Comptes annuels du RNCS

Obtenir les comptes annuels d’une entreprise, issus du registre national du commerce et des sociétés et transmis par l'INPI.

Fournisseur de la donnée
Inpi

Cette API n'est pas encore implémentée en V.3.

⚙️ Les développements sont en cours et devraient être terminés dans les semaines à venir.

📖 La documentation de la V.2 est toujours disponible à cette adresse.




Périmètre

Entreprises ou associations concernées :

Toutes les unités légales déposant leurs comptes annuels auprès des greffes des tribunaux de commerce (TC),
tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (TI),
tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d’outre-mer (TMC).

❌ Les sociétés en micro-BNC et micro-BIC ne sont pas concernées par cette API.

Actualisation de la donnée :

En théorie, les comptes annuels au format PDF sont transmis à l’INPI par le greffe 24h après leur dépôt.
Les données du bilan mises à disposition sous forme XML nécessitent un délai plus long de deux semaines.

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Détection de la fraude
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides & subventions publiques
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Archive ZIP contenant des documents PDF et les métadonnées de ces documents dans un XML.
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24

Cas d'usage

Liste des cas d'usage où cette API est utile :
  • Marchés publics
  • Détection de la fraude
Liste des cas d'usage où cette API est peut être utile :
  • Aides & subventions publiques
  • Portail GRU - Instruction des démarches

Détails de l'API

Format de l'information
Archive ZIP contenant des documents PDF et les métadonnées de ces documents dans un XML.
Identifiant d'appel
Numéro de SIREN de l'unité légale.
Disponibilité
Page de statut des API
Horaires de fonctionnement :

7jours/7 et 24h/24