Actes

Actes issus des greffes et archivés à l’Institut lational de propriété industrielle (INPI).

Fournisseur de la donnée
Inpi

Cette API n'est pas encore implémentée en V.3.

⚙️ Les développements sont en cours et devraient être terminés dans les semaines à venir.

📖 La documentation de la V.2 est toujours disponible à cette adresse.




Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Toutes les unités légales dont les actes ont été établis après 1993 par un greffe, ce qui représente environ 25 millions d’actes.

Actualisation de la donnée :

Théoriquement, les actes sont transmis à l’INPI par le greffe dans un délai de 24h.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Détection de la fraude
  • Aides & subventions publiques
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers l'acte
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Détection de la fraude
  • Aides & subventions publiques
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers l'acte
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24