Actes
Actes issus des greffes et archivés à l’Institut lational de propriété industrielle (INPI).
Fournisseur de la donnée
Inpi
Cette API n'est pas encore implémentée en V.3.
⚙️ Les développements sont en cours et devraient être terminés dans les semaines à venir.
📖 La documentation de la V.2 est toujours disponible à cette adresse.
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les unités légales dont les actes ont été établis après 1993 par un greffe, ce qui représente environ 25 millions d’actes.
Actualisation de la donnée :
Théoriquement, les actes sont transmis à l’INPI par le greffe dans un délai de 24h.
Cas d'usage
Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
Détails de l'API
Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers l'acte
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :
7jours/7 et 24h/24
Cas d'usage
Liste des cas d'usage où cette API est utile :
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
Détails de l'API
Format de l'information
Donnée structurée JSON et URL vers l'acte
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :
7jours/7 et 24h/24