Conventions collectives

Identifiants des conventions collectives d’un établissement et lien vers les textes en vigueur.

Fournisseur de la donnée
Fabrique Numérique MS

Périmètre

Des informations sur les conventions collectives sont également disponibles en API publique et libre d’accès sur api.gouv.fr.

Entreprises ou associations concernées :

Cette API concerne les ✅ établissements ayant déclaré des salariés et ayant une convention.

❌ Les sociétés unipersonnelles dont le gérant est assimilé salarié ne sont pas concernées par cette API, même si la société en question est rattachée à une convention collective.

Actualisation de la donnée :

L’actualisation des données de cette API est ponctuelle et ne reflète pas forcément la réalité à jour de l’entreprise.

Cette API dépend de deux sources de données, dont la mise à jour est différente :

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques

Détails de l'API

Paramètre
Numéro de SIRET de l'établissement
Spécifications techniques
Consulter le swagger

Les données

Cette API délivre la liste des différentes conventions de l’établissement.

Les caractéristiques suivantes sont transmises :

  • le titre, long et court de la convention ;
  • l’état de la convention, étendu ou non, c’est-à-dire si la convention est applicable à tous les employeurs de la branche ou uniquement aux signataires ;
  • l’identifiant IDCC, numéro à 4 chiffres ;
  • l’URL Légifrance du texte en vigueur.
Liste des champs de la réponse :
Type
Titre
ex: Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre historique de la convention collective
Titre court
ex: Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Titre abrégé / d'usage
Numero idcc
ex: 1486
Numéro IDCC
Active
ex: true
Détermine si la convention est toujours active
Etat
ex: vigueur_etendue
État de la convention. Si celle-ci est en vigueur elle est seulement obligatoire pour les signataires. Si celle-ci est en vigueur étendue, elle est obligatoire pour tous les employeurs de la branche.
Synonymes
ex: ["syntec"]
Liste de synonymes connus de la convention
Cette propriété contient 1 ou plusieurs éléments ayant les spécifications suivantes :
Url
ex: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635173
Lien vers le texte en vigueur de la convention collective sur Legifrance
Date publication
ex: 1988-01-01
Date de la dernière mise à jour de la convention

Questions & réponses

Cette API est fournie par la fabrique numérique des ministères sociaux qui s’appuie sur plusieurs sources de données :

  • les données d’affiliation des établissements aux conventions sont issues de la DARES, direction d’études et statistiques du Ministère du Travail, publiées sur sur data.gouv.fr) ;
  • Les informations relatives aux conventions collectives (numéro identifiant, titre, lien vers le texte légal, …) sont issues de la base KALI diffusée par la DILA, direction de l’information légale et administrative.

Conditions d'utilisation des données

Ouverture de la donnée :
Données publiques
Conditions générales :

Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :

  • ne demander que les données strictement nécessaires ;
  • ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
  • présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
  • ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L’ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :

CGU API Entreprise

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est régulièrement utile :
  • Marchés publics
  • Aides publiques

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Numéro de SIRET de l'établissement
Spécifications techniques
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