Nous demander un accès

Conditions d’accès

Actuellement, seules les administrations et les sociétés chargées d’une mission de Service Publique sont éligibles.

Il vous faudra nous indiquer qui vous êtes et justifier de la recevabilité de la demande.

Munissez vous à cet effet :

  • du numéro siret de votre administration, vous pouvez vous aider de (https://entreprise.data.gouv.fr) pour le retrouver. Ex: commune de meaux ou chu nantes
  • pour le périmètre de données demandées, le cadre administratif et légal vous autorisant a en connaître. Liens et/ou pièces jointes.
  • des coordonnées de votre DPO (Délégué.e à la protection des données) ainsi que des différentes parties prenantes administratives, métiers et techniques. Ces données seront strictement utilisées pour communiquer avec vous

Il vous sera demandé de préciser à quelles données vous souhaitez accéder. Une demande d’accès ne peut couvrir plusieurs contextes métiers différents et doit être adaptée au public utilisateur final.

Si vous avez plusieurs contextes métiers pour lesquels vous souhaitez demander un accès, il vous faudra formuler une demande par contexte.

Exemple de la Région Occitanie

Dans le cadre de son hub entreprises, 3 demandes différentes ont été faites :

  • Une demande pour l’aide à l’usager en pré-remplissant des formulaires à partir d’un numéro de SIRET
  • Une demande pour la pré-qualification de dossiers d’aides publiques avec l’accès à quelques données sensibles
  • Une demande pour l’instruction de dossiers avec l’accès à un nombre important de données sensibles pour aider les agents instructeurs

La région s’est vue remettre un espace client avec 3 tokens d’accès aux permissions différentes.

Acceptions des CGU

Vous devrez aussi accepter nos CGU(Conditions Générales d’Utilisation)

Faire votre demande d’accès

Créez vous un compte démarches simplifiées. Les demandes d’accès à API Entreprise sont instruites sur cette plateforme. Des demandes multiples ne nécessitent pas de création de compte supplémentaire sur démarches simplifiées. Connectez vous si ce n’est déjà fait.

Etapes

Une fois connecté.e à votre compte démarches simplifiées, vous pouvez vous rendre sur le formulaire de demande d’accès à API Entreprise en vous rendant à l’addresse suivante : https://demarches-simplifiees.fr/commencer/api-entreprise

Une fois fait, voici les étapes suivantes :

  1. Remplissez le formulaire de demande d’accès puis validez le. Au cas ou il vous manquerait une information, vous pourrez reprendre ultérieurement le formulaire qui reste à l’état de brouillon dans votre interface

  2. Nous instruisons alors votre dossier puis prenons une décision d’acceptation ou de refus de la demande d’accès. Le cas échéant nous vous demandons des précisions supplémentaires

  3. Une fois votre dossier validé, nous créons votre compte et vous envoyons un email de confirmation. Cet email vous indique les CGU (Conditions Générales d’Utilisation), et fournit un lien pour le choix de votre mot de passe

  4. Une fois votre mot de passe choisi, connectez vous. à votre espace client. Votre/vos token(s) vous y attendent.

  5. Vous pouvez commencer à utiliser vos tokens pour appeler l’API Entreprise