Comptes annuels du RNCS
Obtenir les comptes annuels d’une entreprise, issus du registre national du commerce et des sociétés et transmis par l'INPI.
Inpi
Cette API n'est pas encore implémentée en V.3.
⚙️ Les développements sont en cours et devraient être terminés dans les semaines à venir.
📖 La documentation de la V.2 est toujours disponible à cette adresse.
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les unités légales déposant leurs comptes annuels auprès des greffes des tribunaux de commerce (TC),
tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (TI),
tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d’outre-mer (TMC).
❌ Les sociétés en micro-BNC et micro-BIC ne sont pas concernées par cette API.
Actualisation de la donnée :
En théorie, les comptes annuels au format PDF sont transmis à l’INPI par le greffe 24h après leur dépôt.
Les données du bilan mises à disposition sous forme XML nécessitent un délai plus long de deux semaines.