Actes

Actes issus des greffes et archivés à l’Institut national de propriété industrielle (Inpi).

Fournisseur de la donnée
INPI

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Toutes les unités légales dont les actes ont été établis après 1993 par un greffe, ce qui représente environ 25 millions d’actes.

Actualisation de la donnée :

Théoriquement, les actes sont transmis à l’INPI par le greffe dans un délai de 24h.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre les actes d’une unité légale, fournis au format PDF, et comportant :

  • des informations générales, telles que la nature de l’archive, la date de dépôt en greffe, et le code greffe ;
  • des informations sur le capital social et sa répartition ;
  • des informations sur les associés et tout ce qui est relatif à l’administration de la société.

ℹ️ Dans le cas où un acte est manquant, si celui-ci est postérieur à 1993, l’INPI peut essayer de numériser le document qui fait défaut.
Envoyez-nous votre demande détaillée en passant par le support

Liste des champs de la réponse :
Type
Numéro Siren
ex: 788242667
Numéro SIREN de l'entreprise concernée par l'acte
Code greffe
ex: 5752
Code identifiant du greffe ayant traité l'acte
Date dépot
ex: 2017-06-16
Date à laquelle a été déposé l'acte
Nature de l'archive de l'acte
ex: A-R
Chaîne de caractères contenant une ou plusieurs lettres séparées par un tiret, explicitant de quelle(s) catégories d'archives l'acte provient: A (actes de sociétés) R (ordonnances) et P (actes de personnes physiques)

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques
  • Préremplissage d'un formulaire
  • Détection de la fraude

Détails de l'API

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Numéro de SIREN de l'unité légale.
Spécifications techniques
Consulter le swagger