Modèles déposés

Nombre de modèles déposés par l'entreprise (lorsque le SIREN a été spécifié) et informations sur les modèles les plus récents.

Fournisseur de la donnée
Inpi

Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Cette API délivre ✅ uniquement les dessins & modèles pour lesquels un SIREN était précisé lors du dépôt par l’entreprise. L’INPI indique qu’environ 50% des dépôts effectués au niveau français sont rattachés à un SIREN.

Périmètre géographique :

✅ Seuls les dessins & modèles (avec SIREN) déposés au niveau français depuis 1910 sont disponibles.
❌ Les modèles déposés au niveau européen ne sont pas transmis par l’INPI.
❌ Les modèles déposés au niveau international ne sont pas renvoyés par cette API car le taux de sirenage est de 0%.

Actualisation de la donnée :

La mise a jour des données est faite une semaine sur deux, le vendredi.

Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre :

  • le nombre de modèles déposés par l’entreprise, pour lesquels le SIREN était précisé lors du dépôt.
  • Une liste des 5 derniers modèles déposés est également renvoyée, et permet d’obtenir, entre autres, les informations suivantes :
    • le titre du modèle et le numéro national sous lequel le modèle est enregistré ;
    • la date de dépôt et la date de publication ;
    • le nom de l’entité ayant déposé le modèle ;
    • le nombre de vues du modèle.

Il vous est possible d’augmenter ou de réduire le nombre de dessins & modèles pour lesquels les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20.

Liste des champs de la réponse :
Type de la ressource
ex: modele
Identifiant
ex: FR20203928-001
Identifiant du modèle dans la base de l'INPI, constitué du code de l'office de dépôt (ex: FR), du numéro national de dépôt (ex: 20203928) et du numéro de référence (ex: 001)
Type de la ressource
ex: modele
Numéro national de dépôt
ex: 20203928
Numéro national sous lequel le modèle est enregistré.
Titre
ex: Véhicule automobile, vues de détails
Titre du modèle.
Représentations totales
ex: 7
Nombre de représentations (vues) du modèle
Déposant
ex: PSA AUTOMOBILES, SA
Nom de l'entité ayant déposé le modèle.
Date de dépôt
ex: 2015-12-14
Date à laquelle le modèle a été déposé pour publication
Date de publication
ex: 2015-12-14
Date de publication du modèle
Code de classification
ex: 2606
Code de classification du modèle, sur 4 chiffres
Numéro de réference
ex: 001
Numéro de référence du modèle par entité, sur trois chiffres. Le premier modèle d'une entité est numéroté 001, le second 002, etc.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données ouvertes
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Marchés publics
  • Aides & subventions publiques
  • Détection de la fraude
  • Portail GRU - Préremplissage
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Spécifications techniques :
Consulter le swagger