diffusibles ?
Qu’est-ce qu’un établissement non diffusible ?
Parmi les entités présentes dans le Répertoires Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce. Cela signifie qu’elles donnent accord de la diffusion de leur données et des données de leurs établissements uniquement à des organismes habilités et à des administrations. De fait, ces données ne sont pas publiques.
ℹ️ Les établissements de la Défense Nationale font également partie des non-diffusibles mais ne sont accessibles que sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce.
Comment utiliser les données des non diffusibles ?
En utilisant l’endpoint etablissements
, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée. Dans le cas où vous utilisez l’endpoint avec l’option d’appel non_diffusable
, et que le champ diffusable_commercialement
de la réponse JSON affiche =false,
cela signifie que l’entreprise est non diffusible et que vous vous engagez à n’utiliser les informations de leur établissement que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage de ces données pour du pré-remplissage. Il vous est par contre possible d’indiquer aux entreprises qu’elles peuvent modifier leur statut, même provisoirement, auprès de l’INSEE à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr.
Comment accéder aux données des non-diffusibles avec l’API Entreprise ?
Vous pouvez accéder aux entreprises non diffusées en ajoutant le paramètre non_diffusables=true
. Un champ supplémentaire apparaît alors diffusable_commercialement
indiquant si l’entreprise est diffusée ou non.
⚠️ Sans l’utilisation de cette option d’appel, si l’entreprise fait partie des non-diffusibles, l’API vous renverra un code HTTP 403, même si votre token comporte les droits d’accès.
Cas particulier d’unités présentes dans la base Sirene mais non disponibles
Les établissements de gestion de paye de la fonction publique ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …). Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
etablissements/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDeL’appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
Pour accéder aux entreprises non-diffusibles :
&non_diffusable=true
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse JSON se décompose en trois catégories d’informations :
- les données générales sur l’établissement, telles que la date de création, le nombre de salariés et la tranche effectif, l’activité principale ou encore le statut siège social si l’établissement est concerné.
- les données géographiques : la commune, la région et le pays d’implantation ; ainsi que l’adresse précise reconstruite par API Entreprise.
- une donnée juridique : l’état administratif de l’établissement et la date de fermeture le cas échéant.
Qu'est-ce que l'état administratif d'un établissement ?
L’état administratif d’un établissement a deux modalités : actif (A) ou fermé (F). Lors de son inscription au répertoire, un établissement est, sauf exception, à l’état “ouvert” (A). Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture.
ℹ️ Un établissement fermé peut être rouvert.
Réponse JSON
{
"etablissement": {
"siren": "418166096",
"nic": "00051",
// Numéro interne de classement, l'identifiant à 5 chiffres de l'établissement, qui se trouve à la fin du numéro de SIRET.
"siret": "41816609600051",
"statut_diffusion": true,
// Indique si les données de l'établissement sont diffusables ("true") ou non ("false").
"date_creation": 1108594800,
// Format timestamp UNIX.
"tranche_effectif_code": "11",
// Le code effectif correspond à une fourchette de nombre de salariés, et correspond à la nomenclature de l'INSEE (http://www.sirene.fr/sirene/public/variable/tefen)
"activite_principale_rnm_code": "123456",
// Cette série de 6 chiffres désigne le code de l'activité exercée par l'artisan inscrit au registe des métiers, et renvoie à la Nomenclature d'Activités Françaises de l'Artisanat (NAFA), disponible à cette adresse : https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/artisanat/la-nafa).
"date_dernier_traitement": 1538217704,
// Informe du dernier traitement de l'unité légale dans le répertoire Sirene. Cette date peut concerner des mises à jour de données du répertoire Sirene, qui ne sont pas diffusées par l'API. Cette date est délivrée au format timestamp UNIX. Cette variable peut-être à "null", notamment pour les unités cessées qui ont été purgées.
"siege_social": true,
// Ce champ vous permet de savoir si l'établissement appelé est le siège social d'une entreprise ("true") ou non ("false").
"enseigne_1": null,
"enseigne_2": null,
"enseigne_3": null,
// Ces trois derniers champs indique le nom de l'enseigne, c'est à dire l'appelation qui permet de facilement identifier l'établissement. Un établissement peut avoir plusieurs enseignes. Le nom de l'enseigne est parfois découpé sur les trois champs.
"denomination_usuelle": null,
// C'est le nom sous lequel l'établissement est connu du grand public. Cet élément d'identification de l'établissement a été enregistré au niveau établissement depuis l'application de la norme d'échanges CFE de 2008.
"activite_principale_code": "62.02A",
// Il s'agit du code APE de l'établissement (code APET), toujours composé de 4 chiffres et une lettre et codifié selon la Nomenclature d'Activité Française (https://www.insee.fr/fr/information/2120875). Les établissements d'une même entreprise peuvent avoir des activités différentes et de fait des APET différents. Le code APET peut également être identique à l'APE de l'entreprise (APEN) lorsque celle-ci n'a qu'un établissement.
"activite_principale_nomenclature": "NAFRev2",
// Ce champ indique la nomenclature en vigueur pour l'etablissement appelé. Depuis 2015, la version est la "NAF rév.2."
"activite_principale_libelle": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques", // indique le libellé du code APET de l'établissement selon la nomenclature concernée.
"caractere_employeur": "O",
// Indique si l'établissement a ou non des employés. La variable est "O" si l'établissement est employeur ; la variable est "N" si l'établissement ne l'est pas. La variable est historisée pour les établissements ouverts depuis 2005.
"etat_administratif": {
"value": "A",
// Indique si l'établissement est actif, par "A". Ou s'il est jurdiquement fermé, par "F".
"date_fermeture": null
// Indique "null" quand le champ précédent est "A" (actif), et renvoit un entier au format timestamp si le champ précédent est "F" (fermé).
},
"adresse_1": {
// Une entité peut dans certains cas avoir plusieurs adresses, par exemple quand le bâtiment a deux entrées.
"complement": "LA PIOLINE",
"numero_voie": "10",
"indice_repetition": null,
"type_voie": "ALL",
"libelle_voie": "DES PLATANES LES MILLES",
"code_postal": "13290",
"commune_code": "13001",
// Cette suite de 5 chiffres correspond au code des communes tel que défini dans le code officiel géographique (COG) géré par l'INSEE et disponible à cette adresse : https://www.insee.fr/fr/information/2028028
"commune_libelle": "AIX-EN-PROVENCE",
"commune_etranger_libelle": null,
"distribution_speciale": null,
"cedex_code": "13546",
"cedex_libelle": "AIX EN PROVENCE CEDEX 4",
"pays_etranger_code": "",
// Cette suite de chiffres correspond au code des pays étrangers, tels que définis dans la Codification des pays et territoires étrangers, disponible à cette adresse : https://www.insee.fr/fr/information/2028273
"pays_etranger_libelle": ""
},
}
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Extrait RCS
/extraits_rcs_infogreffe
Obtenir un extrait des données présentes dans le RCS, registre du commerce et des sociétés ; dont les observations qui permettent de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Toutes les entreprises présentes dans le RCS.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
Toutes les entreprises présentes au registre du commerce et des sociétés.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l’entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
extraits_rcs_infogreffe/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDeL’appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Données structurées JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose :
- d’un extrait des données présentes dans le registre du commerce et des sociétés pour un numéro de siren donné. ⚠️ Il ne s’agit donc pas de la totalité des données présentes sur le Kbis mais d’une partie succincte.
- de tous les commentaires laissés par les greffiers. Ces observations concernent entre autres les changements de capital, les transferts de siège, les fusions, les redressements et liquidations judiciaires (si la donnée est publique).
Réponse JSON
{
"siren": "418166096",
"date_immatriculation": "1998-03-27",
"date_immatriculation_timestamp": 890953200,
// Il s'agit du jour d'immatriculation de l'entreprise au RCS. À compter de cette date, les sociétés jouissent de la personnalité morale. Cette date d'immatriculation n'est pas la même que celle délivrée par l'INSEE. Elle ne correspond pas non plus à la date du début d'activité.
"date_extrait": "21 AVRIL 2017",
"observations":
// Ce champ délivre tous les messages laissés par le greffier inscrits dans les observations.
[
{
"date": "2000-02-23",
"date_timestamp": 951260400,
"numero": "12197",
"libelle": " LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE "
},
{
"date": "2017-07-19",
"date_timestamp": 951260400,
"numero": "14127",
"libelle": "AUGMENTATION DE CAPITAL"
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Informations déclaratives d’une association
/associations
Obtenir les informations déclarées par une association à la préfecture et issues du Répertoire National des Associations (RNA), telles que la date de création, l’adresse du siège et les dirigeants.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Toutes les associations.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Toutes les associations inscrites au Répertoire National des Associations.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l’association ou le numéro RNA.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
associations/SIRETdeL’AssociationOuNuméroRNA
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDeL’appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose :
- d’un groupe d’informations générales sur l’association, dont notamment les dates de création/dissolution et l’adresse du siège ;
- des informations sur les dirigeants.
Réponse JSON
{
"association": {
"id": "W751135389",
// Débutant par W et composé de 9 chiffres, il s'agit du numéro RNA, identifiant national de l'association. Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association. Une association ne disposant pas d’un numéro RNA s’en voit attribuer un à chaque modification effectuée auprès des services de l’État (modification de statuts ou des dirigeants de l’associations). Le numéro figure alors sur le récépissé délivré par la préfecture.
"titre": "ALLIANCE DU COEUR: UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET ASSOCIATIONS DE MALADES CARDIOVASCULAIRES",
"objet": "information, soutien, solidarité et accompagnement psycho médico social des personnes malades cardiovasculaires et de leurs proches..."
// Il s'agit d'une description courte mais exhaustive des activités de l'organisme.
"siret": "42135938100025",
"siret_siege_social": "42135938100033",
"date_creation": "1993-02-11",
// Il s'agit du jour de dépôt du dossier de création de l'association à la Préfecture.
"date_declaration": "2013-06-28",
// Jour de la dernière déclaration faîte par l'association.
"date_publication": "1993-03-03",
// Jour de la publication au journal officiel de l'avis de création de l'association. Toutes les assoiations ne sont pas forcément "déclarées". La publication au Journal Officiel permet à l'association de devenir une personne morale, a contrario des "associations de fait", non déclarées au JO.
"date_dissolution": null,
// Si l'association est dissolue, ce champ indique la date de dissolution, autrement, il est indiqué "null".
"adresse_siege": {
"complement": " ",
"numero_voie": "10",
"type_voie": "RUE",
"libelle_voie": "Lebouis",
"distribution": "_",
"code_insee": "75120",
"code_postal": "75014",
"commune": "Paris"
},
"code_civilite_dirigeant": null,
"civilite_dirigeant": null,
"code_etat": null,
"etat": "true",
"code_groupement": null,
"groupement": "Simple",
// Trois modalités possibles : si l'association n'est pas un groupement, il est indiqué "Simple" ; si l'association est un groupeement, la valeur est "Union" ou "Fédération".
"mise_a_jour": "2013-06-28"
}
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Divers documents d'une association
/documents_associations
Obtenir divers documents, différents selon l’association ; tels que les statuts, la liste des personnes habilitées à représenter l’association ou encore les délibérations pour modification ou dissolution de l’association.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Toutes les associations ayant des documents.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'association ou son numéro RNA.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
documents_associations/SiretDel’AssociationOuNuméroRNA
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse JSON indique le nombre de documents à télécharger, l’URL d’accès, le type et la date du/des documents.
Réponse JSON
{
"nombre_documents": 3,
"documents": [
{
"type": "Statuts",
// Cet endpoint renvoit différents types de documents, et de fait, pour chaque URL, celui-ci est indiqué. Voici une liste non-exhaustive des options possibles : "Liste des dirigeants", "Statuts", "Procès verbal", "Récépissé de dissolution", ...
"url": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/40ab0b07d434d0417e8997ce7c5afbef/attestation_document_association.pdf",
"timestamp": "1500660325"
},
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Actes
/actes_inpi
Obtenir les actes d’une entreprise tels que connus par les greffes et archivés à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI). Ces actes comportent des informations générales, desinformations sur le capital social et sa répartition, ou encore des informations sur les associés et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Aides publiques
- Périmètre
- Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Tous les actes établis par les greffes depuis 1993 sont transmis par cet endpoint. Ce qui représente environ 25 millions d’actes. Théoriquement, les actes sont transmis à l’INPI par le greffe dans un délai de 24h.
ℹ️ Il se peut que certains actes soient manquants, dans ce cas, vous pouvez nous envoyer un mail avec le numéro de SIRET concerné. L’INPI peut essayer de numériser le document manquant.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de la personne physique ou morale recherchée.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
actes_inpi/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Archive ZIP contenant PDF et XML
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose :
- d’une URL permettant de télécharger une archive ZIP contenant l’ensemble des actes de l’entité appelée ;
- de la liste des actes, accompagnés de leurs informations génériques (identifiant du fichier dans l’archive téléchargée, le code greffe, les dates de dépôt et la nature de l’archive.)
L’archive ZIP fournie permet d’accéder à :
- tous les actes au format PDF ;
- toutes les métadonnées de chaque acte, au format XML, portant le même nom que le PDF associé ;
- un fichier
Response.json
permettant de retrouver le PDF dans l’archive à partir de l’id_fichier
de l’acte indiqué dans la liste JSON des bilans.
Réponse JSON
{
"url_documents": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade_dev/1565606929-1a01ac932854e5632c7534ff4c18e18ec2845ec0-all_documents.zip",
"actes": [
{
"url_documents": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade_dev/1565606929-1a01ac932854e5632c7534ff4c18e18ec2845ec0-all_documents.zip",
"actes": [
{
"id_fichier": 24924080,
// cet identifiant permet de retrouver le document dans l'archive ZIP, à l'aide du fichier "Response.json" permettant de faire lien entre cet ID et le nom du PDF.
"siren": "788242667",
"denomination_sociale": null,
"code_greffe": 7402,
"date_depot": "20170925",
"nature_archive": "A"
// indique la nature de l'archive, "A" pour un acte, "R" pour une ordonnance et "P" pour une personne physique.
},
{
"id_fichier": 213962416,
"siren": "788242667",
"denomination_sociale": null,
"code_greffe": 7454,
"date_depot": "19980414",
"nature_archive": "A"
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Conventions collectives
/conventions_collectives
Connaître les conventions collectives d’un établissement et obtenir des informations telles que l’identifiant de la convention et le lien vers le texte en vigueur.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Aides publiques
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Tous les établissements ayant au moins une convention et déclaré des salariés.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Les liens entre les établissements et les conventions collectives sont issues de la DSN, Déclaration Sociale Nominative, et le périmètre est donc restreint aux ✅ établissements ayant déclaré des salariés et ayant une convention.
❌ Les sociétés unipersonnelles dont le gérant est assimilé salarié ne ressortent au travers de l’API, même si la société en question est rattachée à une convention collective.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'établissement
Des données issues de plusieurs sources, une fréquence de mise à jour non précisée.
Cette API est fournie par la fabrique numérique des ministères sociaux qui s’appuie sur plusieurs sources de données :
- les données d’affiliation des établissements d’entreprise aux conventions sont issues de la DARES, direction d’études et statistiques du Ministère du Travail, publiées sur sur data.gouv.fr ;
- Les informations relatives aux conventions collectives (numéro identifiant, titre, lien vers le texte légal, …) sont issues de la base KALI diffusée par la DILA, Direction de l’information légale et administrative.
⚠️ La fréquence de mise à jour du fichier fournie par la DARES n’est pas précisée.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
conventions_collectives/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose des différentes conventions de l’établissement, listées les unes après les autres, dans le cas où l’établissement en a plusieurs. Les caractéristiques suivantes sont données :
- le titre et le titre court de la convention ;
- l’état en vigueur étendu ou non de la convention ;
- son identifiant IDCC, numéro à 4 chiffres ;
- l’URL Légifrance du texte en vigueur.
Réponse JSON
{
"siret": "82161143100015",
"conventions": [
{
"active": true,
"date_publication": "1988-01-01T00:00:00.000Z",
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
// Indique l'état de la convention, à savoir s'il est en vigueur étendu ("VIGUEUR_ETEN"), c'est à dire applicable obligatoirement par tous les employeurs de la branche ; ou bien en vigeur non étendu ("VIGUEUR"), obligatoire uniquement pour les employeurs signataires.
"numero": 1486,
// Ce numéro correspond à l'identifiant de la convention collective (IDCC).
"titre_court": "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils",
"titre": "Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. ",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635173"
// Ce lien vous permet d'accéder au texte en vigueur de la convention collective sur Légifrance.
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Effectifs d'une entreprise
/effectifs_..._acoss_covid
Dans le cadre du volet 2 des aides régionales aux TPE pour faire face au Covid-19, API Entreprise a mis temporairement à disposition trois endpoints permettant de connaître les effectifs mensuels ou annuels d’une entreprise ou d’un établissement. Ces informations sont délivrées par l’agence centrale des organismes de la sécurité sociale (ACOSS).
- Cas d’usage
-
- Aide d’urgence Covid-19
- Périmètre
- Toutes les entreprises sauf exceptions.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
Cette API permet d’accéder à ✅ tous les effectifs des entreprises, à l’exception :
- ❌ des administrations et collectivités territoriales ;
- ❌ des entreprises de Mayotte (ce qui représente 3500 établissements) ;
- ❌ des entreprises des marins ;
- ❌ des entreprises des cultes ;
- ❌ des junior-entreprises (environ 200).
Le calcul des effectifs se fait en prenant en compte de ✅ l’ensemble des contrats établis dans l’entreprise, ❌ mis à part les :- convention de stage ;
- contrat d’apprentissage ;
- contrat de volontariat de service civique ;
- contrat d’initiative emploi ;
- contrat d’accompagnement ;
- contrat de professionnalisation ;
- contrat CDD en remplacement d’un salarié absent ;
- contrat CDD en remplacement d’un salarié en formation professionnelle ;
- contrat de soutien et d’aide par le travail ;
- ligne de service ;
- mandat d’élu ;
- fonctionnaire en détachement ;
- vendeur à domicile indépendant ;
- mandat social ;
- contrat colporteurs de presse ;
- voyageurs et représentants de commerce multi-carte ;
- contrat collaborateur occasionnel du service public ;
- militaires de réserve ;
- parcours d’accès aux carrières (Pacte).
Service 1 : Effectifs annuels d'une entreprise
/effectifs_annuels_acoss_covid/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
effectifs_annuels_acoss_covid/SirenDeL’entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse JSON se compose de l’effectif de l’année précédente. La date ainsi que l’effectif de l’entreprise sont indiqués pour un SIREN donné. L’effectif peut être un décimal.
Réponse JSON
{
"siren": "418166096",
"annee": "2019",
"effectifs_annuels": 100.5
}
Service 2 : Effectifs mensuels d'une entreprise
/effectifs_mensuels_acoss_covid/.../entreprise/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le mois recherché (année et mois) + le numéro de SIREN de l'entreprise
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
effectifs_mensuels_acoss_covid/Année/Mois
/entreprise/SirenDeL’entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse JSON se compose de l’effectif du mois indiqué en paramètre d’appel. La date ainsi que l’effectif de l’entreprise sont indiqués pour un SIREN donné. L’effectif peut être un décimal.
Les effectifs étant mis à jour le 15 de chaque mois, avant cette date, il n’est possible de demander les effectifs que du mois précédent. Si la donnée est indisponible pour le mois demandé, l’API renverra un 404 avec un message d’erreur explicite.
Réponse JSON
{
"siren": "418166096",
"annee": "2020",
"mois": "02",
"effectifs_mensuels": 100.5
}
Service 3 : Effectifs mensuels d'un établissement
/effectifs_mensuels_acoss_covid/.../etablissement/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le mois recherché (année et mois) + le numéro de SIRET de l'établissement
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
effectifs_mensuels_acoss_covid/Année/Mois
/etablissement/SiretDeL’entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse JSON se compose de l’effectif du mois indiqué en paramètre d’appel. La date ainsi que l’effectif de l’établissement sont indiqués pour un SIREN donné. L’effectif peut être un décimal.
Les effectifs étant mis à jour le 15 de chaque mois, avant cette date, il n’est possible de demander les effectifs que du mois précédent. Si la donnée est indisponible pour le mois demandé, l’API renverra un 404 avec un message d’erreur explicite.
Réponse JSON
{
"siret": "41816609600026",
"annee": "2020",
"mois": "02",
"effectifs_mensuels": 100.5
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- Disponibilité normale :
- Indisponibilités types :
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Informations financières
Chiffre d'affaires
/exercices
Obtenir les déclarations de chiffre d’affaire faites auprès de la DGFIP, et portées sur la liasse fiscale.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Application de la loi énergie - Art.64
- Périmètre
- Entreprises soumises à l'IS, en régime normal ou simplifié.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
Sont disponibles uniquement les chiffres d’affaire des entreprises qui vérifient les deux conditions suivantes :
- ✅ être soumises à l’impôt sur les sociétés selon les règles des régimes d’imposition réels, normal ou simplifié ;
- ✅ avoir transmis ses comptes annuels aux greffes.
Seuls les trois derniers exercices sont renvoyés.
ℹ️ Ceux-ci ne sont pas forcément les exercices des trois dernières années car il peut y avoir plusieurs exercices dans une même année.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
exercices/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
Les exercices renvoyés par la DGFIP sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent. Le nombre d’exercices renvoyés varie de 1 à 3. Pour chaque exercice, deux informations sont transmises :
- le chiffre d’affaire en euros ;
- la date de fin de l’exercice, communiquée au format textuel AAAA-MM-JJ et au format timestamp UNIX.
Quelle est la définition du chiffre d'affaire transmis ?
Le cas du régime réel normal
Le chiffre d’affaire correspond au montant porté en case FL du formulaire 2052 - compte de résultat de l’exercice, c’est-à-dire, le total des chiffres d’affaire nets de France et d’exportations et livraisons intracommunautaires.
Le cas du régime réel simplifié
Le chiffre d’affaire correspond à la somme des montants indiqués dans les cases 210, 214 et 218 du formulaire 2033B - compte de résultat simplifié de l’exercice ; c’est à dire le total :
- des ventes de marchandises (dont export et livraisons intracommunautaires) ;
- de la production vendue des biens ;
- de la production vendue des services, c’est à dire “du montant des travaux, études et prestations de services exécutés, comprenant le cas échéant les produits des activités annexes (services exploités dans l’intérêt du personnel, commissions et courtages, locations diverses, mises à disposition de personnel facturées, ports et frais accessoires facturés, boni sur remises d’emballages consignés).”
Source : impôts.gouv
Réponse JSON
{
"exercices": [
{
"ca": "648374448",
// Chiffre d'affaires en euros.
"date_fin_exercice": "2016-12-31T00:00:00+01:00",
"date_fin_exercice_timestamp": 1483138800
// Exercice le plus récent.
},
{
"ca": "491463386",
"date_fin_exercice": "2015-12-31T00:00:00+01:00",
"date_fin_exercice_timestamp": 1451516400
},
{
"ca": "473899061",
"date_fin_exercice": "2014-12-31T00:00:00+01:00",
"date_fin_exercice_timestamp": 1419980400
// Exercice le moins récent.
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 23h/24
- Indisponibilités types :
- Opérations de maintenance toutes les nuits entre 1h et 2h.
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Bilans annuels
/bilans_inpi
Obtenir les comptes annuels d’une entreprise tels que transmis par les greffes à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI).
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Périmètre
- Certaines entreprises.
Tous les bilans depuis 2017. - Ouverture
- Données publiques et confidentielles.

Périmètre
-
Cette API permet d’accéder à tous les bilans annuels depuis 2017 des entreprises ayant décider de le déposer au greffe, y compris les bilans confidentiels.
✅ Toutes les entreprises sont concernées sauf :
- ❌ les sociétés en micro-BNC ou micro-BIC ;
- ❌ les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, micro-entrepreneurs notamment) ;
ℹ️ Chaque année, il y a environ 1,2 million d’inscriptions par an, dont 45% avec déclaration de confidentialité.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
bilans_inpi/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Archive ZIP contenant PDF et XML
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose :
- d’une URL permettant de télécharger une archive ZIP contenant l’ensemble des bilans au format PDF de l’entité appelée ;
- de la liste des bilans, accompagnés de leurs informations génériques (identifiant du fichier dans l’archive téléchargée, le code greffe, les dates de dépôt et clôture, la nature de l’archive, son degré de confidentialité, et le numéro de gestion.)
L’archive ZIP fournie par l’URL se compose de :
- de tous les comptes annuels au format PDF ;
- de toutes les métadonnées de chaque bilan, au format XML, portant le même nom que le PDF associé ;
- d’un fichier
Response.json
permettant de retrouver le PDF dans l’archive à partir de l’id_fichier
du bilan indiqué dans la liste JSON des bilans.
Comment utiliser les bilans confidentiels
et les bilans partiellement confidentiels ?
Certaines entreprises (PME) peuvent décider de ne pas publier leurs comptes annuels. Elles ont toutefois l’obligation de les déposer. Leurs bilans sont donc présents à l’INPI et cet endpoint permet d’y accéder.
Bilans confidentiels
Lorsque le champ confidentiel
est égal à 1
, cela signifie que le bilan est totalement confidentiel et implique que vous vous engagez à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
Bilan partiellement confidentiels
Lorsque le champ confidentiel
est égal à 2
, cela signifie qu’une partie du document est confidentielle et que l’autre est publique. Depuis 2019, l’INPI a rendu les PDF séparables, ce qui permet aux personnes n’ayant pas d’habilitation spécifique de télécharger les informations publiques disponibles.
Dans le cadre de l’utilisation de l’API Entreprise, les bilans partiellement confidentiels de l’INPI sont à traiter comme les bilans confidentiels puisque la distinction n’est pas faite entre données publiques et secrètes. Vous vous engagez à n’utiliser ces informations que dans le strict cadre de vos missions de service publics, à ne pas les rediffuser ni les divulguer à des tiers non autorisés.
Quel est le délai de mise à disposition des bilans dans l'API INPI ?
Les bilans PDF disponibles dans l’archive ZIP sont transmis théoriquement par le greffe 24h après leur dépôt.
Les données du bilan mises à disposition sous forme XML nécessitent un délai plus long de deux semaines.
Réponse JSON
{
"url_documents": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade_dev/1565607027-91ac7ac7e80b866055d23b9203e41fa0de487bc0-all_documents.zip",
"bilans": [
{
"id_fichier": 11439992,
// Cet identifiant permet de retrouver le document dans l'archive ZIP, à l'aide du fichier "Response.json" permettant de faire lien entre cet ID et le nom du PDF.
"siren": "788242667",
"denomination_sociale": null,
"code_greffe": 7402,
// Ce code indique le greffe auquel est rattaché l'entreprise. 7402 correspond par exemple au greffe de Thonon-les-Bains.
"date_depot": "20180116",
"nature_archive": "B-S",
// indique la nature du bilan, "B_C" pour bilan consolidé, "B-S" pour bilan simplifié, "B-CO" pour bilan complet et "B-BA" pour les bilans de banques et assurances.
"confidentiel": 0,
// Ce champ peut contenir plusieurs valeurs, "0" signifie que le bilan est public, "1" indique que le bilan est confidentiel, "2", que le bilan est partiellement confidentiel.
"date_cloture": "2016-12-31T00:00:00.000Z",
"numero_gestion": "1973B00101"
// C'est le numéro de dossier attribué par le greffe, il permet d'identifier de manière unique les dossiers. Cette unicité est valable pour un seul greffe. L'unicité totale s'obtient donc en associant le code greffe au numéro de gestion.
},
{
"url_documents": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade_dev/1565607027-91ac7ac7e80b866055d23b9203e41fa0de487bc0-all_documents.zip",
"bilans": [
{
"id_fichier": 11439992,
"denomination_sociale": null,
"code_greffe": 7402,
"date_depot": "20180116",
"nature_archive": "B-S",
"confidentiel": 0,
"numero_gestion": "1973B00101"
},
{
"id_fichier": 12553924,
"siren": "788242667",
"denomination_sociale": null,
"code_greffe": 7402,
"date_depot": "20180921",
"nature_archive": "B-S",
"confidentiel": 0,
"date_cloture": "2017-12-31T00:00:00.000Z",
"numero_gestion": "1973B00101"
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- Disponibilité normale :
- Indisponibilités types :
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
3 derniers bilans annuels
/bilans_entreprises_bdf
Obtenir les trois derniers bilans d’une entreprise détenus par la Banque de France. Ces bilans permettent d’accéder à certaines informations contenues dans la liasse fiscale : bilans, compte de résultat et annexes confondus.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Périmètre
- Les entreprises ayant au moins 3 bilans et réalisant plus 750 000€ de CA.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
Entreprises concernées
Les données Banque de France ne couvrent pas de manière exhaustive tous les SIREN. Notamment, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 750 000 euros et ayant a minima trois bilans sont disponibles.
Bilans renvoyés
Les bilans retenus sont ceux dont la date d’arrêté est comprise entre le mois en cours [MM/AAAA], et 4 ans en arrière [MM+1/AAAA-4].
Par exemple pour un appel le 17 janvier 2020, les bilans retenus ont une date d’arrêt comprise entre le 1er février 2016 et le 17 janvier 2020.⚠️ Même si la Banque de France connaît un à deux bilans de l’entité appelée mais pas les trois derniers, aucune données sera transmise et l’erreur 404 sera renvoyée.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
bilans_entreprises_bdf/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
Les trois bilans de la Banque de France sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent. Chacun d’eux est accompagné d’informations en majeure partie tirées :
- des bilans (passif de l’entreprise - liasse 2051) ;
- des comptes de résultat (liasse 2052 et liasse 2053) ;
- et de l’annexe 2057 concernant l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
La Banque de France délivre également une évolution des montants de l’exercice concerné avec l’année N-1, quand les durées d’exercices sont identiques.
Réponse JSON
{
"monnaie": "kEuros",
"bilans": [
{
// INFORMATION SUR L'EXERCICE :
"duree_exercice": "12",
"date_arret_exercice": "201512",
// BILAN, PASSIF (Liasse 2051)
"capitaux_propres_et_assimiles": "5928663",
// Correspond à la case 'DL' de la liasse fiscale 2051, soit le total des capitaux propres inscrits dans le passif.
"capital_social_inclus_dans_capitaux_propres_et_assimiles": "3800000",
// Correspond au capital social ou individuel de la case 'DA' de la liasse fiscale 2051, ce montant est inclu dans la somme précédente 'capitaux_propres_et_assimilés'.
"autres_fonds_propres": "0",
// Correspond à la case 'DO' de la liasse fiscale 2051.
"total_provisions_pour_risques_et_charges": "1957919",
// Correspond à la case 'DR' de la liasse fiscale 2051.
"dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles": "0",
// Correspond à la case 'DS' de la liasse fiscale 2051.
"dettes2_autres_emprunts_obligataires": "6552306",
// Correspond à la case 'DT' de la liasse fiscale 2051.
"dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit": "0",
// Correspond à la case 'DU' de la liasse fiscale 2051.
"emprunts_et_dettes_financieres_divers": "430634",
// Correspond à la case 'DV' de la liasse fiscale 2051.
"total_dettes_stables": "6552306",
// Cette valeur est calculée par la Banque de France comme suit : 'dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles' + 'dettes2_autres_emprunts_obligataires' + 'dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit' - 'dettes4_maturite_a_un_an_au_plus'. Dans le cas ou un des termes du calcul ne serait pas renseigné, il est considéré comme ayant une valeur nulle pour le calcul.
"total_passif": "18478051",
// Correspond à la somme totale du passif de l'entreprise, soit ses capitaux propres, ses fonds propres, ses provisions pour risques et ses charges, ainsi que ses dettes (case 'EE' de la liasse fiscale 2051).
// COMPTE DE RESULTAT (liasse 2052 et 2053)
"resultat_exercice": "347126",
// Correspond au "bénéfice ou perte" de l'entreprise, total des produits - total des charges (case 'HN' de la liasse fiscale 2053).
"chiffre_affaires_ht": "12030700",
// Correspond au chiffre d'affaire net total, France et exportations & livraisons intercommunautaires (case 'FL' de la liasse fiscale 2052).
// ANNEXE : ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES LA CLÔTURE DE L'EXERCICE (liasse fiscale 2057).
"dettes4_maturite_a_un_an_au_plus": "0",
// Correspond à la somme des cases 'VG2' et 'VH2', soit les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit à un an au plus par rapport à l'exercice.
"groupes_et_associes": "0",
// Correspond à l'état des dettes du groupe et des associés, case 'VI' de la liasse fiscale 2057.
// AUTRES CHAMPS
"valeur_ajoutee_bdf": "7848792",
"besoin_en_fonds_de_roulement": "-721507",
"fonds_roulement_net_global": "2464585",
"ratio_fonds_roulement_net_global_sur_besoin_en_fonds_de_roulement": "-",
"disponibilites": "1983051",
"capacite_autofinancement": "891914",
"excedent_brut_exploitation": "-1876863",
// ÉVOLUTION
// En plus, des informations précédentes de l'exercice concerné, la Banque de France renvoit également des données d'évolution par rapport à l'année précédente.
// Les calculs d'évolution sont calculés en comparant l'année N par rapport à l'année N-1. Ces montants ne sont fournis que si les liasses fiscales N et N-1 ont la même durée d'exercice.
// Les champs sont calculés par la Banque de France sur le mode suivant : (valeur à date N - valeur à date N-1) * 100 / valeur absolue (valeur à date N-1).
"evolution_valeur_ajoutee_bdf": "",
"evolution_resultat_exercice": "",
"evolution_capitaux_propres_et_assimiles": "",
"evolution_total_provisions_pour_risques_et_charges": "",
"evolution_dettes1_emprunts_obligataires_et_convertibles": "",
"evolution_dettes2_autres_emprunts_obligataires": "",
"evolution_emprunts_et_dettes_financieres_divers": "",
"evolution_groupes_et_associes": "",
"evolution_besoin_en_fonds_de_roulement": "",
"evolution_disponibilites": "",
"evolution_total_passif": "",
"evolution_chiffre_affaires_ht": "",
"evolution_capacite_autofinancement": "",
"evolution_dettes3_emprunts_et_dettes_aupres_des_etablissements_de_credit": "",
"evolution_dettes4_maturite_a_un_an_au_plus": "",
"evolution_autres_fonds_propres": "",
"evolution_capital_social_inclus_dans_capitaux_propres_et_assimiles": "",
"evolution_excedent_brut_exploitation": "",
"evolution_fonds_roulement_net_global": "",
"evolution_ratio_fonds_roulement_net_global_sur_besoin_en_fonds_de_roulement": "",
"evolution_total_dettes_stables": ""
}, "bilan 2", "bilan 3"
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7 jours/7, de 8h à 23h.
- Indisponibilités types :
- Opérations de maintenance toutes les nuits entre 23h et 8h. Durant ce laps de temps, la base de données ou une partie de l'applicatif peut être affecté. Il nous est dans ce cas renvoyé divers codes d'erreurs que nous regroupons sous le code HTTP 503 (Service Indisponible) auquel est adjoint un message spécifique expliquant le souci côté Banque De France quand celui ci est connu avec précision. Vous pouvez toutefois faire des appels après 22h mais devrez prendre en compte ces opérations de maintenance.
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Déclarations de résultat
/liasses_fiscales_dgfip
Obtenir les données contenues dans les liasses fiscales, issues des déclarations de résultat d’une entreprise auprès de la Direction génénrale des finances publiques (DGFIP). Cet endpoint renvoyant beaucoup de données, plusieurs services sont disponibles, les déclarations seules, le dictionnaire seul, ou les deux réunis pour une entreprise donnée.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Application de la loi énergie - Art.64
- Périmètre
- Entreprises BIC, BA, BNC, ou soumises à l'IS, IS groupe.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
La liasse fiscale est limitée aux entreprises :
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)* ;
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés dû par le groupe (IS GROUPE)*;
- ✅ aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)* ;
- ✅ aux bénéfices non commerciaux (BNC)* ;
- ✅ aux bénéfices agricoles (BA)*.
*selon les règles des régimes réels normal ou simplifié.
ℹ️ Les entreprises anciennement aux forfaits BIC/BNC/BA , désormais ❌ régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA ne déposent pas de déclaration de résultat mais des éléments spécifiques dans la déclaration 2042C qui relève de d’impôt sur le revenu et ne sont donc pas dans le périmètre de cet endpoint.
Service 1 : Déclaration d’une entreprise
/declarations/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- L'année de la liasse fiscale demandée + le paramètre "declarations" + le numéro de SIREN de l'entreprise.
Quelles sont les dates de dépôt des liasses fiscales par les entreprises ?
La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai pour les entreprises qui clôturent à la fin de l’année civile.
En cas d’exercice à cheval, la date limite de dépôt est positionnée exactement 3 mois après la date de clôture de l’exercice déclaré.
Quel est le délai de mise à disposition des données d'une déclaration déposée par une entreprise ?
Les déclarations de résultat sont disponibles :
- à compter du lendemain de la date de dépôt (J+1) ;
- trois jours plus tard (J+3) si le dépôt intervient une veille de week-end.
Qu'est-ce que le paramètre obligatoire user_id ?
Le paramètre user_id
demandé et spécifique aux endpoints de la Direction Générale des Finances Publiques, est l’identifiant de l’utilisateur physique qui réalise l’appel à l’API. Ce paramètre permet de tracer précisément la source de l’appel et de vérifier que l’utilisateur a bien les droits d’accès à la donnée.
Par exemple, dans le cas d’une place de marché, il s’agit de l’identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce.
ℹ️ Pour mieux comprendre les paramètre obligatoires d’un appel, consulter la rubrique “Instruire les paramètres de traçabilité”.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
liasses_fiscales_dgfip/AnneeDeLaLiasseDemandée
/declarations/SirenDeL’entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&user_id=IdentifiantUtilisateurPhysique
&email=(optionnel)EmailUtilisateurFaisantLaDemande
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
Comment faire le lien avec le dictionnaire ?
Chaque liasse fiscale renvoyée est accompagnée d’un millésime, et chaque valeur est indiquée par un code_nref
. Ce dernier est une suite de 6 chiffres. Le dictionnaire de liasses fiscales, disponible avec l’option d’appel Annee/dictionnaire
, vous permet de retrouver la signification du code : “l’intitulé de la donnée”.
ℹ️ Il vous faudra à chaque fois préciser le millésime, car les nomenclatures évoluent chaque année.
Réponse JSON
{
"entreprise": {
"denomination" : "Ma Societe",
"itip": "100000105873",
"setOcfis": {
"codeNace": "4669B",
"codeObf": "IS",
"dateDebut": "1991-04-15T00:00:00+02:00",
"dateDebutPourAttestationRegularite": "1991-04-15T00:00:00+02:00",
"nbRof": "0",
"numOcfi": "100210572749",
"ROF": "IS1",
"regime": "RSI",
"texteExploitation": "ACHAT VTE MACHINES OUTILS"
},
"siren": "XXXXXXXXX"
},
"declarations": [
{
"code_regime": "NE",
"date_declaration": "2014-04-25",
"fin_exercice": "2013-12-31",
"duree_exercice": "365 jours",
"millesime": "201401",
"numero_imprime": "2050",
"imprime": {
"donnees": {
"code_nref": "300282",
// Ce code vous permet de chercher la signification de la valeur qui suit dans le dictionnaire.
"valeur": "157955912"
}
}
},
{
"code_regime": "RS",
"date_declaration": "2014-04-25",
"fin_exercice": "2013-12-31",
"duree_exercice": "365 jours",
"millesime": "201401",
"numero_imprime": "2050",
"imprime": {
"donnees": [
{
"code_nref": "300282",
"valeur": "157955912"
},
{
"code_nref": "306469",
"valeurs": {
"indiceRepetition": "1",
"valeur": "AMENDES"
}
}
]
}
}
]
}
Service 2 : Dictionnaire des liasses fiscales
/dictionnaire/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- L'année de la liasse fiscale demandée.
Qu'est-ce que le paramètre obligatoire user_id ?
Le paramètre user_id
demandé et spécifique aux endpoints de la Direction Générale des Finances Publiques, est l’identifiant de l’utilisateur physique qui réalise l’appel à l’API. Ce paramètre permet de tracer précisément la source de l’appel et de vérifier que l’utilisateur a bien les droits d’accès à la donnée.
Par exemple, dans le cas d’une place de marché, il s’agit de l’identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce.
ℹ️ Pour mieux comprendre les paramètre obligatoires d’un appel, consulter la rubrique “Instruire les paramètres de traçabilité”.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
liasses_fiscales_dgfip/AnneeDeLaLiasseDemandée
/dictionnaire/
?token=JetonD’Habilitation
&user_id=IdentifiantUtilisateurPhysique
&email=(optionnel)EmailUtilisateurFaisantLaDemande
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
Réponse JSON
{
"dictionnaire": [
{
"numero_imprime": "2053",
"millesimes": {
"millesime": "201501",
"statut_version": "V",
"declaration": [
{
"code_absolu": "2006747",
"code_EDI": "PG:C889:7111:1:TBX",
"code": "PG",
"intitule": "Mention déclaration néante",
"code_nref": "3305687"
},
{
"code_absolu": "2006744",
"code_EDI": "AA:C516:5004:1",
"code": "AA",
"intitule": "Capital souscrit non appelé- total (i) brut",
"code_nref": "300263"
}
]
}
}
]
}
Service 3 : Liasses fiscales d'une entreprise et dictionnaire pour une année donnée
/complete/
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- L'année de la liasse fiscale demandée
⚠️ "Complete" ne signifie pas que toutes les liasses fiscales sont retournées
Le paramètre d’appel complete
de ce service permet de retourner les déclarations disponibles d’une entreprise avec le dictionnaire de l’année demandée. Ce paramètre ne veut pas dire que toutes les liasses fiscales seront renvoyées. En effet, les déclarations disponibles sont restreintes par décret.
Qu'est-ce que le paramètre obligatoire user_id ?
Le paramètre user_id
demandé et spécifique aux endpoints de la Direction Générale des Finances Publiques, est l’identifiant de l’utilisateur physique qui réalise l’appel à l’API. Ce paramètre permet de tracer précisément la source de l’appel et de vérifier que l’utilisateur a bien les droits d’accès à la donnée.
Par exemple, dans le cas d’une place de marché, il s’agit de l’identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce.
ℹ️ Pour mieux comprendre les paramètre obligatoires d’un appel, consulter la rubrique “Instruire les paramètres de traçabilité”.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
liasses_fiscales_dgfip/AnnéeDeLaLiasseDemandée
/complete/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&user_id=IdentifiantUtilisateurPhysique
&email=(optionnel)EmailUtilisateurFaisantLaDemande
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
Réponse JSON
{
// Les liasses fiscales de l'entreprise appelée.
"entreprise": {
"denomination" : "Ma Societe",
"siren": "XXXXXXXXX"
},
"declarations": [
{
"code_regime": "NE",
"date_declaration": "2014-04-25",
"fin_exercice": "2013-12-31",
"duree_exercice": "365 jours",
"millesime": "201401",
"numero_imprime": "2050",
"imprime": {
"donnees": [
{
"code_nref": "300282",
"valeur": "157955912"
},
{
"code_nref": "300283",
"valeur": "352174931"
}
]
}
},
{
"code_regime": "RS",
"date_declaration": "2014-04-25",
"fin_exercice": "2013-12-31",
"duree_exercice": "365 jours",
"millesime": "201401",
"numero_imprime": "2050",
"imprime": {
"donnees": [
{
"code_nref": "300282",
"valeur": "157955912"
},
{
"code_nref": "300283",
"valeur": "352174931"
}
]
}
}
],
"dictionnaire": [
// Le dictionnaire pour l'année donnée.
{
"numero_imprime": "2053",
"millesimes": {
"millesime": "201501",
"statut_version": "V",
"declaration": [
{
"code_absolu": "2006747",
"code_EDI": "PG:C889:7111:1:TBX",
"code": "PG",
"intitule": "Mention déclaration néante",
"code_nref": "3305687"
},
{
"code_absolu": "2006744",
"code_EDI": "AA:C516:5004:1",
"code": "AA",
"intitule": "Capital souscrit non appelé- total (i) brut",
"code_nref": "300263"
}
]
}
}
]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 23h/24
- Indisponibilités types :
- Opérations de maintenance toutes les nuits entre 1h et 2h.
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Attestations sociales et fiscales
Attestation fiscale
/attestations_fiscales_dgfip
Obtenir l’attestation fiscale, délivrée par la Direction générale des finances publiques, indiquant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Périmètre
- Entreprises soumises à l'IS.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
L’attestation de régularité fiscale est limitée aux ✅ entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) à l’exclusion des :
- ❌ bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- ❌ bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- ❌ bénéfices agricoles (BA) ;
Sont aussi exclues, même si les obligations fiscales sont respectées, les :
- ❌ entreprises individuelles ;
- ❌ sociétés de personnes ;
- ❌ groupements passibles de l’impôt sur le revenu (entrepreneurs individuels).
⚠️ L’attestation est délivrée si les obligations déclaratives et de paiement d’IS et de TVA de la société sont en règle. Ainsi, les sociétés bénéficiant d’un plan de règlement, redressement, sauvegarde ou conciliation ainsi que les sociétés ayant formulé un recours contentieux assorti d’un sursis de paiement ne peuvent pas se voir délivrer une attestation fiscale.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
- Options d’appel à ajouter (voir requête HTTP ↓) :
-
- Dans le cas où l'entreprise recherchée appartient à un groupe de sociétés imposé selon régime fiscal d’intégration visé à l’article 223 A du CGI, dit groupe IS, c'est cette société mère qui est en charge des obligations fiscales. Il vous faudra donc indiquer également le SIREN du groupe IS.
- Dans le cas où l'entreprise recherchée appartient à un groupe de sociétés ayant opté pour la consolidation du paiement de la TVA définie à l’article 1693 ter du CGI, dit groupe TVA, c'est cette société mère qui est en charge des obligations fiscales. Il vous faudra donc indiquer également le SIREN du groupe TVA.
Qu'est-ce que le paramètre obligatoire user_id ?
Le paramètre user_id
demandé et spécifique aux endpoints de la Direction Générale des Finances Publiques, est l’identifiant de l’utilisateur physique qui réalise l’appel à l’API. Ce paramètre permet de tracer précisément la source de l’appel et de vérifier que l’utilisateur a bien les droits d’accès à la donnée.
Par exemple, dans le cas d’une place de marché, il s’agit de l’identifiant de l’acheteur public qui consulte la pièce.
ℹ️ Pour mieux comprendre les paramètre obligatoires d’un appel, consulter la rubrique “Instruire les paramètres de traçabilité”.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
attestations_fiscales_dgfip/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&user_id=IdentifiantUtilisateurPhysique
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
Si l'entreprise appartient à un groupe IS, ajoutez le SIREN référent du groupe avec le paramètre suivant :
&siren_is=SirenDuGroupeIS
Si l'entreprise appartient à un groupe TVA, ajoutez le SIREN référent du groupe avec le paramètre suivant :
&siren_tva
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse est composée d’une URL permettant de télécharger l’attestation en PDF, dont voici un exemple.
Qu'atteste ce document ? et quelle est sa durée de validité ?
L’attestation fiscale atteste que l’entreprise est à jour des ses obligations fiscales à la date du 31/12 de l’année précédente.
Par exemple si vous demandez une attestation en mars 2015, l’attestation fiscale vous indiquera que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscale lui incombant au 31/12/2014.
L’attestation fiscale est valide un an sur une année civile (jusqu’au 31/12/AAAA).
L’api ne renvoie pas de pièce, est ce que ça veut dire que l’entreprise n’est pas à jour ?
Non, dans certains cas particuliers, nous ne pouvons pas renvoyer l’attestation. Ça ne veut pas dire que l’entreprise n’est pas à jour. Il faut se rapprocher de l’entreprise pour lui demander la pièce directement.
L’api ne renvoie pas la pièce, est ce que ça veut dire qu’elle ne sera jamais disponible ?
Non, si une entreprise se voit refuser la délivrance de l’attestation pour cause de carence de ses déclarations ou de ses paiements, cette non délivrance n’est pas définitive pour toute l’année N. Si ensuite elle régularise sa situation pour les années N-1 et antérieures, alors l’attestation de régularité lui sera délivrée.
Réponse JSON
{
"url":
"https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1569156756-f6b7779f99fa95cd60dc03c04fcb-attestation_fiscale_dgfip.pdf"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 23h/24
- Indisponibilités types :
- Opérations de maintenance toutes les nuits entre 1h et 2h.
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Attestation de vigilance
/attestations_sociales_acoss
Obtenir l’attestation validant que l’entreprise s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’ACOSS. L’attestation de vigilance permet également de prouver que l’entreprise respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Périmètre
- Toutes les entreprises.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Conformité emploi des travailleurs handicapés
/attestations_agefiph
Obtenir la dernière année connue de conformité d’une entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Périmètre
- Ouverture
- Données confidentielles.

Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'établissement.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
attestations_agefiph/SiretDeL’Etablissement
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose de :
- la dernière année de conformité connue de l’entreprise ;
- la dernière date de validité des informations renvoyées. ℹ️ Cette donnée étant issue d’un dump fourni par l’AGEFIPH,API Entreprise vous la transmet.
Réponse JSON
{
"derniere_annee_de_conformite_connue": "2016",
"dump_date": 1490693291
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Cotisations de sécurité sociale agricole
/cotisations_msa
Savoir si une entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la sécurité sociale agricole (MSA).
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Entreprises d'agriculture, élevage, pèche et forestier.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
Sont éligibles à la MSA les entreprises de :
- l’agriculture
- l’élevage
- la pèche
- le forestier.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'etablissement recherché.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
cotisations_msa/SiretDeL’Etablissement
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse indique si l’entreprise est à jour de ses cotisations employeurs auprès de la MSA. Dans certains cas et sur un laps de temps limité, l’entreprise peut faire l’objet d’une analyse manuelle par un agent de la MSA, ce qui sera indiqué dans la réponse.
Quelles sont les trois situations possibles pour une entreprise ?
Il existe donc 3 situations possibles pour une entreprise :
- L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales auprès de la MSA.
- L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations sociales.
- La régularité de l’entreprise est inconnue. Une analyse est à effectuer par un agent caisse de la MSA pour savoir si le débiteur est à jour ou pas.
ℹ️ Ces trois situations correspondent à un fonctionnement normal de l’endpoint, quand il n’y a pas d’erreur à signaler. S’il y a une erreur, les champs seront vides et un code erreur HTTP vous sera envoyé.
Réponse JSON
{
"a_jour": true,
// Si l'entreprise est à jour de ses cotisations patronales à la MSA, la réponse seral "true", à l'inverse, si l'entreprise n'est pas à jour, la réponse sera "false". Dans certains cas, le statut de l'entreprise est inconnu, une analyse est à effectuer, alors ce champ indiquera "null".
"analyse_en_cours": false
// Indique "false" quand le statut de l'entreprise est connu, autrement, indique "true" si justement, une analyse manuelle par un agent est en cours.
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Cotisations retraite bâtiment
/cotisation_retraite_probtp
Savoir si une entreprise est à jour de ses cotisations retraite à la Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux publics (PROBTP) et obtenir l’attestation de l’entreprise si celle-ci est éligible.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Périmètre
- Entreprises.
- Ouverture
- Données confidentielles.

Nouvelle option disponible
Périmètre
Service 1 : Savoir si l'entreprise est à jour de ses cotisations
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
eligibilites_cotisation_retraite_probtp/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse indique, par un champ true
/false
, si l’entreprise est éligible à l’attestation de cotisation retraite,
ℹ️ Si l’entreprise est éligible, cela signifie en creux qu’elle est en règle de ses cotisations retraites.
Que signifie le code erreur 404 ?
Lorsque l’entreprise est inconnue de PROBTP, un code erreur (404) est renvoyé.
Réponse JSON
// Lorque l'entreprise est à jour de ses cotisations retraite :
{
"eligible": true
"message": "00 Compte éligible pour attestation de cotisation"
}
// Lorque l'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations retraite :
{
"eligible": false
"message": "01 Compte non éligible pour attestation de cotisation"
}
Service 2 : Obtenir l'attestation de l'entreprise
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
attestations_cotisation_retraite_probtp/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose de l’URL d’accès à l’attestation de l’entreprise au format PDF quand celle-ci est disponible.
Réponse JSON
{
"url":"https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade_dev/1569139162-b99824d9c764aae19a862a0af-attestation_cotisation_retraite_probtp.pdf"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Carte professionnelle travaux publics
/cartes_professionnelles_fntp
Récupérer la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics, délivrée à une entreprise de travaux publics en règle de ses obligations sociales, administratives et juridiques.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Périmètre
- Entreprises de travaux publics en règle, ayant fait la demande.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Toute entreprise de travaux publics peut demander une carte professionnelle à la FNTP. Celle-ci lui est délivrée lorsque l’entreprise est en règle de ses obligations sociales, administratives et juridiques.
À ce jour, la FNTP a délivré des cartes professionnelles à plus de 9000 entreprises.
ℹ️ Plus d’informations sur le site de la FNTP
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
cartes_professionnelles_fntp/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose de l’URL d’accès à la carte professionnelle de l’entreprise au format PDF.
Réponse JSON
{
"url":
"https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1569138488-b51d0133415cab724687e9d45f6480d-carte_professionnelle_fntp.pdf"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Cotisations congés payés & chômage intempéries
/certificats_cnetp
Obtenir l’attestation de cotisation des congés payés et chômage intempéries d’une entreprise, délivrée par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP).
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Répertoire de tiers
- Marchés publics
- Périmètre
- Entreprises de travaux publics et bâtiment,
de certaines conventions collectives. - Ouverture
- Données confidentielles.

Périmètre
-
L’endpoint de la CNETP couvre l’ensemble des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues des Travaux Publics et du Bâtiment :
- ✅ Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté du 27 mai 1993) ;
- ✅ Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (étendue par arrêté du 28 juin 2007)
- ✅ Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (étendue par arrêté du 5 juin 2020).
Toutes les attestations sont disponibles pour les entreprises en situation régulière ❌ sauf pour celles qui règlent les cotisations dues à la CNETP à l’URSSAF dans le cadre du Titre Emploi Service Entreprise (TESE).
ℹ️ Plus d’informations sur https://www.cnetp.org/category/affiliation/
La CNETP, une caisse à compétence nationale
L’article D.3141-12 du code du travail définit les entreprises qui sont tenues d’adhérer auprès d’une Caisse de Congés Payés du BTP : “Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.”
L’article D.3141-20 du code du travail dispose quant à lui que “dans les entreprises dont l’activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.”
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
certificats_cnetp/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse délivre une URL de téléchargement de l’attestation au format PDF quand celle-ci est disponible, dont voici un exemple.
Quelles sont les conditions de délivrance de l'attestation ?
L’attestation est délivrée à l’entreprise sous réserve que celle-ci :
- soit à jour de ses déclarations exigibles servant à l’assiette des cotisations de congés payés et des cotisations de chômage-intempéries ;
- soit à jour du paiement des cotisations citées.
L'api ne renvoie pas de pièce, peut-on considérer que l'entreprise n'est pas à jour ?
Non, dans certains cas nous ne pouvons pas récupérer l’attestation. Notamment, certaines entreprises règlent leurs cotisations dues à la CNETP à l’URSAFF (dans le cadre du TESE) ; leurs attestations ne sont pas accessibles depuis cette API.
Comment utiliser ces données confidentielles ?
Les attestations de la CNETP, confidentielles au titre du secret des affaires
Dans le cadre d’un Marché public, les attestations de Marché ont pour objet de prouver à l’acheteur public que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Il en est ainsi des attestations de Marchés délivrées par la CNETP aux entreprises de Travaux Publics.
Or, conformément au code de la commande publique, l’acheteur public ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation et notamment celles dont la divulgation violerait le secret des affaires.
C’est pourquoi, les attestations délivrées par la CNETP constituent des données confidentielles et non publiques.
Des informations à ne pas divulguer
En utilisant l’endpoint certificats_cnetp
, vous vous engagez à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.
Réponse JSON
{
"url": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/1569156960-dbd0926a14706614c69798309bd687-certificat_cnetp.pdf"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Certifications professionnelles
Certification RGE
/certificats_rge_ademe
Obtenir le certificat “Reconnu Garant de l’Environnement” d’une entreprise, attestant de compétences spécifiques en travaux de rénovation énergétique. Si vous avez besoin uniquement du certificat Qualibat, un endpoint dédié existe.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Entreprises de rénovation énergétique.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Les données concernent les entreprises de rénovation énergétique, ayant fait la demande d’une qualification RGE et remplissant les critères défini par le label.
L’endpoint renvoit les fichiers de 95% des entreprises en base chez l’ADEME.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'entreprise.
- Options d’appel à ajouter (voir requête HTTP ↓) :
-
- Une option d'appel vous permet de ne pas appeler les fichiers PDF si seules les données brutes vous intéressent. Cela réduira le temps de réponse de l'API.
Qu'est ce que le label RGE ? Quand est-il délivré à une entreprise ?
Le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») est délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d’un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). Il s’agit d’un dispositif reconnu par l’État.
Quels sont les différents types de certifications ?
- Qualit’EnR pour les installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables.
- Qualifelec pour les travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et/ou d’installation des énergies renouvelables.
- RGE Eco-artisan pour des prestations de conseil dans le domaine de la performance énergétique, par le biais d’une évaluation thermique ou des travaux d’efficacité énergétique.
- Qualibat pour des travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation).
- Céquami délivre des certifications à des professionnels à même de proposer des travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale du logement.
- Certibat délivre des certifications aux professionnels du bâtiment en mesure de réaliser des offres globales de rénovation énergétique.
Pourquoi exclure les liens de PDF ?
Lorsque l’API récupère les informations auprès de l’ADEME, le système télécharge par défaut les PDFs directement depuis les serveurs de l’ADEME. Cela peut prendre du temps dans le cas où l’entreprise possède plusieurs certificats.
Exclure les PDFs à l’aide de l’option skip_pdf
, permet d’améliorer drastiquement le temps de réponse de l’endpoint (de l’ordre de plusieurs secondes dans le cas où il y a plusieurs certificats).
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
certificats_rge_ademe/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
Pour appeler uniquement les données brutes, sans les PDFs :
&skip_pdf=boolean (false par défaut)
La réponse de l’API
- Format :
- Nom du certificat et document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose du nom de la qualification de l’entreprise, de l’URL de téléchargement de l’attestation au format PDF quand celle-ci est disponible (et non exclue via l’option skip_pdf
), du nom du certificat et du domaine.
Pourquoi certains certificats ne sont pas disponibles ?
L’ADEME demande aux organismes de certifications (Qualit’EnR, Qualifelec, …) de mettre à disposition les adresses URL vers les certificats mais tous les développements n’ont pas encore été réalisés. De fait certains documents ne sont pas accessibles. Cependant, les fichiers sont disponibles pour 95% des entreprises en base chez l’ADEME. L’endpoint API Entreprise vous renvoie alors le message suivant : le champ url_certificat
indique : Une erreur est survenue lors de la récupération du fichier PDF
.
Réponse JSON
{
"qualifications": [
{
"nom": "Installation de chauffe-eau solaire dans tout type de bâtiment supérieur à 1000 m²",
"url_certificat": "https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/attestation%2D3a858b299ce9f370e6bdc666d0616617-certificat_rge_ademe.pdf",
"nom_certificat": "QUALIBAT-RGE"
}
],
"domaines": ["Chauffage et\/ou eau chaude solaire"]
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Certificat de qualification bâtiment
/certificats_qualibat
Obtenir le certificat Qualibat, apportant l’avis de l’association sur la qualification d’une entreprise dans le bâtiment. Si vous cherchez d’autres certificats de qualification, l’endpoint certification RGE regroupe tous les certificats, dont les Qualibats.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Périmètre
- Entreprises de travaux publics et bâtiment.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIRET de l'entreprise.
Quelles sont les différentes certifications/qualifications ?
- Qualification « Mesurage dans le bâtiment » ;
- Qualification « Audits énergétiques » - Certifications « Traitement des bois » ;
- Certification « Métallerie feu » ;
- Certification « Travaux d’accès difficile à la corde » ;
- Certification « Traitement de l’amiante » ;
- Certifications de systèmes qualité ;
- Certifications environnementales.
ℹ️ Toutes les informations concernant ces différentes certifications et qualifications sont disponibles sur le site Qualibat
Quelle est la différence entre une certification et une qualification ?
Les qualifications professionnelles Qualibat
Elles constituent la reconnaissance des compétences de l’entreprise, de sa capacité à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Elles donnent à l’entreprise les moyens de faire-valoir son expertise technique et permettent au maître d’ouvrage d’identifier précisément les professionnels capables de répondre à sa demande.
Les certifications métiers Qualibat
Elles caractérisent les entreprises aptes à répondre à certaines activités nécessitant le respect de réglementations particulières en matière d’environnement, de sécurité ou de protection de la santé. Elles sont attribuées à partir de référentiels techniques spécifiques. En plus de la reconnaissance du savoir-faire, elles supposent la mise en place d’un système d’organisation et de procédures au sein de l’entreprise.
ℹ️ Source : Qualibat
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
certificats_qualibat/SiretDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Document PDF
- Timeout :
- 12 secondes
La réponse se compose de l’URL de téléchargement de l’attestation au format PDF quand celle-ci est disponible.
Quelles informations figurent sur le certificat ou la qualification ?
Les informations génériques :
- Le millésime ;
- La durée de validité, de date à date ;
- Un numéro d’identification.
Les informations recueillies et contrôlées sur l’entreprise :
-
La situation administrative et juridique :
- la raison sociale de l’entreprise ;
- ses coordonnées complètes ;
- le nom et la fonction de ses dirigeants responsables ;
- sa date de création ;
- sa forme juridique ;
- le montant de son capital social ;
- son numéro de registre de commerce ou de répertoire des métiers
- son code NACE ;
- son numéro d’affiliation à la caisse de congés payés ;
- ses compagnies d’assurances ;
- la régularité de sa situation fiscale et sociale.
-
La classification :
- son effectif ;
- son classement dans une catégorie d’entreprise ;
- son chiffre d’affaires hors taxes / son classement dans une catégorie d’entreprise
-
La qualification :
- Le code à quatre chiffre de la capacité technique reconnue à l’entreprise dans une activité donnée ;
- Le titre de cette capacité ;
- Le niveau de technicité.
-
La classification partielle : les moyens humains dont dispose l’entreprise dans l’activité pour laquelle elle est qualifiée sont précisés.
-
Les dates de validité :
- La date d’attribution : la date à laquelle la qualification a été attribuée ou du plus récent renouvellement.
- La date d’échéance : est portée la date d’expiration de validité de la qualification.
-
Le système qualité : dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par QUALIBAT, la certification de son système qualité est mentionnée en annexe.
ℹ️ Source : Qualibat
Réponse JSON
{
"url":"https://storage.entreprise.api.gouv.fr/siade/attestation%2D3a858b299ce9f370e6bdc666d0616617_qualibat.pdf"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Certification de qualification d'ingénierie
/certificats_opqibi
Obtenir le certificat délivré par l’OPQIBI attestant de la capacité d’une entreprise à réaliser une prestation d’ingénierie.
- Cas d’usage
-
- Aides publiques
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Presque 2000 entreprises.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Au 31 décembre 2019, l’OPQIBI compte 1962 entreprises qualifiées.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de l'entreprise.
Qu'est ce que certifie l'OPQBI ?
Ce certificat permet de connaitre les qualifications et les qualifications probatoires qu’une entreprise maitrise.
Une qualification atteste de la capacité d’une entreprise d’ingénierie à réaliser une prestation déterminée. Elle est attribuée sur la base de critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et techniques (moyens (humains, matériels, méthodologiques) et références).
Une qualification probatoire est attribuée à une entreprise nouvellement créée ou en cours de diversification qui ne dispose pas encore de référence ou en nombre insuffisant mais satisfait aux critères légaux, administratifs, juridiques et moyens.
Une entreprise possède au moins une qualification ou une qualification probatoire.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
certificats_opqibi/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose :
- des informations génériques du certificat ;
ℹ️ Précisant notamment la date de délivrance du certificat et sa durée de validité. - des qualifications et qualifications probatoires de l’entreprise.
ℹ️ Indiquant le code de la qualification, son nom et sa définition, le statut “RGE” s’il est reconnu, et les dates de validité.
Quelles sont les durées de validité ?
- Un certificat est valable 1 an ;
- Une qualification est valable 4 ans sous réserve de 3 contrôles annuels ;
- Une qualification probatoire est valable 1 an.
Réponse JSON
{
// INFORMATIONS GÉNÉRIQUES
"siren": "435054481",
"numero_certificat": "14 12 2819",
"date_de_delivrance_du_certificat": "01/12/2016",
"duree_de_validite_du_certificat": "valable un an",
"assurance": "GROUPAMA",
"url": "http://opqibi.com/fiche.php?id=2975",
// LISTE DES QUALIFICATIONS
"qualifications": [
// La liste suivante énumère les qualifications de l'entreprise.
{
"code_qualification": "0316",
// Chaque qualification est identifiée par un code à 4 chiffres.
"nom": "CSPS de niveau 2 en phases \"conception et réalisation\"",
"definition": "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 2ème catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.",
"rge": "0"
// Ce champ indique si la qualification est RGE, c'est à dire “Reconnu Garant de l’Environnement”.
},
{
"code_qualification": "0901",
"nom": "Repérage et diagnostic amiante avant travaux",
"definition": "Concerne tous types de bâtiments, d'ouvrages d'infrastructure, d'équipements et de matériels susceptibles de contenir de l'amiante et pour lesquels des travaux de modification ou de démolition sont envisagés.<br /><br />Porte sur la recherche, la localisation et l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante (MPCA) selon les normes et textes en vigueur, tâche qui doit être entreprise avant la réalisation desdits travaux.<br /><br />Comprend en particulier la rédaction du rapport de repérage et l'établissement d'une cartographie permettant de localiser précisément les MPCA.<br /><br />",
"rge": "0"
},
{
"code_qualification": "0902",
"nom": "Maîtrise d'oeuvre en désamiantage",
"definition": "Validation du \"diagnostic amiante\", analyse des risques, définition des travaux d'élimination ou de neutralisation de l'amiante présent dans les composants et équipements du BTP, consultation des entreprises, analyse du plan de retrait, suivi des travaux et des marchés jusqu'à la réception finale.",
"rge": "0"
}
],
"date_de_validite_des_qualifications" : "01/12/2018",
// La date de validité des qualifications est toujours précisée en fin de liste.
"qualifications_probatoires": [
// Cette liste se compose de la même façon mais énumère les qualifications probatoires de l'entreprise.
{
"code_qualification": "0316",
"nom": "CSPS de niveau 2 en phases \"conception et réalisation\"",
"definition": "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 2ème catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.",
"rge": "0"
},
{
"code_qualification": "0317",
"nom": "CSPS de niveau 1 en phases \"conception et réalisation\"",
"definition": "Aptitude à assurer la mission de coordination sécurité et protection de la santé en phases de conception et réalisation des opérations de 1ère catégorie.<br />La mission commence obligatoirement en début de la phase de conception et se termine avec la remise du DIUO en fin d'opération.<br /><br />Nota : L'attribution de la qualification 0317 entraîne automatiquement celle de la qualification 0316.",
"rge": "0"
}
],
"date_de_validite_des_qualifications_probatoires": "01/12/2016"
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes
Propriété intellectuelle
Brevets, modèles et marques déposés
/extraits_courts_inpi
Récupérer certaines informations sur les derniers brevets, modèles et marques d’une entreprise enregistrés à l’INPI ; ainsi que le nombre de dépôts pour chacune de ces catégories.
⚠️ Le périmètre de cet endpoint n’est pas exhaustif, les données doivent donc être utilisées de manière qualitative et indicative.
- Cas d’usage
-
- Marchés publics
- Répertoire de tiers
- Périmètre
- Les brevets, marques et modèles enregistrés avec SIREN.
- Ouverture
- Données publiques.

Périmètre
-
Cet endpoint appelle les informations à partir d’un SIREN. Le SIREN étant une information facultative lors du dépôt de dossier à l’INPI, le taux de sirénage est donc incomplet.
Taux de sirénage des déposants (sur personnes morales FR) :
- Brevets France et brevets Europe délivrés : environ 80% sur les demandes de brevets publiées ces 20 dernières années ;
- Marques France : 60% ;
- Marques européennes : 0 % (marques déposées à l’EUIPO) ;
- Marques internationales : 0% (marques déposées à l’OMPI) ;
- Dessins & Modèles France : 50% ;
- Dessins & Modèles internationaux : 0% (dessins & modèles déposés à l’OMPI).
ℹ️ Pour information, seule la raison sociale compte lors du dépôt pour une personne morale.
Votre appel
- Paramètre d’appel :
- Le numéro de SIREN de la personne physique ou morale.
Requête HTTP
Swagger
https://entreprise.api.gouv.fr/v2/
extraits_courts_inpi/SirenDeL’Entreprise
?token=JetonD’Habilitation
&context=CadreDeLaRequête
&recipient=BénéficiaireDel’Appel
&object=RaisonDeL’AppelOuIdentifiant
La réponse de l’API
- Format :
- Donnée structurée JSON
- Timeout :
- 5 secondes
La réponse se compose de trois parties :
- les derniers brevets déposés (titre, date de publication, date de dépôt, numéro de publication) ;
- des derniers modèles déposés (titre, date de publication, date de dépôt, numéro d’identification)
- des dernières marques déposées (numéro d’identification, nom de la marque, statut de la marque, dépositaire, clé).
Chaque partie est introduite par le nombre total de dépôts effectués par l’entreprise.
⚠️ Les données présentes ne peuvent être considérées comme exhaustives.
Que conclure d'une absence de données ?
Actuellement, un retour vide peut avoir deux significations :
- soit le SIREN n’existe pas et est inconnu des services de l’INPI ;
- soit aucune donnée n’est enregistrée auprès du fournisseur pour cette société.
Vous pouvez si vous le souhaiter coupler vos appels avec une vérification de l’existence dans la base Sirene d’un SIREN en particulier qui permettra de trancher entre les deux options. À noter que certaines personnes peuvent demander à être retirées de la diffusion Sirene dans de très rares cas.
Réponse JSON
{
// PARTIE BREVETS
"brevets": {
"count": 13161,
// Nombre total des dépots de brevets effectués par l'entreprise.
"latests_brevets": [
// Liste des derniers brevets déposés par l'entreprise :
{
"titre": "DETERMINATION DE PARAMETRES D'UN MODELE DYNAMIQUE POUR UNE CELLULE ELECTROCHIMIQUE DE BATTERIE",
"date_publication": "20170616",
"date_depot": "20151214",
"numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045218</doc-number><kind>A1</kind>"
},
{
"titre": "CARACTERISATION D'UNE CELLULE ELECTROCHIMIQUE DE BATTERIE EN VIEILLISSEMENT",
"date_publication": "20170616",
"date_depot": "20151214",
"numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045217</doc-number><kind>A1</kind>"
},
{
"titre": "BATTERIE COMPRENANT UNE PLURALITE DE CELLULES EN SERIE",
"date_publication": "20170616",
"date_depot": "20151214",
"numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045216</doc-number><kind>A1</kind>"
},
{
"titre": "DISPOSITIF DE SIGNALISATION LUMINEUSE POUR VEHICULE AUTOMOBILE",
"date_publication": "20170616",
"date_depot": "20151209",
"numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045132</doc-number><kind>A1</kind>"
},
{
"titre": "DIFFERENTIEL AUTOBLOQUANT POUR UN TRAIN DE ROUES D’UN VEHICULE",
"date_publication": "20170616",
"date_depot": "20151215",
"numero_publication": "<country>FR</country><doc-number>3045123</doc-number><kind>A1</kind>"
}
]
},
// PARTIE MODELES
"modeles": {
"count": 361,
// Nombre total des dépots de modèles effectués par l'entreprise.
"latests_modeles": [
// Liste des derniers modèles déposés par l'entreprise :
{
"titre": "Véhicule automobile, vues de détails",
"date_publication": "20170602",
"date_depot": "20140527",
"numero_identification": "20142275"
},
{
"titre": "Véhicule automobile - Vues de détails",
"date_publication": "20170210",
"date_depot": "20140128",
"numero_identification": "20140383"
},
{
"titre": "Véhicule automobile - vues de détails",
"date_publication": "20161104",
"date_depot": "20131025",
"numero_identification": "20134604"
},
{
"titre": "Véhicule automobile - vues de détails",
"date_publication": "20161104",
"date_depot": "20131025",
"numero_identification": "20134605"
},
{
"titre": "Véhicule automobile, vues de détails",
"date_publication": "20161104",
"date_depot": "20131011",
"numero_identification": "20134392"
}
]
},
// PARTIE MARQUES
"marques": {
"count": 16,
// Nombre total des dépots de marques effectués par l'entreprise.
"latests_marques": [
// Liste des dernières marques déposées par l'entreprise :
{
"numero_identification": "4313413",
"marque": null,
"marque_status": "Marque enregistrée",
"depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
"cle": "FMARK|4313413"
},
{
"numero_identification": "4313464",
"marque": "DISTRIGO PARTS DISTRIBUTION",
"marque_status": "Marque enregistrée",
"depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
"cle": "FMARK|4313464"
},
{
"numero_identification": "4304459",
"marque": "DISTRIGO",
"marque_status": "Marque enregistrée",
"depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
"cle": "FMARK|4304459"
},
{
"numero_identification": "4301612",
"marque": "FREE2 MOVE",
"marque_status": "Demande publiée",
"depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
"cle": "FMARK|4301612"
},
{
"numero_identification": "4301617",
"marque": "FREE 2 MOVE LEASE",
"marque_status": "Demande publiée",
"depositaire": "PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, Société anonyme",
"cle": "FMARK|4301617"
}
]
}
}
- Disponibilité actuelle :
-
OK
- Volumétrie :
- 2000 requêtes/10 minutes par IP
- Disponibilité normale :
- 7jours/7 et 24h/24
- Indisponibilités types :
- /
Historique des 6 derniers mois :
- Nombre d'appel :
- Erreur fournisseur :
Dans une journée, l'endpoint fonctionne :
- au delà de 99,5%
- au delà de 90%
- au delà de 80%
- en dessous de 80%
- statistiques insuffisantes