subventions

Faciliter le dépôt et l'instruction des aides et subventions publiques

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre de la délivrance d’aides et subventions publiques. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter l’instruction des dossiers.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des démarches car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes d’aides et subventions, en évitant de demander à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donné ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Liste des API utiles"Aides & subventions publiques"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre de demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Aides & subventions publiques
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement diffusible
Données ouvertes Siret

Aides raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Subvention association Donnée utile subv. de fonctionnement Cerfa 12156-06 : Informations sur les associations référencées au répertoire Sirene : Sigle de l’association, activités, adresse et date de création.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Données protégées Siret

Aides Subvention association Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Données protégées Siren

Usage à justifier car donnée protégée.

💡 Les mandataires sociaux sont disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe. Cette API délivre une donnée plus précise dont notamment le jour et le pays de naissance.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Données ouvertes Siren

Aides Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.
💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

Subvention association Donnée utile subv. de fonctionnement Cerfa 12156-06 : Informations des associations référencées au répertoire Sirene : Nom et dénomination, sigle, mandataires sociaux.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale diffusible
Données ouvertes Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Données protégées Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social diffusible
Données ouvertes Siren

Aides À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

Subvention association Donnée utile subv. de fonctionnement Cerfa 12156-06 : Adresse postale dont code postal et commune.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Données protégées Siren

Aides Subvention association Même donnée que l’API ci-dessus ⬆️ avec les “non-diffusibles”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement diffusible
Données ouvertes Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement diffusible”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Données protégées Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Ministère de l’Intérieur
Données association et documents
Données protégées Siren / Rna

Subvention association Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Actes
Données ouvertes Siren

Subvention association Donnée utile subv. de fonctionnement Cerfa 12156-06 : Pour les associations ayant perçu des aides attribuées sur la base d’un texte européen, actes d’attribution de la subvention détenus par les greffes.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Données ouvertes Siren

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Fabrique Numérique MS
Conventions collectives
Données ouvertes Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
CMA France
Données du RNM d'une entreprise artisanale
Données ouvertes Siren

Aides Dénomination sociale, forme juridique, effectif salarié, date d’immatriculation au RNM, adresse d’une entreprise artisanale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Effectif d'une entreprise
Données protégées Siren

AidesSubvention association Usage de l’effectif exact à justifier car donnée protégée.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Données ouvertes N°Eori / Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Données protégées Siren

Aides Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Comptes annuels du RNCS
Données protégées Siren

Aides

Subvention association Données utiles compte-rendu financier : Si une association reçoit plus de 153 000 euros de subventions en numéraire par an, vous pouvez récupérer directement les comptes annuels avec cette API.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Données protégées Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Données protégées Siren

Aides Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Données protégées Siren

Aides Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Données protégées Siret

Aides Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Données protégées Siret

Aides Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Données ouvertes Siren

Aides Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Attestation de cotisations congés payés & chômage-intempéries
Données protégées Siren

Aides Vérifier la régularité sociale, des entreprises versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Données ouvertes Siren

Aides Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Données ouvertes Siret

Aides
Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Données ouvertes Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Données ouvertes Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Alsace collectivité européene, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Communauté urbaine d’Arras, Grand Poitiers communauté urbaine.

Des métropôles

Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.

Des départements

Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.

Des régions

Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :
Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Atexo
Entreprise privée
Local Trust Sub Aides & subventions publiques
Axyus
Entreprise privée
Axuys Aides & subventions publiques
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
MGDIS
Entreprise privée
Portail des aides Aides & subventions publiques

Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides et subventions publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

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