Actes
Actes issus des greffes et archivés à l’Institut national de propriété industrielle (Inpi).

INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les unités légales dont les actes ont été établis après 1993 par un greffe, ce qui représente environ 25 millions d’actes.
Actualisation de la donnée :
Théoriquement, les actes sont transmis à l’INPI par le greffe dans un délai de 24h.
Cas d'usage
Détails de l'API
Paramètre
Spécifications techniques
Consulter le swaggerLes données
Cette API délivre les actes d’une unité légale, fournis au format PDF, et comportant :
- des informations générales, telles que la nature de l’archive, la date de dépôt en greffe, et le code greffe ;
- des informations sur le capital social et sa répartition ;
- des informations sur les associés et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.
ℹ️ Dans le cas où un acte est manquant, si celui-ci est postérieur à 1993, l’INPI peut essayer de numériser le document qui fait défaut.
Envoyez-nous votre demande détaillée en passant par le support
Liste des champs de la réponse :
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise